Translation of "non liability declaration" to French language:

Dictionary English-French

Declaration - translation :

Déclaration

Liability - translation :

Responsabilité

Non liability declaration - translation :

Déclaration de non responsabilité

Keywords : Déclaration Déclaration Indépendance Déclarer Amour Handicap Boulet Passif Fardeau Responsabilités

Examples (External sources, not reviewed)

Profit is a sine qua non of liability.	Le bénéfice n'est pas une condition sine qua non de l'assujettissement.
Annex declaration on non cumulation	Annexe déclaration sur le non cumul
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability).	les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et ukrainiens de GNSS à usage civil
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability)	Son niveau de classification est indiqué par un marquage spécifique.
This obligation may be prescribed in an agreement (contractual liability) or in a legal norm (non contractual liability)	parties , d'une part, la Communauté, ou les États membres, ou la Communauté et ses États membres, conformément à leurs compétences respectives, et d'autre part, le Maroc
Action for declaration of non infringement	Action en déclaration de non contrefaçon
(d) Statement on the determination of non compliance Declaration on non compliance	d) Une déclaration concernant la détermination du non respect Une déclaration sur le non respect
There is a system of measures for establishing liability for non compliance	Des mesures sont en place pour pouvoir établir les responsabilités en cas de non respect
149), and that it had also discussed the benefits of preventing the carrier from establishing jurisdiction by means of an action for declaration of non liability (see A CN.9 572, para.	149) et qu'il avait aussi examiné les avantages qu'il y avait à empêcher le transporteur d'élire un for en intentant lui même une action en déclaration de non responsabilité (voir A CN.9 572, par. 118).
Non governmental theatres that operate in the status of limited liability companies, non profit limited liability companies or non governmental organisations, receive funding from the state and local governments very rarely in the form of specific commissioned orders.	Les théâtres autres que d'État qui fonctionnent avec un statut de sociétés à responsabilité limitée, de sociétés à responsabilité limitée et à but non lucratif ou d'organisations non gouvernementales reçoivent des financements de l'État et de collectivités locales, très rarement en fonction de commandes précises.
The counter effect of the non liability of the Land was the liability of the bank, which accordingly had to pay the trade tax.	Il découle de cette exonération fiscale du Land une obligation de paiement de la banque qui doit, elle, s'acquitter de la taxe professionnelle.
non life insurance for the supply of non life insurance to foreign persons residing in Croatia other than automobile liability	EE Pour l'assurance directe, l'organe de gestion d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux étrangers peut comprendre des citoyens de pays tiers à l'Union européenne uniquement en proportion de la participation étrangère sans dépasser la moitié des membres du groupe de direction.
non life insurance for the supply of non life insurance to foreign persons residing in Croatia other than automobile liability	RO pas d'engagement.
Amendment 5 brings non contractual obligations based on strict liability and the capacity to incur liability in tort delict within the scope of the Regulation.	L amendement 5 vise à préciser que les obligations non contractuelles fondées sur un régime de responsabilité objective ainsi que la capacité délictuelle entrent dans le champ d application du règlement.
The limited definitions of damage, liability and other basic concepts, which are shot through with exemptions and peculiar 'presumptions of non liability' make us particularly cautious and critical with respect to this 'environmental liability'.	Les définitions limitées des dommages, de la responsabilité et d'autres notions fondamentales, criblées d'exemptions et de curieuses présomptions de non responsabilité , nous font adopter une attitude particulièrement prudente et critique à l'égard de cette responsabilité environnementale .
The Laeken Declaration contains more than sixty non rhetorical questions.	Madame la Présidente, la déclaration de Laeken contient plus d' une soixantaine de questions qui n' ont rien à voir avec de la rhétorique.
It is necessary to define the type of right holder liability declaration which must accompany the application for action.	Il convient de définir le type de déclaration, visant à couvrir la responsabilité du titulaire du droit, qui doit obligatoirement être jointe à la demande d intervention.
Thus, a non financial asset or non financial liability is a hedged item only in its entirety or for foreign exchange risk.	Dès lors, un actif non financier ou un passif non financier n est un élément couvert que dans son intégralité ou en matière de risque de change.
This Article shall also apply to proceedings against the European Central Bank regarding non contractual liability.	Le présent article est également applicable aux actions contre la Banque centrale européenne en matière de responsabilité non contractuelle.
At that same session a non governmental declaration was also adopted.	Au cours de la même séance, une déclaration au nom des organisations non gouvernementales participant à la Réunion a été prononcée.
The Declaration voted upon today is a non binding political statement.	La Déclaration adoptée aujourd'hui est une déclaration politique non contraignante.
Declaration of the Committee on Palestine of the Non Aligned Movement	Déclaration du Comité du Mouvement des pays non alignés
