Obligation de confidentialité

de qualité pour les rapports d évaluation émanant du rapporteur ou du service d inspection.

Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

(g) de gérer la communication et la diffusion des activités de l'entreprise commune IMI sous réserve des exigences de confidentialité

(g) de gérer la communication et la diffusion des activités de l Entreprise Commune ENIAC, dans le respect des obligations de confidentialité

(g) de gérer la communication et la diffusion des activités de l Entreprise Commune ARTEMIS, dans le respect des obligations de confidentialité

Nonobstant les obligations de confidentialité prévues dans la législation applicable de la partie contractante, l'enquêteur désigné est autorisé notamment

Toutes les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité et l intérêt légitime des propriétaires des éléments nouveaux.

Confidentialité des données

sur la vie

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE SÉNÉGALAISE PAR LES NAVIRES DE L'UNION EUROPÉENNE

La Guinée Bissau s'engage à ce que toutes les données nominatives relatives aux navires de l'Union européenne et à leurs activités de pêche obtenues dans le cadre de l'accord soient traitées à tout moment avec rigueur, en conformité avec les principes de confidentialité et de protection des données.

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I

Article 12

Investissements

Confidentialité des données

Il convient d établir et de publier les informations financières suivantes (sous réserve des obligations en matière de confidentialité et du droit national) pour les services marchés pertinents

Par conséquent , la BCE comprend que cette dispense s' applique sans préjudice des obligations de confidentialité visà vis de la BCE et du SEBC .

Confidentialité

Caractère confidentiel

Confidentiality

En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

les statistiques et les tendances en ce qui concerne le volume et la valeur des importations, dans différents ports de l'Union, de bois et produits du bois faisant l'objet ou non d'autorisations FLEGT en provenance d'Indonésie, ainsi que d'autres pays exportateurs de bois, qu'ils aient conclu ou non des APV

Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du présent accord et à des fins de gestion de la pêche, de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités compétentes.

Mesures et sanctions administratives

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit, dans le respect du principe de la liberté de transit et conformément à l'article V, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du GATT de 1994 ainsi qu'à l'article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante.

ANNEXE

L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité SPS ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité douanier ne sont pas publiques.

Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

Chaque partie à la procédure traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l'autre partie que celle ci communique au groupe d'experts.

L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

définissent de quelle manière l'expert ou le conseiller est choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l'information générale ou technique est fournie

5 Article 7

L'application de prix différents sur différents marchés, ou sur le même marché, lorsque ces différences sont dictées par des considérations commerciales normales, telles que les conditions de l'offre et de la demande, n'est pas en soi incompatible avec les articles 166 et 167.

Les Îles Cook préservent la confidentialité et la sécurité des données commercialement sensibles concernant les activités de pêche de l'Union dans leurs eaux de pêche d'une manière qui n'est pas moins stricte que les normes établies par la commission de la WCPFC pour le secrétariat de la WCPFC dans sa politique de sécurité des informations.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité IG ne sont pas publiques.

Ces informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions communautaires, des États membres ou de la Suisse, sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des Parties contractantes.

Procédures

Désignation de l'autorité responsable

Pour l'application de la section F et sans préjudice de l'article 8.14, un investisseur ne peut être une Partie

visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement  90 jours par période de six mois 15 .

Ces informations ne peuvent être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions de l'Union, dans les États membres ou en Norvège, sont appelées à les connaître dans le cadre de leurs fonctions, ni être utilisées à d'autres fins que celles d'assurer une protection efficace des intérêts financiers des parties.