Translation of "parliamentary oversight" to French language:


  Dictionary English-French

Oversight - translation : Parliamentary - translation : Parliamentary oversight - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

The Parliamentary Assembly continued to take its oversight role seriously.
L'Assemblée parlementaire continue de prendre au sérieux son rôle de contrôle parlementaire.
The UK legislation also foresees a special Parliamentary oversight committee.
La législation du RU prévoit également une commission parlementaire spéciale de surveillance.
Continue the reform of the parliamentary scrutiny and oversight of the budget.
Il faudra s'attacher en particulier à ce que l'égalité et les questions de genre soient traitées comme une priorité transversale.
Strengthen key democratic functions (i.e. electoral system, parliamentary oversight, institutional coordination, anti corruption bodies).
Promouvoir la participation de la société civile aux prises de décisions publiques.
Continue the reform of the parliamentary scrutiny and oversight of the budget strengthen the transparency, oversight and accountability of public finance policy and management
Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie de décentralisation, en conformité avec la charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe (Série des Traités du Conseil de l'Europe no 122).
Establishing a parliamentary oversight mechanism of the GEF as a contribution to better international governance.
Mettre en place un mécanisme de surveillance parlementaire du FEM pour contribuer à une meilleure gouvernance internationale
Civilian control over the armed forces has been in place since 2003, with the Bosnia and Herzegovina Parliamentary Assembly providing strong and determined democratic parliamentary oversight.
Le contrôle civil des forces armées est en place depuis 2003, et l'Assemblée parlementaire de Bosnie Herzégovine exerce son rôle de contrôle démocratique avec énergie et détermination.
Establish full parliamentary oversight of military and defence policy and all related expenditure, including by external audit.
Mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense et de toutes les dépenses qui s y rapportent, notamment par le biais d un audit externe.
This doesn't make up for the void in parliamentary oversight caused by the delay in elections of course.
Cela ne remplace évidemment pas le manque de contrôle parlementaire causé par le report des élections.
It provides for a political system that is presidential in nature, but with a large degree of parliamentary oversight.
Elle prévoit un régime politique présidentiel mais avec un important contrôle parlementaire.
In order to ensure independent monitoring of prisons, legislation was planned to strengthen parliamentary oversight through the human rights Ombudsman.
De façon à garantir un contrôle indépendant des prisons, la législation est conçue de façon à renforcer le contrôle parlementaire par l'intermédiaire du Médiateur chargé des droits de l'homme.
Ensure institutional and organisational improvements necessary for strengthening Parliamentary oversight, including modalities for the cooperation with the public external audit
Mettre en œuvre la législation en vigueur concernant les juges, les procureurs, les avocats et les autres praticiens du droit, afin d'assurer la tolérance zéro à l'égard de la corruption et de prévenir tous types de pratiques relevant de la corruption.
It is also worth noting that the members of the Security and Intelligence Committee of the Bosnia and Herzegovina Parliamentary Assembly have increasingly fulfilled their important role of providing parliamentary oversight.
À noter que les membres du Comité du renseignement et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de la Bosnie Herzégovine se sont acquittés avec une assiduité croissante de leur rôle de contrôle parlementaire.
The agreement was ratified without proper parliamentary oversight and in violation of a constitutional provision forbidding foreign bases on Ukrainian territory.
L accord fut signé sans supervision parlementaire, en violation de la disposition parlementaire interdisant l implantation de bases étrangères sur le territoire ukrainien.
Within the parliament, the conservative bloc is divided between supporters of Ahmadinejad and advocates of more parliamentary oversight of the president.
Au sein du parlement, le bloc conservateur est divisé entre les partisans d Ahmadinejad et ceux qui soutiennent une plus grande surveillance parlementaire du président.
Improve the sustainability and governance of public finances, by implementing fiscal reforms, including improvement of the implementation of the parliamentary budget oversight
Continuer à encourager le dialogue social, y compris par le renforcement des capacités des partenaires sociaux.
NajibRazak In the spirit of unity, I announced over the weekend a bipartisan parliamentary committee to be given oversight over the Election Commission
NajibRazak Dans un esprit d'unité, j'ai annoncé au cours du week end qu'un comité parlementaire bi partisan aura un droit de regard sur la Commission électorale
1.10 The EP should have a strong role in establishing the economic priorities of each Semester and in the parliamentary oversight of CSRs.
