Translation of "no recourse" to French language:

Dictionary English-French

No recourse - translation :

Recourse - translation :

Keywords : Recours Solution Moyen Légal Choix

Examples (External sources, not reviewed)

I have no recourse against you here, My Lord.	Je n'ai point de recours contre vous.
(f) The individual concerned has no recourse if assurances are violated	f) L'intéressé n'a aucun recours si les assurances ne sont pas respectées
Recourse to Regulation No 1408 71 does not make this necessary.	Le recours au règlement 1408 71 ne l'impose pas.
That budget is balanced. There is no deficit and no recourse to the central bank.	Ce budget est équilibré zéro déficit, aucun recours à la banque centrale.
Unlike virtually every other country, US residential mortgages are effectively no recourse loans.	A l inverse de presque tous les autres pays, les prêts hypothécaires immobiliers américains ne sont pas des prêts sans recours .
Unlike virtually every other country, US residential mortgages are effectively no recourse loans.	A l inverse de presque tous les autres pays, les prêts hypothécaires immobiliers américains ne sont pas des prêts sans recours .
He has had no judicial recourse to contest the lawfulness of his detention.	Il n'a pas pu former un recours en justice pour contester la légalité de sa détention.
There is a lack of parliamentary scrutiny and no precise guaranteed legal recourse.	Pour presque tous les systèmes que nous développons dans le cadre de la sécurité intérieure au sein de l'Union européenne, ce sont là les deux carences manque de contrôle parlementaire et aucune garantie précise en matière de recours judiciaire.
What is the point in recognising rights if no legal recourse is possible?	À quoi sert il de reconnaître des droits s'ils ne sont pas justiciables ?
Moreover, bondholders have no recourse in the event of non payment upon maturity.	De plus, les titulaires d'obligations ne bénéficient d'aucun recours en cas de non remboursement à l'échéance.
In democratic States, there is no religious, political or economic justification for recourse to terrorism.	Dans les États démocratiques, aucune raison, religieuse, politique ou économique ne peut justifier le recours à l'action terroriste.
(c) Recourse procedures	c) Procédures de recours
C. Recourse procedures	C. Procédures de recours
However, I would have no hesitation in pursuing litigation if that is the only recourse left.	Dans ce cas, je crains que la catastrophe aérienne ne nous pende littéralement audessus de la tête.
Recourse to regulatory authorities	Chaque Partie notifie dans les moindres délais au Comité des marchés publics toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'annexe 19 8.
An end to state sponsored violence, accountability for crimes committed and no recourse to the death penalty.	La fin de la violence encouragée par l'Etat, la responsabilité pour les crimes commis et le non recours à la peine de mort.
There are so many experts here that there is no need for recourse to an external office.	Il y a ici tellement de consultants qu'il n'est pas nécessaire de s'adresser à un bureau extérieur.
Male and female workers could have recourse to the courts, but there were no legal provisions on discrimination.	Les employés des deux sexes pouvaient s apos adresser aux tribunaux, mais il n apos existait pas de dispositions légales en matière de discrimination.
discrimination and recourse procedures for	et procédures de recours ouvertes aux
Justiciability and international legal recourse	Droit à la justice et recours judiciaires internationaux
Recourse to the precautionary principle	Recours au principe de précaution
Additionally, a recently passed law, Act No. 16,011, provided legal recourse to any citizen whose constitutional rights were violated.	D apos autre part, la loi No 16011, d apos adoption récente, prévoyait des moyens de recours légaux pour tout citoyen dont les droits constitutionnels étaient violés.
Article 5 Recourse to additional expertise	Article 5 Recours à l expertise supplémentaire
without any recourse to paper circulation.	sans aucun recours ã une circulation de papiers.
Having exhausted this recourse to the Greek courts, there would always be recourse to the Court of Human Rights.	Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.
3.4 The authors consider that they have exhausted domestic remedies, as no recourse to the courts is available to them.	3.4 Les auteurs estiment avoir épuisé les voies de recours internes, précisant qu'aucun moyen contentieux n'est à leur disposition.
The accused will have recourse to advice.	Les accusés auront droit à des conseils.
D. The right to an effective recourse	D. Le droit à un recours utile
Only politicians should have recourse to it.	Son recours doit relever exclusivement des politiques.
And while they face some of the state s harshest discrimination policies, they have no recourse to the law and its courts.	Ils n ont pas non plus la possibilité de recourir à la loi pour pouvoir se défendre.
If a new resolution had to be adopted, under no circumstances must it include the principle of automatic recourse to force.	Si une nouvelle résolution devait être adoptée, elle ne doit en aucune manière inclure le principe du retour automatique de la force.
The Greek Cypriot example shows that it is simply not true that the occupied have no recourse other than violence and terrorism.	L'exemple chypriote grec montre qu'il n'est simplement pas vrai que la population occupée n'a d'autre recours que la violence et le terrorisme.
They normally arrive without resources, often without documentation, and in many countries they have no effective access to legal or administrative recourse.	Elles sont généralement sans ressources, souvent sans papiers et dans de nombreux pays elles n apos ont aucun accès réel aux recours juridiques ou administratifs.
Recourse to the deposit facility of the Eurosystem .	Recours à la facilité de dépôt de l' Eurosystème .
Recourse to the Eurosystem 's marginal lending facility .	Recours à la facilité de prêt marginal de l' Eurosystème .
What is your recourse as a powerless citizen?	Quel est votre recours en tant que citoyen impuissant ?
A recourse for those who had it roughest	Une issue pour ceux qui souffrent le plus
Unto thy Lord that Day is the recourse.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
Unto thy Lord is the recourse that day.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
Recourse of consulting services regarding respect of standards	recours aux services de conseil pour le respect des normes
Many repudiate his corruption but, in challenging the post coup status quo , have no recourse except to use him as a rallying symbol.	Ils sont nombreux à regretter le fait qu il soit corrompu mais ils n ont d autre choix que de s appuyer sur lui comme symbole de ralliement pour défier le status quo résultant du coup d état.
1.4 The Committee is pleased to note that the judgment will be enforceable, with recourse to the exequatur procedure no longer being required.	1.4 Il note avec satisfaction que la décision obtenue aura un caractère exécutoire sans avoir recours à la procédure d exequatur.
LIMITED RECOURSE TO EXTERNAL FINANCING DURING 2004 Despite financing conditions remaining favourable , non financial corporations had only limited recourse to external financing in 2004 .	RECOURS MODÉRÉ AU FINANCEMENT EXTERNE EN 2004 En dépit de conditions de financement qui sont restées favorables , les sociétés non financières ont peu recouru au financement externe en 2004 .
So whoso will should seek recourse unto his Lord.	Que celui qui veut prenne donc refuge auprès de son Seigneur.
Legal Recourse Available for the Pursuit of Women's Rights	Les voies de recours ouvertes aux femmes pour la reconnaissance de leurs droits

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