(w) endossent la responsabilité des dommages en maintenant des ressources financières suffisantes ou en ayant un système d'assurance responsabilité approprié

La limitation de la responsabilité précisée ci dessus ne s rsquo applique pas à la responsabilité en cas de dommage corporel ou de santé .

Le présent article ne préjuge ni la responsabilité civile ni le montant de l'indemnisation.

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.

Cette disposition ne préjuge pas la responsabilité civile ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé conformément à la législation nationale.

Tous les hôpitaux en Tchéquie sont contraints par la loi à l'assurance en responsabilité civile.

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers.

Les actes contraires à cette loi peuvent être interdits par jugement et entraîner une obligation à dommages intérêts.

La définition de la biodiversité à laquelle est susceptible de s'appliquer la responsabilité est trop limitée.

Actions ou demandes en dommages intérêts

Aux termes de l'article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, les dommages intérêts constituent le moyen d'indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens.

Lorsque le préjudice ou le dommage a été causé par un acte puni par la loi ou dans l'exercice de l'autorité publique, ou dans d'autres cas, lorsqu'il y a des raisons impérieuses de procéder ainsi, les dommages intérêts tiennent lieu également d'indemnisation pour une perte matérielle autre qu'un préjudice causé à une personne ou à des biens. .

4.7.3 Il importe de faire état d'une couverture, par une assurance ou un dispositif comparable, de la responsabilité des dommages financiers pouvant survenir suite à la mise sur le marché ou à l'utilisation d'OGM.

Contrefaçon intentionnelle ou par négligence flagrante

C' est un système d' indemnisation sans responsabilité dont le plafond est sans rapport avec l' ampleur des préjudices réels.

J'ignore également si tous les membres de l'Assemblée ont conscience qu'en approuvant la décharge, nous devons également assumer la responsabilité des dommages.

(d) aucune obligation vis à vis du détenteur de l'instrument de fonds propres pertinent ne subsiste dans le cadre dudit instrument ou en lien avec celui ci, excepté les obligations déjà échues et les responsabilités pouvant découler d'un contrôle juridictionnel de la légalité de l exercice du pouvoir de dépréciation

Le principe de la responsabilité en cas de dommage occasionné par une cause autre qu apos une rupture de contrat s apos applique généralement aux autorités administratives au même titre qu apos aux autres parties.

Le principe de la responsabilité en cas de dommages non imputables à une rupture de contrat s apos applique en général aux autorités administratives comme aux autres parties.

Ces derniers sont nécessaires, et il convient de les considérer comme des dommages devant être couverts par l assurance de la responsabilité civile obligatoire.

2.2.2 Ainsi, les domaines dans lesquels la nouvelle règle s'applique se succèdent au long de l'article 5 (responsabilité contractuelle et extracontractuelle, actions de réparation en dommages et intérêts, exploitation de succursales et agences, etc.).

de la perte ou de l avarie de la marchandise transportée

Section 18 (2), IE TMA de six mois au maximum ou amende n'excédant pas 100.000 livres irlandaises, ou ces deux peines

Prenant cette règle coutumière en compte, la Cour des magistrats a estimé que le terme  dommages  devait être interprété comme incluant des dommages punitifs exemplaires en plus des dommages intérêts compensatoires.

Nous avons depuis longtemps un règlement qui détermine les limites de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de dommages corporels.

(d) réclamer des intérêts sur le prix ou des dommages et intérêts.

A la responsabilité pénale s apos ajoutait la responsabilité civile le projet de loi introduisait une règle spéciale qui pourrait obliger la presse, dans un procès civil, à verser des dommages et intérêts pouvant atteindre 15 millions de forint.

4.7.2 Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure de prévenir le dommage éventuel.

Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure d'éviter le dommage éventuel.

Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure de prévenir le dommage éventuel.

Nous avons à présent imposé notre position quant aux conflits d'intérêts, et nous avons en outre obtenu que la limite relative à la responsabilité des sociétés en matière d'indemnisation soit abaissée au niveau où nous avions toujours souhaité la voir fixer.

Mais quelle que soit la réponse à cette question, le fait est que le gouvernement indemnise toujours les personnes qui ont subi des préjudices par le fait de ses agents, qu apos il admette ou non sa responsabilité.

L apos indemnité spéciale couvre le préjudice corporel effectivement subi, c apos est à dire les dépenses réelles, alors que l apos indemnité générale couvre des préjudices extrêmement divers, y compris le pretium doloris, le manque à gagner présent et futur, les frais médicaux présents ou éventuels, et toutes autres dépenses nécessaires à la réadaptation de la victime.

un système de responsabilité à l échelle européenne doit garantir que les coûts de prévention des contaminations, des tests et des dommages sociaux et économiques en cas de contamination seront couverts

Il existe pour cela d' autres instruments du droit civil, comme le dédommagement issu de la responsabilité contractuelle, qui offrent certainement une protection suffisante au consommateur.

Responsabilité pour un acte intentionnel ou téméraire

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

Des amendements ont été déposés visant à imposer soit la responsabilité proportionnelle, soit la responsabilité solidaire.

investisseurs désigne des personnes physiques qui établissent, développent ou administrent l'exploitation d'un investissement en qualité de superviseur ou de dirigeant, investissement au titre duquel ces personnes ou l'entreprise qui emploie ces personnes ont engagé, ou sont en train d'engager, des capitaux importants

L'action peut aboutir à la cessation des actes ou des activités à l'origine de la menace ou de l'atteinte à la compensation du préjudice aux biens ou du préjudice moral qui ont pu en résulter à la suppression des causes de l'infraction et à la restauration de la situation antérieure ou de son équivalent.