Translation of "no less restrictive" to French language:

Dictionary English-French

Less - translation :

Moins

No less restrictive - translation :

Pas moins restrictive

Restrictive - translation :

Contraignant

Keywords : Moins Plus Heure Moins Heures

Examples (External sources, not reviewed)

a less restrictive trend in US budgetary policy	une évolution moins restrictive de la politique budgétaire américaine
The requirements for construction of packagings are less restrictive.	Les prescriptions relatives à la fabrication des emballages sont moins restrictives.
No restrictive legislation has been promulgated.	Aucune législation restrictive n apos a été promulguée.
The FTC felt that this objective could be attained through less restrictive means.	La Commission a estimé que cet objectif pouvait être atteint par des moyens moins restrictifs.
And in the end you realize that the borders which seemed so narrow in the beginning have become less and less restrictive.	Et finalement on se rend compte que les frontières qui au départ étaient très étroites finissent par s'éloigner, s'éloigner, s'éloigner, ...
3.3 In accordance with the provisions of Decision No 676 2002 EC, the Commission issued a mandate to the CEPT to develop less restrictive technical conditions.	3.3 Conformément aux dispositions de la décision n 676 2002 CE, la Commission a confié à la CEPT un mandat pour fixer des conditions techniques moins restrictives.
A form, which make no mistake is just as restrictive,	Mais ne nous y trompons pas, tout aussi contraignante.
Moreover , the relevant types of machine must be adaptable to more or less restrictive fitness standards , respectively .	En outre , il est nécessaire qu' ils puissent être adaptés à des normes de qualité plus ou moins strictes , selon le cas .
The quality of services should be guaranteed through other, less restrictive, means than the determining of fees.	La qualité des prestations de services devrait être garantie par d' autres moyens moins restrictifs que par la fixation de barèmes.
No more no less.	Rien de plus, mais rien de moins.
No more, no less.	Ni plus ni moins.
No more no less.	Ni plus, ni moins.
I am no less Venezuelan, and no less a writer.	Je n'en suis pas moins vénézuelien, ni moins écrivain.
Furthermore, no person could be subject to restrictive residence or local expulsion.	En outre, nul ne pouvait faire l apos objet de restrictions en matière de domicile ni être frappé d apos une mesure d apos expulsion locale.
quot At present there is no specific legislation on restrictive business practices.	quot Il n apos existe à l apos heure actuelle aucune législation spécifique concernant les pratiques commerciales restrictives.
In particular , it is proposed that individual statistical actions be carried out by the Commission under less restrictive conditions .	En particulier , il est proposé des conditions moins restrictives pour la réalisation d' actions statistiques individuelles par la Commission .
No more and no less.	Rien de plus, rien de moins.
Bordelaise, no less!	Bordelaise, rien que Ça!
Sulfur, no less.	Le soufre, pas moins.
The third model is less restrictive and allows all Parties to propose candidate institutions to become regional or subregional centres.	Le troisième modèle est moins restrictif que les deux autres et permet aux Parties de présenter des institutions aspirant au rôle de centres régionaux ou sous régionaux.
(d) an offender should not be deprived of liberty, if less restrictive sanctions may be appropriate in the circumstances and	( ) Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu des principes suivants L'obligation, avant d'envisager la privation de liberté, d'examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient et
In particular, a less restrictive ceiling on public expenditures and on the use of international monetary reserves could be adopted.	Un plafond moins restrictif pour les dépenses publiques et l apos utilisation des réserves monétaires internationales pourrait notamment être adopté.
Where the Office vétérinaire fédéral wishes to implement less restrictive measures, it shall inform the competent Commission departments in advance.	Dans le cas où l'Office vétérinaire fédéral souhaite mettre en œuvre des mesures moins restrictives, il en informe au préalable les services compétents de la Commission.
