les amendes pour les violations peuvent être appliquées à 3 niveaux en 1997, plus de 22 000 amendes ont été imposées, représentant un montant total de 43 millions d'ECU

Commission d'indemnisation des dommages corporels

Je suis moi même un avocat spécialisé en responsabilité civile et ai aussi subi des dommages corporels par le passé.

i) Un médecin choisi par le fonctionnaire

tout décès ou dommage aux personnes

i) Une perte de vie humaine ou un dommage corporel

B. Pertes D2 (préjudice corporel) et D3 (décès)

DISPOSITIONS REGISSANT LE PAIEMENT D apos INDEMNITES EN CAS DE MALADIE,

Le Comité constate que le requérant n'a pas apporté la preuve d'une perte directe et recommande donc de ne pas allouer d'indemnité pour pertes D2 (préjudice corporel).

Tant le préjudice financier que le préjudice moral donnaient lieu à compensation.

Réclamations quot B quot (Décès ou lésions graves)

De l'avis du Comité, la question d'importance critique qu'il s'agit de trancher pour chaque réclamation est celle de savoir si les éléments de preuve fournis sont suffisants pour démontrer la réalité de la perte de ressources naturelles ou des dommages causés à de telles ressources et, dans l'affirmative, si cette perte ou ces dommages résultent directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

E. Dispositions régissant le paiement d apos indemnités en cas de

absence de modèle national le contrôle continu et approfondi des coûts est considéré comme fondamental

L'indemnité pour la perte de revenu est égale à 100  de l'indemnité de base dans les cas suivants  Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à une maladie ou à des complications liées à la grossesse ou à l'accouchement Pendant toute la période d'incapacité temporaire due à une transplantation de tissu ou d'organe au bénéfice d'une autre personne.

Sous réserve des conditions et des définitions établies par le la Secrétaire général(e), l'Organisation des Nations Unies paie, lorsqu'il y a lieu de le faire, les frais de voyage des fonctionnaires, de leur conjoint et des enfants à leur charge.

Aux termes de l'article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, les dommages intérêts constituent le moyen d'indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens.

Lorsque le préjudice ou le dommage a été causé par un acte puni par la loi ou dans l'exercice de l'autorité publique, ou dans d'autres cas, lorsqu'il y a des raisons impérieuses de procéder ainsi, les dommages intérêts tiennent lieu également d'indemnisation pour une perte matérielle autre qu'un préjudice causé à une personne ou à des biens. .

Il reçut une importante somme d'argent en compensation de sa blessure.

La Constitution garantit, en outre, la protection judiciaire de la victime et un dédommagement en cas de préjudice.

Cela contribue à largement limiter les risques de blessure et à garantir la compensation.

L'État lui garantit la protection judiciaire et l'indemnisation pour le préjudice subi (article 21).

examinent toute autre question susceptible d'avoir une incidence sur l'application du présent accord conformément à un mandat donné par le Comité mixte de l'AECG.

L'État contracte une assurance en responsabilité et une assurance accidents pour les participants.

Le Comité a examiné 117 réclamations portant sur des pertes D2 (préjudice corporel) ou D3 (décès).

En vertu de la loi sur l'indemnisation publique des victimes d'infraction (lov om erstatning fra staten til ofre for forbrydelser), toute personne victime de lésions corporelles du fait d'une infraction pénale commise au Danemark peut être indemnisée aux frais de l'État.

Celle ci garantit également à toute victime la protection de la justice et l'indemnisation pour les préjudices subis.

Vu que ce certificat ne précise pas la cause du problème et n'établit pas un lien avec le fait d'avoir été détenu et frappé, le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour pertes D2 (préjudice corporel).

Quelque 2 360 de ces accidents ont fait des blessés, tandis que 1 227 accidents ont provoqué de gros dégâts matériels.

Toutefois, la subrogation de l'Agence ne s'étend pas aux droits à indemnisation portant sur des chefs de préjudice de caractère purement personnel, tels que, notamment, le préjudice moral, le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices esthétique et d'agrément dépassant le montant de l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs par application de l'article 68.

Des demandes d apos indemnisation pour les pertes d apos effets personnels sont également en cours d apos examen.

Traditionnellement, si la restitution en nature concerne le préjudice en général (parfois appelé préjudice juridique) et l apos indemnisation le quot préjudice matériel quot (le quot dommage quot ou, pour reprendre les termes employés par la CDI, quot dommage susceptible d apos évaluation économique quot ), la satisfaction concerne le préjudice ou dommage moral.

En ce qui concerne l apos atteinte aux personnes, il a décidé que par cette expression, quot on entend

au sujet duquel la Partie exportatrice a fourni toute l'information pertinente requise par la Partie importatrice.

Je voudrais toutefois souligner, une fois encore, qu'il est très important que les Etats mem bres, qui après tout, sont membres du Conseil de

5 bis Les États membres veillent à instaurer un système de règlement dans un délai maximum de 4 mois d'une indemnisation provisoire des victimes d'accidents de roulage pour les dommages physiques subis, en attendant la fixation définitive du montant de l'indemnisation, pour autant qu'il y ait recours au tribunal pour sa fixation .

Il demande une indemnité de USD 100 000 pour ces préjudices corporels.

5 bis Les États membres veillent à instaurer un système de règlement dans un délai maximum de 4 mois d'une d'indemnisation immédiate et provisoire des victimes d'accidents de roulage pour les dommages physiques subis, en attendant la fixation définitive du montant de l'indemnisation, pour autant qu'il y ait recours au tribunal pour sa fixation .

De même, les personnes lésées peuvent opter pour la voie judiciaire et demander à l'autorité concernée le paiement de l'indemnisation au titre des dommages et intérêts et, éventuellement, du tort moral visé dans le code civil fédéral.

du fait de décès ou de dommages aux personnes, dans les trente ans à compter de la date de l'accident nucléaire

Ils doivent faire des sacrifices personnels et travailler de longues heures, dépassant de loin les indemnités financières qu apos ils perçoivent.

Les cinq policiers sont jugés par le tribunal de Barcelone pour actes de torture, coups et blessures, et détention illégale.

L'accumulation de blessures, de problèmes personnels et d'une baisse de forme rend l'année 1991 rude pour Steffi Graf.

c) Transférer à la personne lésée toute indemnisation pour le préjudice obtenue de l'État responsable, sous réserve de déductions raisonnables.

a) Indemnisation de la victime (la personne disparue) ou de sa famille pour tout préjudice subi par la victime (No 30 1978)