4.4.2 Indemnisation des dommages.

Les recours en indemnité (indemnisations, etc.)

Articles 8 et 9, Loi du 1er avril 1879 sur les marques

Comptes de bénéfices contrefacteur des produits Destruction

Article 13, Loi du 1er avril 1879 sur les marques

Procédures permettant de réclamer réparation du préjudice subi

visiteurs en déplacement d'affaires à des fins d'investissement désigne des personnes physiques qui occupent des postes d'encadrement ou des postes spécialisés et qui sont responsables de la création d'une entreprise, mais qui n'interviennent pas dans les transactions directes avec le grand public et ne perçoivent pas de rémunération d'une source située sur le territoire de la Partie hôte

Adopter des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages.

On attend toujours, en Bretagne, la réparation des dommages.

Considère que l'Azerbaïdjan a droit à une compensation appropriée pour les dommages subis et dont l'Arménie assume l'entière responsabilité

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement des dommages financiers.

Il peut en résulter l'annulation d'une décision administrative ou gouvernementale, le paiement de dommages et intérêts ou d'indemnités en compensation du préjudice matériel ou immatériel causé.

(g) dommages et intérêts une somme d'argent à laquelle une personne peut avoir droit en réparation d'un préjudice, d'un dommage corporel ou d'un autre dommage

Le Code civil (art. 1086, 1096, 1115 et 1116) prévoit l'indemnisation du préjudice subi par la victime, mais jusqu'à présent aucune victime de torture ou d'autres traitements cruels n'a engagé d'action pour réclamer des dommages et intérêts à ses tortionnaires.

Le montant de l'indemnité est déterminé sur la base de la réglementation danoise pertinente.

En outre, le Comité n'était pas convaincu qu'une action au civil aurait eu quelque chance d'aboutir .

4.7 Les dispositions en matière de responsabilité civile doivent couvrir l'intégralité du règlement d'éventuels dommages financiers.

les documents d'accompagnement nécessaires sont manquants, inexacts ou incomplets.

Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité d'entamer une action civile en dommages et intérêts, qui permet de formuler une demande de dommages intérêts pour le préjudice matériel et moral subi et d'obtenir réparation.

La loi dispose en outre que toute violation de cette nature doit normalement donner lieu à des dédommagements pour préjudice moral.

Voilà pour les questions, Monsieur le Commis saire.

Après avoir donné aux parties au différend la possibilité de présenter leurs observations, le Tribunal rend, à sa première séance ou dans les moindres délais par la suite, une décision ou une sentence motivée.

En fait, le Gouvernement lituanien n apos a souhaité aborder que le problème de l apos existence de dommages et le principe de l apos indemnisation

Actions ou demandes en dommages intérêts

Elle risque en effet de susciter ce faisant une très large gamme de réclamations concernant des dommages qui, jusqu apos ici, seraient par la restitution ou l apos indemnisation.

Ajout d'une mesure visant à indemniser plus favorablement les dommages causés aux équipements pour handicapés

Aux termes de l'article premier du chapitre 5 de la loi finlandaise de 1974 sur la responsabilité en cas de dommage et préjudice, les dommages intérêts constituent le moyen d'indemnisation du préjudice causé aux personnes et aux biens.

Lorsque le préjudice ou le dommage a été causé par un acte puni par la loi ou dans l'exercice de l'autorité publique, ou dans d'autres cas, lorsqu'il y a des raisons impérieuses de procéder ainsi, les dommages intérêts tiennent lieu également d'indemnisation pour une perte matérielle autre qu'un préjudice causé à une personne ou à des biens. .

Contrefaçon intentionnelle ou par négligence flagrante

3.3.2 Si l'action publique en matière d'application a trait au respect et à la dissuasion, l'objectif d'actions en dommages et intérêts est d'obtenir une réparation privée.

4.2.2 Si l'action publique en matière d'application a trait au respect et à la dissuasion, l'objectif d'actions en dommages et intérêts est d'obtenir une réparation privée.

Le rapport soutient des règles et des mesures internationales qui sont plus strictes en matière de responsabilité et de réparation pour les éventuels dommages.

Les actions civiles et les recours contre des décisions administratives ont en général pour but d apos obtenir une réparation pour les torts subis (remise en état, annulation de la décision administrative, dommages et intérêts, tort moral) ou la simple constatation de l apos atteinte aux droits revendiqués (action en constatation de droit).

Il demande de plus amples détails sur l apos indemnisation et le dédommagement des victimes d apos actes de torture, sur la différence entre l apos indemnité générale et l apos indemnité spéciale et sur le mécanisme juridique qui permet d apos obtenir réparation.

Faire en sorte que tous les enfants victimes aient accès à des procédures leur permettant, sans discrimination, de réclamer réparation du préjudice subi aux personnes juridiquement responsables et éviter tout retard indu dans le prononcé du jugement et l'exécution des ordonnances ou des décisions leur accordant une indemnisation

S apos il juge l apos action recevable, le tribunal donne l apos ordre de réparer les dommages après avoir tenu une audience de règlement.

C' est un système d' indemnisation sans responsabilité dont le plafond est sans rapport avec l' ampleur des préjudices réels.

On exigera, de façon justifiée, des réparations pour préjudice moral, des dommages intérêts, des pensions d'invalidité et des pensions en faveur des proches parents.

La compensation pour les dommages subis pendant la mise en œuvre du présent accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Il devrait être obligatoire d'affecter de manière effective les dommages intérêts ou les compensations versées par le pollueur à la dépollution ou à la réhabilitation, tant en cas de dommages causés à la biodiversité que de contamination d'un site.

Tout développement de pratiques attribuant à des tiers investisseurs ou des avocats, inspirés par les class actions américaines, des parts substantielles des montants obtenus comme réparation ou comme dommages punitifs dans des procédures introduites au nom des intérêts des consommateurs serait néfaste

de la perte ou de l avarie de la marchandise transportée

Section 18 (2), IE TMA de six mois au maximum ou amende n'excédant pas 100.000 livres irlandaises, ou ces deux peines

Quelques États membres octroient aussi une indemnité pour préjudice immatériel aux proches d'une victime décédée, lorsque l indemnisation n est pas subordonnée à la condition d'avoir été financièrement à la charge du défunt.

2.3 Royal a assigné l'auteur et VVAA devant le Tribunal régional d'Utrecht en réparation des dommages qui n'avaient pas été indemnisés.