Translation of "obligation or liability" to French language:
Dictionary English-French
Liability - translation : Obligation - translation : Obligation or liability - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability). | les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de GNSS à usage civil |
| This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability) | Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique. |
| This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability) | parties , d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc |
| 'financial liability' is any liability that is a contractual obligation to deliver cash or another financial asset to another entity | engagement financier , tout engagement qui est une obligation contractuelle de remettre à une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier |
| This makes it difficult to link the obligation with a strict liability. | Il est donc difficile de relier cette obligation à une responsabilité de plein droit. |
| (b) It directly or indirectly excludes or limits the liability of the carrier or a maritime performing party for breach of an obligation under this Instrument or | b) Elle exclut ou limite directement ou indirectement la responsabilité pour violation d'une obligation du transporteur ou d'une partie exécutante maritime en vertu du présent instrument |
| Financial liability shall mean any liability that is a legal obligation to deliver cash or another financial instrument to another enterprise or to exchange financial instruments with another enterprise under conditions that are potentially unfavourable . | Amortissement linéaire amortissement sur une période donnée qui est déterminé en divisant , prorata temporis , le coût de l' actif , diminué de sa valeur résiduelle estimée , par la durée de vie estimée de l' actif . |
| An entity shall remove a financial liability (or a part of a financial liability) from its balance sheet when, and only when, it is extinguished ie when the obligation specified in the contract is discharged or cancelled or expires. | Une entité doit sortir un passif financier (ou une partie de passif financier) de son bilan si et seulement s il est éteint c'est à dire lorsque l obligation précisée au contrat est éteinte, qu elle est annulée ou qu elle arrive à expiration. |
| It just shows that they have a legal obligation or liability to repay you the money at some point in the future. | Ca montre qu'ils ont une obligation légale un passif de vous rembourser de l'argent à un moment donné dans l'avenir. |
| If the net fair value of the right and obligation is not zero, the contract is recognised as an asset or liability. | Si la juste valeur nette du droit et de l obligation n est pas nulle, le contrat est comptabilisé comme un actif ou un passif. |
| Harmonises limitations to liability of service providers acting as intermediaries when providing mere conduit, caching or hosting, stipulates no general obligation to monitor | CZ en ce qui les services médicaux (y compris ceux des psychologues) et dentaires, ainsi que les services fournis par les sages femmes et les services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical, l'accès est limité aux personnes physiques. |
| The obligation to provide the information is covered by the general liability in paragraph 1. | L'obligation de fournir les informations est couverte par la responsabilité générale au paragraphe 1. |
| Should this standard of shipper's liability be extended to, for instance, a breach by the shipper of his obligation to accept delivery under article 46? Or, drawing this line further, to any breach of obligation under the draft Convention to the extent that the shipper's liability is not dealt with otherwise (such as the strict liability under paragraph 31(2) (previously 29(2))? | Faudrait il étendre sa responsabilité au non respect, par exemple, de l'obligation de prendre livraison en vertu de l'article 46 ou, pour aller plus loin, à tout manquement dans le cadre du projet de convention dans la mesure où la responsabilité du chargeur n'est pas traitée dans d'autres dispositions (comme sa responsabilité sans faute à l'article 31 2 (précédemment 29 2))? |
| recognises a new financial liability based on the fair value of its obligation for the guarantee | comptabilise un nouveau passif financier pour un montant fondé sur la juste valeur de son obligation au titre de la garantie |
| Liability of the carrier and shipper for a breach of obligation under the Convention not already dealt with | Responsabilité du transporteur et du chargeur en cas de manquement à des obligations prévues dans la Convention pour laquelle aucune disposition n'est encore prévue |
| Except for the receipt of the amounts transferred by the IRU under this Agreement, UNECE shall have no obligation or liability towards the IRU arising from this Agreement. | Hormis la réception des montants qui lui seront transférés par l'IRU au titre du présent Accord, celui ci ne crée pour la CEE aucune obligation ni responsabilité envers l'IRU. |
