Translation of "obligations incumbent upon" to French language:
Dictionary English-French
Incumbent - translation : Obligations incumbent upon - translation : Upon - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
Indeed, incumbent upon Us is guidance. | C'est à Nous, certes, de guider |
She suggested that the Government of Benin should re examine its attitude towards the obligations incumbent upon it pursuant to the Convention. | L'intervenante suggère à l'État partie d'adopter une nouvelle approche pour pouvoir réellement remplir ses obligations au titre de la Convention. |
He has made mercy incumbent upon Himself. | Il S'est à Lui même prescrit la miséricorde. |
It is incumbent upon Us to save believers. | C'est ainsi qu'il Nous incombe en toute justice de délivrer les croyants. |
(20) The obligations incumbent on distributors are proportionate to their responsibilities. | (20) Les obligations imposées aux distributeurs s'appliquent proportionnellement à leurs responsabilités respectives. |
that the obligations incumbent on the various parties are better defined. | mieux définies. |
(It is incumbent upon women to cover themselves properly.) | Et repentez vous tous devant Allah, ô croyants, afin que vous récoltiez le succès. |
(It is incumbent upon women to cover themselves properly.) | Allah est Pardonneur et Miséricordieux. |
And that incumbent upon Him is the next creation | et que la seconde création Lui incombe, |
Generosity is incumbent upon the Commission, not the rapporteur. | La générosité devrait être le fait de la Commission et non du rapporteur. |
Even so, as incumbent upon us, We deliver the believers. | C'est ainsi qu'il Nous incombe en toute justice de délivrer les croyants. |
Thus it is incumbent upon Us to save the believers. | C'est ainsi qu'il Nous incombe en toute justice de délivrer les croyants. |
He said This is a right course incumbent upon Me | Allah dit voici une voie droite qui mène vers Moi. |
It is incumbent upon UNITA to abide by this resolution. | Il faut que l apos UNITA respecte cette résolution. |
Van Eekelen will be for the Commission to determine whether or not a Member State is failing to adhere to one of the obligations incumbent upon it. | Le Conseil estime t il comme moi que l'installation aux frontières intérieures de la CEE de 400 lecteurs optiques destinés au traitement des cartes d'identité et ou des passeports européens à bande optique constitue une violation des articles 2, paragraphe 3, c), et 5, paragraphe 2, du traité instituant la CEE et permet de mettre en doute la fidélité de la République fédérale à la lettre et à l'esprit des Traités communautaires? |
The first prin ciple, essential as far as we are concerned, is the optional nature of the procedure for farmers and the obligations incumbent upon the Member States. | C'est cette voie qu'il faut prendre, Mon sieur le Commissaire, et pas celle de la terre pustote qui est un péché à l'égard de Dieu et à l'égard des hommes. |
6. In concrete terms, the foregoing considerations could lead to the admission of two new permanent members, provided that they assume all the obligations incumbent upon such members. | 6. D apos une manière concrète, les considérations ci dessus pourraient conduire à l apos admission de deux nouveaux membres permanents pour autant qu apos ils acceptent toutes les obligations associées à ce statut. |
Neither did the Commission take account of the public service obligations incumbent on EDF. | En outre, la Commission ne tient pas compte des obligations de service public qui pèsent sur EDF |
Then We took vengeance upon those who transgressed. And incumbent upon us was avengement of the believers. | Nous Nous vengeâmes de ceux qui commirent les crimes de la négation et c'était Notre devoir de secourir les croyants. |
Thus We have made it incumbent upon Ourself to save the believers. | C'est ainsi qu'il Nous incombe en toute justice de délivrer les croyants. |
I think that it is incumbent upon Parliament to be less opportunistic. | Je pense qu'il incombe au Parlement de se montrer moins optimiste. |
It is incumbent upon us to ensure policies like these are retained. | Il nous incombe de faire en sorte qu'elles puissent perdurer. |
The interpretation and practical application of the obligations incumbent on States parties (twelfth session, 1995) | Premier secrétaire |
Obligations upon the Member States, obligations upon the European Parliament to observe and to stimulate even better. | Des obligations pour les Etats mem bres, des obligations pour le Parlement européen, en ce qu'il leur impose d'améliorer le suivi et les stimulants. |
incumbent upon me is that I say nothing of Allah except the truth. | je ne dois dire sur Allah que la vérité. |
Then the mitzvah is incumbent upon him that he light the Sabbath candles. | Réellement, celui qui étudie les lois de Shabat entre dans des domaines cachés. |
It is incumbent upon us to press the Spanish Government on this issue. | Il nous incombe d'exercer une pression sur le gouvernement espagnol à ce sujet. |
Among other things, they clarify the obligations and responsibilities incumbent on manufacturers and users of RPAS. | Ces propositions précisent clairement, entre autres, les responsabilités et les obligations des fabricants et utilisateurs de RPAS. |