1.10 Le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan dans l établissement des priorités économiques de chaque semestre ainsi qu'en ce qui concerne le contrôle parlementaire des recommandations spécifiques par pays.
Decisions on such issues cannot be delegated they must remain in the hands of elected governments and be subject to parliamentary approval and oversight.
Les décisions concernant ces questions ne peuvent être déléguées et doivent rester dans les mains des gouvernements élus et être sujettes à l'approbation et la gestion parlementaire
These are often implemented without parliamentary oversight, public vetting, or a cost benefit analysis and with little or no impact analysis on the economy.
Ces incitations sont bien souvent mises en œuvre sans contrôle parlementaire, sans examen public, ou encore sans aucune analyse coûts avantages sans parler du manque voire de l absence d analyse de l impact de ces mécanismes sur l économie.
Of 26 programmes, 4 were completed, including the State Management of Identity Documents, the Parliamentary Oversight over the Armed Forces and the Security Policy.
Quatre des 26 programmes ont été achevés, notamment la gestion par l'État des documents d'identité, le contrôle parlementaire des forces armées et la politique en matière de sécurité.
In addition, a lack of parliamentary and judicial oversight has resulted in a democratic deficit such as would make Montesquieu turn in his grave.
A cela s'ajoute un déficit démocratique résultant d'un manque de contrôle parlementaire et judiciaire qui ferait se retourner Montesquieu dans sa tombe.
3.2.2 The EP should have a strong role in establishing the economic priorities of each Semester and in the parliamentary oversight of country specific recommendations8.
3.2.2 Le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan dans l'établissement des priorités économiques de chaque semestre ainsi qu'en ce qui concerne le contrôle parlementaire des recommandations spécifiques par pays8.
3.2.2 The EP should have a strong role in establishing the economic priorities of each Semester and in the parliamentary oversight of country specific recommendations9.
3.2.2 Le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan dans l établissement des priorités économiques de chaque semestre ainsi qu'en ce qui concerne le contrôle parlementaire des recommandations spécifiques par pays9.
3.2.9 The EP should have a strong role in establishing the economic priorities of each Semester and in the parliamentary oversight of country specific recommendations10.
3.2.9 Le Parlement européen devrait jouer un rôle de premier plan dans l établissement des priorités économiques de chaque semestre ainsi qu'en ce qui concerne le contrôle parlementaire des recommandations spécifiques par pays10.
Oversight
Surveillance
Oversight
La surveillance
Oversight
pour la République de Malte Il Ministru responsabbli għall Finanzi ou un représentant autorisé
Oversight
Les parties déterminent d'un commun accord la fréquence et les dates de ces consultations et visites d'évaluation.
7.3 OVERSIGHT OF MARKET INFRASTRUCTURES Financial market infrastructures and oversight
7.3 SURVEILLANCE DES INFRASTRUCTURES DE MARCHÉ Infrastructures de marché et surveillance
Internal oversight
Contrôle interne
Oversight lacunae
Lacunes des systèmes de contrôle
Internal oversight
Service administratif
Effective Oversight
Nonobstant toute suspension éventuelle du présent accord, les données à caractère personnel relevant du champ d'application du présent accord et transférées avant sa suspension continuent à être traitées conformément à celui ci.
Legislation has been drafted which, subject to further consultation and parliamentary approval, will provide for oversight of money services businesses (bureau de change, money transmitters, and cheque cashers).
Un projet de législation soumis à plus ample consultation et à l'approbation du Parlement doit permettre de surveiller les activités des services monétaires (bureaux de change, passeurs de fonds et encaisseurs de chèques).
Member of the European Parliament, Portugal, Spain parliamentary delegation parliamentary delegation, Turkey Parliamentary document, parliamentary procedure parliamentary procedure
T2571 enseignement des langues T1849 libre circulation des personnes T1850 libre circulation des personnes, lutte contre la discrimination T1851 politique sociale européenne, ressortissant communautaire 1)1128 droit rural codage, Grèce
The five oversight expectations were finalised in June 2007 and integrated into the oversight group 's risk based oversight methodology .
Les cinq préconisations en matière de surveillance ont été finalisées en juin 2007 et intégrées à la méthodologie fondée sur les risques utilisée par le groupe de surveillance .
Management and oversight
Gestion et contrôle
Governance and oversight
Gouvernance et contrôle
(a) Oversight lacunae
a) Lacunes des systèmes de contrôle
External oversight mechanisms
Mécanismes de contrôle externe
1.3 Public Oversight.
1.3 Contrôle public
5.3.3.2 Public Oversight
5.3.3.2 Contrôle public
5.3.4 Public oversight
5.3.4 Contrôle public
5.5.2 Public Oversight
5.5.2 Contrôle public

 

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