| 'contingent liability' is a potential financial obligation that may be incurred depending on the outcome of a future event | passif éventuel , une obligation financière potentielle qui peut être contractée en fonction de l issue d un événement futur |
| Liability for intentional or reckless behaviour | Responsabilité pour un acte intentionnel ou téméraire |
| The landing obligation does not entail any storage or processing obligation. | Les ventes en Mauritanie, destinées au marché mauritanien, sont assujetties aux mêmes taxes et prélèvements que ceux appliqués aux produits de pêche mauritaniens. |
| Amendments have been tabled to impose either proportional liability or joint and several liability. | Des amendements ont été déposés visant à imposer soit la responsabilité proportionnelle, soit la responsabilité solidaire. |
| (44) Specific provision should be made with respect to vehicles (for example, government or military vehicles) which fall under the exemptions from the obligation to be insured against civil liability. | (44) Il faudrait prévoir une disposition particulière portant sur les véhicules (tels que les véhicules de l'administration ou de l'armée) qui sont exemptés de l'obligation d'être couverts par une assurance en responsabilité civile. |
| However , as this liability has grown , it was decided to formally include it in the calculation of the defined benefit obligation . | Toutefois , ces engagements s' étant accrus , il a été décidé de les inclure formellement dans le calcul de l' obligation |
| All liability arising out of the use of ships, vessels or boats on the sea, lakes, rivers or canals (including carrier's liability). | Toute responsabilité résultant de l'emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). |
| All liability arising out of the use of ships, vessels or boats on the sea, lakes, rivers or canals (including carrier's liability). | Toute responsabilité résultant de l emploi de véhicules fluviaux, lacustres et maritimes (y compris la responsabilité du transporteur). |
| Typical conditions for re use include the obligation for the re user to acknowledge the source of the documents, the obligation not to distort the original meaning or message of the documents, and non liability of the Commission for any consequence stemming from the re use. | Les conditions types pour la réutilisation comprennent l obligation, pour le réutilisateur, de citer la source des documents, de ne pas altérer le sens ou le message originels des documents, et la non responsabilité de la Commission par rapport à toute conséquence de la réutilisation. |
| Obligation on Expiry of Protocol or Termination | Obligation lors de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation |
| Obligation on expiry of protocol or termination | Dans le cas de l'expiration du protocole ou de sa dénonciation conformément à l'article 14 de l'accord, les armateurs de l'Union demeurent responsables de toute infraction aux dispositions de l'accord ou du protocole ou de toute législation des Îles Cook intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du protocole, ou de toute redevance applicable à la licence ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation. |
| Whether the strict liability should cover the obligation to provide the information in article 30 (b) and (c) is a matter of policy. | Le point de savoir si la responsabilité de plein droit devrait couvrir l'obligation de fournir les informations, à l'article 30 (b) et (c) est une question de principe. |
| This ensures that the net carrying amount of the asset and the associated liability is the fair value of the put option obligation. | Ceci permet de garantir que la valeur comptable nette de l actif et du passif associé est la juste valeur de l obligation liée à l option de vente. |
| this includes inter alia interest bearing securities with fixed or determinable payments and a fixed maturity , which the NCB has the positive intent and ability to hold until maturity Financial liability any liability that is a legal obligation to deliver cash or another financial instrument to another undertaking or to exchange financial instruments with another undertaking under conditions that are potentially unfavourable . | Amortissement linéaire amortissement sur une période donnée qui est déterminé en divisant , prorata temporis , le coût de l' actif , diminué de sa valeur résiduelle estimée , par la durée de vie estimée de l' actif . |
| the obligation to adopt specific measures in order to eliminate the consequences of the offence which led to the liability of the legal person. | l'obligation d'adopter des mesures spécifiques pour remédier aux conséquences de l'infraction ayant engagé la responsabilité de la personne morale. |
| If, as a result of a transfer, a financial asset is derecognised in its entirety but the transfer results in the entity obtaining a new financial asset or assuming a new financial liability, or a servicing liability, the entity shall recognise the new financial asset, financial liability or servicing liability at fair value. | Si un actif financier est intégralement décomptabilisé à la suite d un transfert, mais que ce transfert a pour effet que l entité obtient un nouvel actif financier ou doit assumer un nouveau passif financier ou un passif de gestion, l entité doit comptabiliser le nouvel actif financier, le nouveau passif financier ou le passif de gestion à la juste valeur. |
