Obligation de confidentialité

4.2.2 Confidentialité et secret professionnel (chapitre II)

L'interdiction d'exonération d'une telle responsabilité est exacte, mais il faut encore clarifier les différentes situations de coresponsabilité simultanée ou successive dues, par exemple, à l'utilisation de matériel défectueux fabriqué par un autre em ployeur, concurrence déloyale de divers employeurs simultanément, etc.

La détermination de la responsabilité de l'employeur nécessite aussi une plus grande rigueur.

Enfin, et en dernier lieu, il faut préserver le caractère confidentiel des cas et le secret professionnel des médecins.

Dans cette perspective, le secret professionnel est un devoir inaliénable de l'avocat.

de qualité pour les rapports d évaluation émanant du rapporteur ou du service d inspection.

Ils reconnaissent aux entreprises et aux banques le secret des affaires, même si ce secret protège des actes proprement criminels.

Ma toilette et ma tenue sont des obligations professionnelles !

Or, cela ne cadre pas avec l' indépendance de la profession et le principe de confidentialité entre le client et l' avocat.

L'effet de cette intervention sera de rejeter la compétence de la juridiction nationale, et de faire respecter la compétence du tribunal de première instance des Communautés européennes, sans préjudice des obligations de confidentialité posées à l'article 4 du contrat type ou en cas de négligence professionnelle grave de la part du rapporteur, du co rapporteur, de l'expert ou de l'inspecteur.

Aucun membre ne peut avoir de contacts ex parte concernant la procédure.

que la confidentialité ou le secret professionnel n' affectent pas les droits de la défense de l' entreprise concernée

Toute procédure d' infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel .

considérant qu' une procédure d' infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel

( 11 ) considérant qu' une procédure d' infraction est menée dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel

(g) de gérer la communication et la diffusion des activités de l'entreprise commune IMI sous réserve des exigences de confidentialité

(g) de gérer la communication et la diffusion des activités de l Entreprise Commune ENIAC, dans le respect des obligations de confidentialité

(g) de gérer la communication et la diffusion des activités de l Entreprise Commune ARTEMIS, dans le respect des obligations de confidentialité

iv) Aider les scientifiques et les autres acteurs intéressés à s'acquitter de leurs obligations juridiques, réglementaires, professionnelles et morales

les ressortissants albanais et les compagnies maritimes établies en Albanie jouissent du droit de transporter des personnes ou des marchandises par mer entre tout port d'un État membre et tout port ou toute installation offshore d'un autre État membre ou d'un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne.

En outre , les données relatives à la sécurité technique sont soumises aux obligations liées au secret professionnel .

Nonobstant les obligations de confidentialité prévues dans la législation applicable de la partie contractante, l'enquêteur désigné est autorisé notamment

Il convient d établir et de publier les informations financières suivantes (sous réserve des obligations en matière de confidentialité et du droit national) pour les services marchés pertinents

Cependant, et en particulier, les avocats ne peuvent accepter que soit remis en cause le secret professionnel, donc la relation de confiance établie avec leurs clients.

Par conséquent , la BCE comprend que cette dispense s' applique sans préjudice des obligations de confidentialité visà vis de la BCE et du SEBC .

Confidentialité

Caractère confidentiel

Confidentiality

En particulier, les parties s'abstiennent et interdisent aux organismes d'évaluation de la conformité de divulguer les informations qui sont échangées dans le cadre du présent accord et constituent des secrets d'affaires, des données commerciales ou financières confidentielles ou des renseignements relatifs à une enquête en cours.

les statistiques et les tendances en ce qui concerne le volume et la valeur des importations, dans différents ports de l'Union, de bois et produits du bois faisant l'objet ou non d'autorisations FLEGT en provenance d'Indonésie, ainsi que d'autres pays exportateurs de bois, qu'ils aient conclu ou non des APV

Les données qui peuvent être considérées comme confidentielles pour d'autres raisons sont utilisées exclusivement pour la mise en œuvre du présent accord et à des fins de gestion de la pêche, de suivi, de contrôle et de surveillance par les autorités compétentes.

Mesures et sanctions administratives

Les parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter le transit, dans le respect du principe de la liberté de transit et conformément à l'article V, paragraphes 1, 2, 4 et 5, du GATT de 1994 ainsi qu'à l'article 7, paragraphes 1 et 3, du traité sur la charte de l'énergie, qui sont intégrés dans le présent accord et en font partie intégrante.

ANNEXE

L'ordre du jour est adopté par le conseil d'association au début de chaque réunion.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité SPS ne sont pas publiques.

Sauf décision contraire des parties, les réunions du sous comité douanier ne sont pas publiques.

Ces points ne figurent à l'ordre du jour provisoire que si les documents justificatifs y afférents ont été transmis aux secrétaires avant la date d'envoi de cet ordre du jour.

Chaque partie à la procédure traite comme confidentiels les renseignements désignés comme tels par l'autre partie que celle ci communique au groupe d'experts.

L'inscription à l'ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l'ordre du jour provisoire est possible, sous réserve de l'accord des parties.

définissent de quelle manière l'expert ou le conseiller est choisi et nommé par le groupe spécial, ainsi que la période au cours de laquelle l'information générale ou technique est fournie

5 Article 7

L'application de prix différents sur différents marchés, ou sur le même marché, lorsque ces différences sont dictées par des considérations commerciales normales, telles que les conditions de l'offre et de la demande, n'est pas en soi incompatible avec les articles 166 et 167.

Les Îles Cook préservent la confidentialité et la sécurité des données commercialement sensibles concernant les activités de pêche de l'Union dans leurs eaux de pêche d'une manière qui n'est pas moins stricte que les normes établies par la commission de la WCPFC pour le secrétariat de la WCPFC dans sa politique de sécurité des informations.