Translation of "obligations undertaken" to French language:

Dictionary English-French

Obligations undertaken - translation :

Keywords : Obligations Engagements Familiales Obligation Responsabilités Entrepris Menée Entreprises Tâche Actions

Examples (External sources, not reviewed)

11. International monitoring of treaty obligations is designed to assist States parties in fulfilling the obligations they have voluntarily undertaken.	11. La surveillance internationale du respect des obligations découlant des instruments internationaux vise à aider les Etats parties à s apos acquitter des obligations qu apos ils se sont volontairement engagés à assumer.
(a) An extensive review of the obligations and project spending process has been undertaken.	a) On a entrepris d apos examiner de manière approfondie les dispositions régissant la constatation des engagements et la gestion des dépenses afférentes aux projets.
Apart from that at the institutional level there are express obligations undertaken by the State.	Par ailleurs, sur le plan institutionnel, les Etats souscrivent expressément certaines obligations.
2.4.6 Obligations undertaken in agreements on confidence building measures must be fulfilled in good faith.	2.4.6 Les obligations nées d apos accords sur des mesures propres à accroître la confiance doivent être remplies de bonne foi.
Specific activities being undertaken to bring Australia into line with our obligations under the Protocol include	Les tâches particulières que l'Australie a engagées pour se conformer au Protocole sont les suivantes
(a) What measures have been taken to comply with the obligations undertaken under ILO Convention No. 87	a) Quelles mesures ont été prises pour satisfaire aux obligations souscrites en vertu de la Convention No 87 de l apos OIT
Such problems did not stop Benin from fulfilling its obligations, which it had, after all, freely undertaken.	Le Bénin connaît des difficultés économiques et est confronté à des épidémies, mais cela ne l'empêchera pas de s'acquitter des obligations qu'il a librement contractées.
5.1 Universal service obligations entail a heavy financial burden, which often can only be undertaken at a loss.	5.1 Les obligations découlant du service universel constituent une lourde charge financière qui, souvent, ne peut être assumée qu à perte.
However, the EFTA States shall take due account of the obligations they have undertaken in the EEA Agreement.	Les États de l AELE doivent, toutefois, dûment tenir compte des engagements qu ils ont contractés dans l accord EEE.
However, due to the complexity of implementation of some international obligations, a number of new initiatives have been undertaken	Cependant, en raison de la complexité inhérente à l'exécution de certaines obligations nationales, plusieurs initiatives nouvelles ont été prises
But the most brutal, the most cynical denial of the obligations undertaken in Vienna has taken place in Czechoslovakia.	Ici commence le point d'interrogation douloureux eUe a disparu et on est sans nouvelles d'elles.
The Parties agree to cooperate with a view to supporting the implementation of the obligations undertaken under this Chapter.	Il peut s'agir d'informations transmises et conservées sous forme électronique
The Parties agree to cooperate with a view to supporting implementation of the commitments and obligations undertaken under this Chapter.	Aucune disposition du présent chapitre n'empêche une partie de créer ou de maintenir des monopoles d'État ou des entreprises publiques, ou d'accorder à des entreprises des droits spéciaux ou exclusifs conformément à sa législation.
The obligations undertaken by NPT States Parties cannot be retrospectively forgotten to ensure confidence in the Treaty, we must respond decisively to non compliance.	Les obligations contractées par les États parties au TNP ne sauraient être oubliées rétrospectivement afin d'assurer la confiance dans le Traité, il nous faut répondre de manière décisive à tout manquement.
It is possible for a Member State to declare that it will comply, and then fail to carry out the obligations it has undertaken.	Pourra t il veiller à ce que le rapport définitif soit établi au plus tard au mois d'octobre de cette année?
This proposal represents a new phase for action undertaken by the European Union to fulfil the obligations imposed on us by the Kyoto Protocol.	Cette proposition représente une nouvelle étape de l'action menée par l'Union européenne pour s'acquitter des obligations qui nous incombent au titre du protocole de Kyoto.
During such visits, identification of further activities to fulfil Article VII obligations, including the development of a country specific action plan has been undertaken.	Au cours de ces visites, on s est employé à recenser de nouvelles activités en vue de remplir les obligations énoncées à l article VII, notamment l élaboration d un plan d action propre à un pays.