| ( b ) substantially all of the risks and rewards associated with the asset or liability have been transferred to the reporting entity and ( c ) the cost or value of the asset to the reporting entity or the amount of the obligation can be measured reliably . | b ) l' essentiel des risques et avantages associés à l' actif ou au passif a été transféré à l' entité déclarante , et c ) le coût ou la valeur de l' actif pour l' entité déclarante ou le montant de la dette peut être mesuré de manière fiable . |
| (w) bear the risk of liability for damages by maintaining sufficient financial resources or by an appropriate liability insurance scheme | (w) endossent la responsabilité des dommages en maintenant des ressources financières suffisantes ou en ayant un système d'assurance responsabilité approprié |
| 2. These measures should include the imposition of liability on the operator or, where appropriate, other person or entity. Such liability should not require proof of fault. Any conditions, limitations or exceptions to such liability shall be consistent with draft principle 3. | 2. Ces mesures devraient comprendre la mise de la responsabilité à la charge de l'exploitant ou, le cas échéant, d'une autre personne ou entité. Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute. Toutes conditions, restrictions ou exceptions à ladite responsabilité doivent être compatibles avec le projet de principe 3. |
| After all, this is not about apportioning blame or liability. | Il n' est en effet pas question d' en imputer la faute ou la responsabilité. |
| Servicing costs for a financial asset or a financial liability. | Frais de gestion d un actif financier ou d un passif financier. |
| 4 BALANCE SHEET The liability recognised in the Balance Sheet in respect of the defined benefit plans is the present value of the defined benefit obligation as at the Balance Sheet date , less the fair value of plan assets used to fund the obligation , adjusted for unrecognised actuarial gains or losses . | de la juste valeur des actifs du fonds de pension servant à financer ces engagements , corrigée des écarts actuariels non comptabilisés . |
| Current accounts of staff , companies and clients including financial institutions listed as exempt from the obligation to hold minimum reserves see liability item 2.1 , etc . | Comptes courants du personnel , des sociétés et de la clientèle ( y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l' obligation de constituer des réserves obligatoires , voir poste de passif 2.1 ) , etc . |
| Current accounts of staff , companies and clients ( including financial institutions listed as exempt from the obligation to hold minimum reserves see liability item 2.1 ) , etc . | Comptes courants du personnel , des sociétés et de la clientèle ( y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l' obligation de constituer des réserves obligatoires voir le poste de passif 2.1 ) , etc . |
| Current accounts of staff , companies and clients including financial institutions listed as exempt from the obligation to hold minimum reserves see liability item 2.1 , etc . | Comptes courants du personnel , des sociétés et de la clientèle ( y compris les institutions financières reconnues comme étant exemptées de l' obligation de constituer des réserves obligatoires , voir poste de passif 2.1 ) etc . |
| Council resolutions cause Member States to subject themselves to ever more restrictive and more detailed demands, the result being a quasi legal obligation and liability. | Grâce à des décisions du Conseil, les États membres se soumettent à des exigences de plus en plus étroites et détaillées, de sorte qu'il naît une obligation quasi juridique. |
| The limitation of liability specified above shall not apply to liability for damages resulting from injury to life , body or health . | La limitation de la responsabilité précisée ci dessus ne s rsquo applique pas à la responsabilité en cas de dommage corporel ou de santé . |
| If there is no servicing fee specified or the fee to be received is not expected to compensate the entity adequately for performing the servicing, a liability for the servicing obligation is recognised at fair value. | S il n est pas prévu d honoraires de gestion ou s il n est pas prévu que les honoraires à recevoir compenseront correctement l entité au titre de l exécution du mandat, un passif correspondant à l obligation de gestion est comptabilisé à sa juste valeur. |
| In effect, pursuant to paragraph (a), the carrier was prohibited from redefining its obligations under the draft instrument by excluding or limiting them, while paragraph (b) prevented the carrier from excluding or limiting its liability for breaching an obligation under the draft instrument. | En effet, l'alinéa a) interdisait au transporteur de redéfinir ses obligations en vertu du projet d'instrument en les excluant ou en les limitant, tandis que l'alinéa b) l'empêchait d'exclure ou de limiter sa responsabilité pour violation d'une obligation découlant du projet d'instrument. |
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