Transit declaration covering a common transit procedure for non community goods	Déclaration de transit concernant une procédure de transit commun relative à des marchandises non communautaires.
Kuala Lumpur Declaration on the Non Aligned Movement Information and Communication Collaboration	Déclaration de Kuala Lumpur concernant la collaboration du Mouvement des pays non alignés en matière d'information et de communications
7. The Declaration adopted by participant non governmental organizations reads as follows	7. La Déclaration adoptée par les organisations non gouvernementales participantes se lit comme suit
If a hedge of a forecast transaction subsequently results in the recognition of a non financial asset or a non financial liability, or a forecast transaction for a non financial asset or non financial liability becomes a firm commitment for which fair value hedge accounting is applied, then the entity shall adopt (a) or (b) below	Si une couverture d une transaction prévue conduit à comptabiliser un actif non financier ou un passif non financier, ou si une transaction prévue portant sur un actif ou un passif non financier devient un engagement ferme auquel est appliqué une comptabilité de couverture de juste valeur, l entité doit alors adopter les dispositions des points (a) ou (b) ci dessous
A passenger can benefit from a higher liability limit for checked baggage by making a special declaration and paying a supplementary fee.	Un passager peut bénéficier d'une limite de responsabilité plus élevée pour des bagages enregistrés en faisant une déclaration spéciale et en acquittant une redevance supplémentaire.
3.8.1 The question of the system of liability (criminal or non criminal) to be applied to legal persons	3.8.1 La question du régime de responsabilité (pénale ou civile) à appliquer aux personnes morales.
3.8.1 The question of the system of liability (criminal or non criminal) to be applied to legal persons.	3.8.1 La question du régime de responsabilité (pénale ou civile) à appliquer aux personnes morales.
for the ability of foreign persons residing in Croatia to obtain non life insurance other than automobile liability	Au moins un membre du conseil d'administration doit pouvoir s'exprimer couramment en langue croate.
for the ability of foreign persons residing in Croatia to obtain non life insurance other than automobile liability	des devises
7. The non governmental organizations participating in the Symposium adopted the following declaration	7. Les organisations non gouvernementales participant au Colloque ont adopté la déclaration suivante
The proposed disclaimer will be amended for the purpose of Deutsche Bundesbank by the declaration of the liability referred to in the footnote .	La clause de non responsabilité proposée sera modifiée pour les besoins de la Deutsche Bundesbank par la déclaration de responsabilité visée dans la note de bas de page .
However, a non derivative financial asset or non derivative financial liability may be designated as a hedging instrument only for a hedge of a foreign currency risk.	Toutefois, un actif financier non dérivé ou un passif financier non dérivé ne peuvent être désignés comme un instrument de couverture qu au titre de la couverture du risque de change.
the standard of liability (strict liability was favoured)	Normes de responsabilité (le Groupe s apos est prononcé pour une responsabilité objective)
Liability	La responsabilité du Bureau d'appui est régie par l'article 45, paragraphes 1, 3 et 5, du règlement.
Liability	Passif
The 12 point declaration reaffirmed the 1989 United Nations Declaration as the basis for attainment of a democratic and non racial South Africa. 190	Cette déclaration, qui comprenait 12 points, réaffirmait la Déclaration de 1989 des Nations Unies, qui demeurait à la base de l apos instauration d apos une Afrique du Sud démocratique et non raciale190.
A negligence based liability system may suffice for non marine related claims such as personal injury damage incurred on board.	Un système de responsabilité fondé sur la négligence pourrait suffire pour les demandes d'indemnisation non liées au transport maritime, comme dans le cas de lésions corporelles occasionnées à bord.
It calls for additional legislation regarding liability for damage caused by GMOs, notably damage that could affect non GMO products.	Il demande une législation supplémentaire concernant la responsabilité pour les dommages causés par des OGM, notamment la contamination que pourraient subir des produits non OGM.
14. Welcomes the efforts of non governmental organizations to promote the implementation of the Declaration	14. Se félicite de l apos action menée par les organisations non gouvernementales en vue d apos assurer l apos application de la Déclaration
3. Evaluation of the contribution of non governmental organizations to the implementation of the Declaration.	3. Evaluation de la contribution des organisations non gouvernementales à l apos application de la Déclaration
Simonds, supra note 113, at 195 (citing a non binding resolution, a non binding declaration and the Convention on the High Seas, arts.	cit. (supra note 113), p. 195 (citant une résolution non contraignante, une déclaration non contraignante et la Convention sur la haute mer, art.
The whole regulatory package is not yet clear for example in relation to liability and the export to non GMO states.	L'ensemble du paquet réglementaire n'est pas encore clair en ce qui concerne, par exemple, la responsabilité et l'exportation vers des États refusant les OGM.
Airline companies from non EU countries will nonetheless be required to produce something similar covering the liability system which they operate.	Les compagnies aériennes des pays qui n' appartiennent pas à l' UE sont toutefois obligées de produire un texte similaire pour le système de responsabilité qu' elles appliquent.

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