As the occupation force in Iraq, the coalition has undertaken international obligations, under the fourth Geneva convention, to uphold security and the rule of law.	En tant que force d'occupation, la coalition a entrepris d'assumer ses obligations liées à la quatrième Convention de Genève visant à assurer la sécurité et le respect de la loi.
The Federation of Bosnia and Herzegovina pension fund, the federal employment bureau, the Army and employers meet their obligations, but are not undertaken by all.	La caisse des pensions de la Fédération de Bosnie Herzégovine, le Bureau fédéral de l'emploi, l'Armée et les employeurs s'acquittent de leurs obligations, mais ce n'est pas le cas de tout le monde.
There was incompatibility between the obligations undertaken by ratifying the Convention and the actual legal situation as well as its interpretation by the Constitutional Court.	Il y avait incompatibilité entre les obligations qui incombaient au Guatemala en vertu de la Convention et la situation juridique réelle du pays ainsi que l apos interprétation qu apos en donnait la Cour constitutionnelle.
5.3 Receiving countries must observe the International human rights obligations undertaken by them when they became signatories to international and or regional Conventions Declarations Treaties.	5.3 Les pays d'accueil doivent observer les obligations internationales en matière de droits de l'homme qui leur incombent en tant que signataires de conventions déclarations traités internationaux et ou régionaux.
5.3 Receiving countries must observe the International human rights obligations undertaken by them when they became signatories to international and or regional Conventions Declarations Treaties.	7.3 Les pays d'accueil doivent observer les obligations internationales en matière de droits de l'homme qui leur incombent en tant que signataires de conventions déclarations traités internationaux et ou régionaux.
5.3 Receiving countries must observe the international human rights' obligations undertaken by them when they became signatories to international and or regional Conventions Declarations Treaties.	5.3 Les pays d'accueil doivent observer les obligations internationales en matière de droits de l'homme qui leur incombent en tant que signataires de conventions déclarations traités internationaux et ou régionaux.
7.4 Receiving countries must observe the International human rights obligations undertaken by them when they became signatories to international and or regional Conventions Declarations Treaties.	7.4 Les pays d'accueil doivent observer les obligations internationales en matière de droits de l'homme qui leur incombent en tant que signataires de conventions déclarations traités internationaux et ou régionaux.
Russia strictly observes these Treaties and is prepared to assist the parties concerned in the implementation of the obligations undertaken by them pursuant to these agreements.	et elle est disposée à aider les parties intéressées à s apos acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de ces accords.
5.1 The EESC realises that universal service obligations for broadband entail a heavy financial burden for operators, which often can only be undertaken at a loss.	5.1 Le CESE est conscient que des obligations découlant d'un service universel à haut débit constituent une lourde charge financière pour les opérateurs qui, souvent, ne pourra être assumée qu à perte.
But then I want a discussion in GATT on whether the measures we have taken are in conflict with the obligations we have undertaken in GATT.	Mais je tiens à ce que l'on discute dans le cadre du GATT de la question de savoir si les mesures que nous avons prises sont ou non contraires aux obligations que nous avons contractées dans le cadre du GATT.
Each Party agrees to co operate with the other Party with a view to supporting the implementation of the commitments and obligations undertaken under this Chapter.	compléter les objectifs du présent accord.
Accountancy reports are sent to the IAEA in fulfilment of the obligations, undertaken by the European Union in the framework of its Safeguards Agreements with the IAEA.	Les rapports comptables sont transmis à l'AIEA en application des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de ses accords de garanties avec l'AIEA.
Accountancy reports were sent to the IAEA in fulfilment of the obligations undertaken by the European Union in the framework of its Safeguards Agreements with the IAEA.	Les rapports comptables ont été transmis à l'AIEA en application des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de ses accords de garanties avec l'AIEA.