Cuba has an effective, predictable and reliable system for the national implementation of the international obligations incumbent upon it as a State party to the Treaty and as a member of IAEA. | Cuba dispose d'un système efficace, prévisible et fiable pour le respect, au niveau national, de ses obligations internationales en tant qu'État partie au Traité et en tant que pays membre de l'AIEA. |
That is incumbent upon anyone whose family does not live near the Sacred Mosque. | Cela est prescrit pour celui dont la famille n'habite pas auprès de la Mosquée sacrée. |
However, the Council cannot accept that the obligations incumbent under resolution 1373 (2001) are not fully met. | Il n'empêche que le Conseil ne peut accepter que les obligations fixées par la résolution 1373 (2001) ne soient pas pleinement respectées. |
We took revenge upon the sinners, and it was an incumbent duty upon Us to give victory to the believers. | Nous Nous vengeâmes de ceux qui commirent les crimes de la négation et c'était Notre devoir de secourir les croyants. |
Where securities are admitted to trading on a regulated market without the issuer's consent, the obligations under paragraphs 1, 2 and 3 shall be incumbent not upon the issuer, but upon the person who, without the issuer's consent, has requested such admission. | Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l'émetteur, les obligations imposées aux paragraphes 1, 2 et 3 incombent non pas à l'émetteur, mais à la personne qui, sans le consentement de celui ci, a demandé cette admission. |
Then we took vengeance upon those who were guilty (in regard to them). To help believers is ever incumbent upon Us. | Nous Nous vengeâmes de ceux qui commirent les crimes de la négation et c'était Notre devoir de secourir les croyants. |
An extraordinary responsibility is incumbent upon all of us participating at this High level Meeting. | Une responsabilité extraordinaire nous incombe à nous tous qui participons à la présente Réunion de haut niveau. |
tions incumbent upon it under the Treaty. However, this weapon is limited in its effectiveness. | cette directive, car elle constitue ici la mise en œuvre de principes fondamentaux du droit communautaire. |
It supports also the main definitions and furthermore your report goes for clarity in the expression of the general obligation incumbent upon suppliers and seeks to put together in a single article their specific obligations. | Cette contribution sera précieuse pour le travail des législateurs où la cohérence et la clarté sont de la plus haute importance. |
Where securities are admitted to trading on a regulated market without the issuer 's consent , the obligations under paragraphs 1 , 2 and 3 shall be incumbent , not upon the issuer , but upon the person who , without the issuer 's consent , has requested such admission . | Lorsque des titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé sans le consentement de l' émetteur , les obligations imposées aux paragraphes 1 , 2 et 3 incombent , non pas à l' émetteur , mais à la personne qui , sans le consentement de celui ci , a demandé cette admission . |
International organizations are subjects of international law and, as such, are bound by any obligations incumbent upon them under general rules of international law, under their constitutions or under international agreements to which they are parties. | L'organisation internationale est sujet de droit international et liée en tant que telle par toutes les obligations que lui imposent les règles générales du droit international, son acte constitutif ou les accords internationaux auxquels elle est partie. |
Indeed the amount of compensation can be properly calculated and checked only if the public service obligations incumbent on the undertakings and any obligations incumbent on the State are clearly set out in a formal act of the competent public authorities within the Member State concerned. | En effet, le montant des compensations ne peut être calculé et contrôlé adéquatement que si les obligations de service public incombant aux entreprises et les éventuelles obligations à la charge de l État sont clairement indiquées dans un acte officiel délivré par les autorités publiques compétentes de l État membre concerné. |
The responsibilities incumbent upon the Commission shall be structured and allocated among its Members by its President . | Article 282 Dans chacun des États membres , la Communauté possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales |
The responsibilities incumbent upon the Commission shall be structured and allocated among its Members by its President . | Les responsabilitØs incombant à la Commission sont structurØes et rØparties entre ses membres par le prØsident . |
The servants being still at the door, Julien felt it incumbent upon him to prolong the test. | Les domestiques étant toujours à la porte, Julien crut devoir prolonger l épreuve |
At the same time, it is incumbent upon Governments to create decent employment opportunities for young persons. | En même temps, il appartient aux gouvernements de créer des possibilités d'emploi décentes pour les jeunes. |
It is incumbent upon international solidarity and responsibility sharing to help shoulder the load of those countries. | Les principes de la solidarité et du partage des responsabilités veulent que la communauté internationale aide ces pays là à en supporter le fardeau. |
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