maintained if the circumstances or objectives giving rise to their adoption no longer exist or if the changed circumstances or objectives can be addressed in a reasonably available less trade restrictive manner	Les Membres sont encouragés à mettre à disposition, dans les cas où cela sera réalisable, une infrastructure physiquement distincte (comme des voies, des postes d'amarrage et autres) pour le trafic en transit.
Moreover , they have to be adaptable to enable the setting up of more or less restrictive fitness sorting standards , if applicable .	En outre , ils doivent également être adaptés , le cas échéant , à des normes de tri qualitatif plus ou moins strictes .
The designation Indicazione Geografica Tipica (IGT) is a less restrictive designation to help a wine maker graduate to the DOC level.	La désignation Indicazione Geografica Tipica (IGT) est une appellation moins restrictive pour un diplôme de fabrication de vin au niveau DOC.
1.4 In keeping with Decision 676 2002 EC, the Commission gave a mandate to CEPT to define less restrictive technical conditions.	1.4 Conformément aux dispositions de la décision n 676 2002 CE, la Commission a confié à la CEPT un mandat pour fixer des conditions techniques moins restrictives.
2.4 In keeping with Decision 676 2002 EC, the Commission gave a mandate to CEPT to define less restrictive technical conditions.	2.4 Conformément aux dispositions de la décision n 676 2002 CE, la Commission a confié à la CEPT un mandat pour fixer des conditions techniques moins restrictives.
3.7 The Committee agrees that the new immigration legislation should make less restrictive provisions for family reunification than Directive 2003 86.	3.7 Le Comité souscrit à ce que la nouvelle législation en matière d'immigration envisage le regroupement familial de manière moins restrictive que celle prévue par la directive 2003 86.
3.8 The Committee agrees that the new immigration legislation should make less restrictive provisions for family reunification than Directive 2003 86.	3.8 Le Comité souscrit à ce que la nouvelle législation en matière d'immigration envisage le regroupement familial de manière moins restrictive que celle prévue par la directive 2003 86.
3.8 The Committee agrees that the new immigration legislation should make less restrictive provisions for family reunification than the current directive.	3.8 Le Comité souscrit à ce que la nouvelle législation en matière d'immigration envisage le regroupement familial de manière moins restrictive que celle prévue par la directive en vigueur.
I am aware of the more or less unanimous feeling of the European Parliament about the restrictive nature of this Charter.	Je n'ignore pas le vu du Parlement européen, à peu près unanime, sur le caractère contraignant de cette charte.
Such restrictive measures are in no way contrary to the requirements of the Convention.	Ces mesures restrictives ne sont nullement contraires à celles édictées par le Pacte.
There was no consensus on the lifting of twelve restrictive measures at this stage.	Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de consensus sur la levée des mesures de restriction imposées par les Douze.
amending Regulation (EC) No 131 2004 concerning certain restrictive measures in respect of Sudan	modifiant le règlement (CE) no 131 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Soudan
There's less of it, but no less to it.	Il y en a moins mais ça n'est pas inférieur.
There's less of it, but no less to it.	Il y en a moins mais ce n'est pas inférieur.
Democracy demands no less.	Voilà qui est digne d une démocratie.
Europe deserves no less.	L'Europe ne mérite pas moins.
Two thousand, no less.	Deux mille, pas un de moins.
RESTRICTIVE MEASURES . .	LES MESURES RESTRICTIVES .
RESTRICTIVE MEASURES	LES MESURES RESTRICTIVES
Governance means no more and no less.	Cela signifie ni plus ni moins gouverner.
the Member shall promptly terminate or suspend the notification or guidance when circumstances giving rise to it no longer exist, or if changed circumstances can be addressed in a less trade restrictive manner and	Un Membre soit publiera, d'une manière non discriminatoire et facilement accessible, le nom et l'adresse du laboratoire où l'essai peut être effectué, soit fournira ces renseignements à l'importateur quand la possibilité lui en sera ménagée au titre du paragraphe 3.1.
4.4.3 The Committee believes that the Blue Card Directive takes a less restrictive view of family reunification than does Directive 2003 86.	4.4.3 Le Comité estime que la directive sur la Carte bleue présente une approche moins restrictive du regroupement familial que celle de la directive 2003 86.

Afficher cette page en français