It wishes, none the less, to emphasize that the international legal obligations in the Covenant have been undertaken by the State party. Accordingly, it must ensure that domestic law is amended, interpreted and applied in accordance with the obligations under the Covenant.	Il souligne néanmoins que les obligations juridiques internationales nées du Pacte ont été contractées par l apos Etat partie qui doit donc veiller à ce que le droit interne soit modifié, interpreté et appliqué en conformité avec les obligations découlant du Pacte.
It wishes, none the less, to emphasize that the international legal obligations in the Covenant have been undertaken by the State party. Accordingly, it must ensure that domestic law is amended, interpreted and applied in accordance with the obligations under the Covenant.	Il souligne néanmoins que les obligations juridiques internationales nées du Pacte ont été contractées par l apos Etat partie qui doit donc veiller à ce que le droit interne soit modifié, interprété et appliqué en conformité avec les obligations découlant du Pacte.
The remaining provisions regulate in details the obligations of the quot launching authority quot and the obligations and rights of the other contracting Parties involved in such accidents, as well as further obligations of the Parties to notify the Secretary General of the United Nations on steps undertaken regarding their search and rescue operations.	Les autres dispositions énoncent de manière détaillée les obligations de l apos quot autorité de lancement quot et les droits et obligations des autres Parties contractantes en cas d apos accident, ainsi que l apos obligation leur incombant d apos informer le Secrétaire général de l apos Organisation des Nations Unies des opérations de recherche et de sauvetage entreprises.
Accountancy reports were also sent to the IAEA in fulfilment of the obligations, undertaken by the European Union in the framework of its Safeguards Agreements with the IAEA.	Les rapports comptables sont transmis à l'AIEA en application des engagements pris par l'Union européenne dans le cadre de ses accords de garanties avec l'AIEA.
HAVING regard to obligations imposed under international conventions already accepted by, or applied to, the Contracting Parties, as well as customs related activities undertaken by the WTO and	VU les obligations découlant des conventions internationales que les parties contractantes ont déjà acceptées ou qui s'appliquent déjà à ces dernières, ainsi que les activités liées aux douanes menées par l'OMC et
37. In that connection, Sri Lanka had undertaken a series of measures, at both the national and regional levels, to discharge its obligations under international law in that field.	37. Dans ce contexte, le Sri Lanka a pris, aux niveaux régional et national, une série de mesures pour s apos acquitter de ses obligations au regard du droit international dans ce domaine.
Thus, when restorative measures are required, financial markets have no difficulty in perceiving that debt servicing obligations have been restructured, regardless of the mechanism by which they are undertaken.	Ainsi, quand des mesures de restructuration s apos imposent, les marchés financiers l apos apprennent très vite, quel que soit le mécanisme utilisé.
By providing a multilateral verification mechanism for this instrument, a climate of trust and transparency could be created among States parties with regard to compliance with the obligations undertaken.	Par ailleurs, c'est en dotant cet instrument d'un mécanisme de vérification multilatéral qu'on pourra instaurer un climat de confiance et de transparence entre les États parties quant au respect des obligations contractées.
HAVING regard to obligations imposed under international conventions already accepted by, or applied to the Contracting Parties as well as customs related activities undertaken by the World Trade Organisation	VU les obligations découlant des conventions internationales que les parties contractantes ont déjà acceptées ou appliquées, ainsi que les activités liées aux douanes menées par l Organisation mondiale du commerce
Research undertaken	Enquêtes effectuées
Work undertaken	Activités entreprises
Measures undertaken	Mesures prises
Actions undertaken	Actions entreprises
A treaty body review of compliance with human rights obligations was fundamentally different in concept from any similar initiatives that could be undertaken by a newly formed Human Rights Council.	L'examen, par les organes de suivi des traités, du respect des droits de l'homme est fondamentalement différent, dans son concept même, des initiatives similaires que pourrait prendre le nouveau Conseil des droits de l'homme.
We believe that the Government must agree on specific time limits that will enable it to end its dilatory behaviour and comply fully with its obligations that it has undertaken.	Nous estimons que le Gouvernement doit fixer des délais précis dans la limite desquels il mettra fin à ces pratiques dilatoires et s apos acquittera de ses obligations.

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