Translation of "notwithstanding clause" to French language:

Dictionary English-French

Clause - translation :

Clause

Notwithstanding - translation :

Malgré

Notwithstanding clause - translation :

Nonobstant l'article

Keywords : Clause Moralité Clauses Confidentialité Morale

Examples (External sources, not reviewed)

All of these rights are subject to the limitations clause (section 1) and some of these rights are subject to the notwithstanding clause (section 33).	Ces droits sont en général soumis à la clause des limites raisonnables (article 1) et à la disposition dérogatoire (article 33).
4.6 Section 10 of Bill No. 178 contains a so called quot notwithstanding quot clause, which provides that	4.6 L apos article 10 de la loi No 178 comporte une clause dite dérogatoire qui stipule ce qui suit
4.6 Section 10 of Bill No. 178 contained a so called quot notwithstanding quot clause, which provided that	4.6 L apos article 10 de la loi No 178 comportait une clause dite dérogatoire qui stipulait ce qui suit
The apos notwithstanding apos clause provides a limited legislative counterweight in a system which otherwise gives judges final say over rights issues. quot	La clause dérogatoire établit un contrepoids législatif limité dans un système où, autrement, les tribunaux auraient le dernier mot à dire en matière de droits de la personne. quot
The apos notwithstanding apos clause provides a limited legislative counterweight in a system which otherwise gives judges final say over rights issues quot .	La clause dérogatoire établit un contrepoids législatif limité dans un système où, autrement, les tribunaux auraient le dernier mot à dire en matière de droits de la personne. quot
), Clause Linking and Clause Hierarchy.	), Clause Linking and Clause Hierarchy.
9.4 The authors dismiss the argument that the quot notwithstanding quot clause strikes a quot delicate balance quot between the power of the legislative authorities and the judiciary.	9.4 Les auteurs rejettent l apos argument selon lequel la clause dérogatoire établit un équilibre délicat entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
The Court held that notwithstanding the use of the term appraisers' and the evaluation functions included in the Arbitration' clause, it was clearly within the parties' understanding that the clause would require the appraisers to act as arbitrators before appraising the matter in monetary terms.	La Cour a considéré que, malgré l'ampleur de l'expression expertise et les fonctions d'évaluation envisagées dans la clause compromissoire , il était clairement entendu pour les parties qu'en application de ladite clause, les experts devraient faire fonction d'arbitres avant d'évaluer la question en termes monétaires.
After clause 2 insert a new clause 3	Après le deuxième alinéa, insérer le nouvel alinéa 3 suivant
Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement ( including under Appendix 2 of this Agreement ) .	Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement ( including under Appendix 2 of this Agreement ) .
Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement ( including under Appendix 2 to this Agreement ) .	Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement ( including under Appendix 2 to this Agreement ) .
Sire, notwithstanding	Sire, cependant...
However, notwithstanding	Toutefois, par dérogation
. SOLIDARITY CLAUSE .	TITRE VII CLAUSE DE SOLIDARITÉ .
Flexibility clause	Clause de flexibilité
Solidarity clause	Clause de solidarité
arbitration clause	convention d'arbitrage
Second clause.	Deuxième clause.
(Standard clause)	(Clause standard)
Clause 27.	La clause 27.
Review clause	Clause de réexamen
General clause	Clause générale
Review clause	Article 350
Review clause	Le présent Accord est ratifié ou conclu par les Parties conformément à leurs règles respectives.
Review clause	Droits de douane à caractère fiscal
Shortage clause	En cas d'erreur commise par les autorités compétentes dans la gestion du système préférentiel à l'exportation, et notamment dans l'application des dispositions du protocole no 2, lorsque cette erreur a des conséquences en ce qui concerne les droits à l'importation, la partie qui subit ces conséquences peut demander au conseil de stabilisation et d'association d'examiner la possibilité d'adopter toutes les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation.
Review clause	toute autre pratique susceptible d induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine d un produit similaire.
Safeguards clause	Dans la sélection des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement des modalités prévues dans le présent accord.
Shortage clause	le refus répété d accorder l autorisation d accomplir les tâches de coopération administrative afin de vérifier l authenticité de documents ou l exactitude d informations utiles pour l octroi du traitement préférentiel en question, ou le retard injustifié avec lequel cette autorisation est accordée.
Revision clause	Langues et textes faisant foi
Revision clause	En ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord, chaque partie peut formuler des suggestions visant à adapter la coopération en matière commerciale en tenant compte de l'expérience acquise au cours de la mise en œuvre.
Review clause	Les Parties souhaitent renforcer la coopération et augmenter l'efficacité de l'utilisation des ressources dans les domaines liés aux règlements techniques relatifs aux véhicules automobiles, sans compromettre la capacité de chaque Partie de s'acquitter de ses responsabilités.
SAFEGUARD CLAUSE	CLAUSE DE SAUVEGARDE
Review clause	S il n y a pas de cas présumé ou avéré de fraude ou de corruption ni d autre irrégularité à signaler, les autorités de la République d Arménie en informent la Commission européenne lors de la réunion annuelle du sous comité compétent.
Derogation clause	Clause dérogatoire
Saving clause	Clause de sauvegarde
5.2 Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement ( including under Appendix 2 of this Agreement ) .	5.2 Clause 5.1 shall continue to operate to the extent possible notwithstanding the unenforceability under applicable law of any provisions contained in any netting agreement ( including under Appendix 2 of this Agreement ) .
6.4 As to the possibility of initiating proceedings for a declaratory judgement, the authors contend that the very existence of the quot notwithstanding quot clause renders Bill No. 178 immune to challenge.	6.4 Quant à la possibilité d apos ouvrir une procédure en vue d apos obtenir un jugement déclaratoire, les auteurs soutiennent que l apos existence même de la clause dérogatoire fait que la loi No 178 échappe à toute contestation.
It also con tains a price clause and a protection clause.	Enfin, il contient une clause en ma tière de prix et une clause de sauvegarde.
Notwithstanding the above	Nonobstant ce qui précède
Initializer clause expected	Clause d'initialisation attendue
F. Martens Clause	Clause de Martens
Product safeguard clause	Clause de sauvegarde produit
4.7 Review clause	4.7 Clause de réexamen du règlement
4.9 Review clause	4.9 Clause de réexamen

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