Article 80 Fin des obligations financières

(w) décider de l'exclusion de tout membre de l'entreprise commune S2R qui ne satisfait pas à ses obligations et des conditions de cette exclusion

La dénonciation du présent accord n affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation.

Pour l'Ukraine

La dénonciation du présent accord n'affecte pas les droits et obligations découlant de l'article 7.

le calendrier et les modalités d'exécution de la convention (obligation d'information, avenants, résiliation, etc.)

La cessation de l'action n'affecte pas les droits ou obligations résultant de l'application du présent accord ou du plan opérationnel antérieurement à cette cessation.

La résiliation ou la dénonciation du présent accord n affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à sa résiliation ou sa dénonciation.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

I. Huiles d'olive

Les dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive sont données ci après, avec la définition correspondante pour chaque dénomination

Les membres du personnel restent soumis aux obligations prØvues aux articles 1.2.14 à 1.2.15 aprŁs que leur emploi à la BCE a pris fin et ce , pendant une pØriode de six mois suivant la fin de leur emploi .

Les membres du personnel restent soumis aux obligations prévues aux articles 1.2.14 à 1.2.15 après que leur emploi à la BCE a pris fin et ce , pendant une période de six mois suivant la fin de leur emploi .

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Cessation des fonctions résiliation de contrat

Enfin, le projet d'article 11 pourrait susciter une controverse sur le point de savoir si le Conseil de sécurité peut ordonner l'extinction ou la suspension d'obligations conventionnelles.

ACCORD SUR L apos ACHEVEMENT DU CONFLIT

Obligation lors de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation

Dans le cas de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation conformément à l'article 14 de l'accord, les armateurs de l'Union demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l'accord ou du protocole ou de toute législation des Îles Cook intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du protocole, ou de toute redevance applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.

feuille de route et activités de normalisation

Dénonciation

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Macao, signé à Bruxelles le 16 novembre 1994, ci après dénommé accord RAS de Macao Belgique à l'annexe 2

En cas de dénonciation du présent accord, la partie intéressée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer l'accord au moins six mois avant la date à laquelle cette dénonciation prendrait effet.

La dénonciation de l'accord est notifiée par écrit à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les Parties décident d'un commun accord de proroger ce délai.

En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six mois avant la date d'effet de la dénonciation.

Pour la République de Madagascar

Pour l'Union européenne

(Expiration)

Article 16

La dénonciation du présent accord est notifiée par écrit par la partie intéressée à l'autre partie et prend effet six mois suivant la réception de la notification, sauf si les parties décident d'un commun accord de proroger ce délai.

Entrée en vigueur et application

Chacune des Parties contractantes peut dénoncer le présent Accord moyennant un préavis écrit adressé à l'autre Partie contractante.

Cette dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de 12 mois après la date du préavis.

L'article 13 de l'Accord dans sa forme antérieure à la modification introduite par le présent Protocole de modification continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'article 5 de l'Accord tel que modifié par le présent Protocole de modification soit applicable.

Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, notamment dans les cas suivants

Le présent Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification.

Les Parties contractantes se notifient mutuellement l'accomplissement de ces procédures.

Il est entendu que l'État requérant (un État membre ou l'Andorre) aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles d'informations prévues par sa procédure fiscale interne avant de demander un échange d'informations au titre de l'article 5 du présent Accord.

Le Protocole de modification entre en vigueur le premier jour du mois de janvier qui suit la notification finale.

Ailes entières, même sans la pointe

Décision 2011 765 UE de la Commission du 22 novembre 2011 concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007 59 CE du Parlement européen et du Conseil (JO UE L 314 du 29.11.2011, p. 36).

pour l'Union la Commission européenne, le cas échéant par l'intermédiaire de la délégation de l'Union européenne à Maurice

En cas de couplage avec une tierce partie, les dispositions du présent accord peuvent être révisées.

Dénonciation de l'accord

Règlement des différends