Translation of "no legal claim" to French language:

Dictionary English-French

Claim - translation :

Prétendre

Legal - translation :

Légal

No legal claim - translation :

Aucune réclamation juridique

Keywords : Réclamer Concession Prétendent Prétendre Disent Légal Légale Juridique Légaux Légales

Examples (External sources, not reviewed)

They're threatened with a legal claim.	Ils sont menacés par une action en justice.
For providing consultancy and claim settlement services, incorporation is required as a legal entity (no branches).	RO Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs.
No Claim	Pas d' annoncekmj
She has a legal claim on the estate.	Elle a une revendication légale.
It indicated the requirements for a successful legal claim.	Il indiquait les exigences pour une revendication juridique réussie.
UNCC claim No. 3012412.	Réclamation no 3012412 soumise à la Commission d'indemnisation.
UNCC claim No. 3012161	Réclamation no 3012161
UNCC claim No. 3011290	Réclamation no 3011290
UNCC claim No. 3011328	Réclamation no 3011328
UNCC claim No. 3010941	Réclamation no 3010941
UNCC claim No. 3011574	Réclamation no 3011574
UNCC claim No. 3011731	Réclamation no 3011731
UNCC claim No. 3012801	Réclamation no 3012801
UNCC claim No. 3010785	Réclamation no 3010785
UNCC claim No. 3012091	Réclamation no 3012091
UNCC claim No. 3010883	G. Réclamation no 3010883
UNCC claim No. 3012104	A. Réclamation no 3012104
UNCC claim No. 3011345	B. Réclamation no 3011345
UNCC claim No. 3011623.	Réclamation no 3011623.
UNCC claim No. 1810440.	Réclamation no 1810440.
So if Jordan had no legal claim to the land, and a Palestine did not exist whose territory is it?	Mais si la Jordanie n'avait pas de droit sur cette terre et que la Palestine n'existait pas, à qui appartient ce territoire?
Why is Bikram so anxious to stake his legal claim?	Les gourous, à juste titre, voient le yoga comme une tradition indienne qui est vulgarisée et même corrompue par les Occidentaux. Pourquoi Bikram veut il revendiquer légalement ?
This claim was originally part of category F3 claim No. 5000194.	Le Koweït estime la détérioration des conditions de vie en multipliant la période pendant laquelle un patient a été atteint de SSPT par un coefficient d'incapacité représentant la perte de la qualité de vie induite par ces symptômes.
Claim No. 5000462 is for damage to cultural heritage resources claim No. 5000467 is for damage to livestock resources and claim No. 5000303 is for public health damage.	L'Arabie saoudite s'est servie des données recueillies grâce à cette enquête pour estimer le pourcentage de cas de chaque maladie qui était imputable à l'invasion et à l'occupation.
Recommended award for claim No. 5000301 Claim No. 5000288 Other resources Claim No. 5000288 comprises six claim units, with a total asserted value of USD 7,916,024,475, for losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.	L'Iran demande une indemnité de USD 100 000 000 pour les pertes subies par l'IFC en raison de dommages durables causés au milieu marin et aux ressources halieutiques du pays par suite de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
FollowFawaz Though have no legal status or claim to citizenship, 'bedoun' have lived among the people of Kuwait, enjoying benefits of kuwaitis	FollowFawaz Bien que sans statut juridique ni droit à la citoyenneté, les 'bedoun' ont vécu parmi le peuple du Koweït, avec les avantages des Koweïtiens
Everyone knows perfectly well, even those who claim the contrary, that this plan for financing European political parties has no legal base.	Or, tout le monde sait parfaitement, même ceux qui prétendent le contraire, que ce projet de financement de partis politiques européens n' a pas de base juridique.
Participants may , however , use other legal means to claim for losses .	Les participants peuvent néanmoins se prévaloir d' autres moyens légaux pour demander l' indemnisation de pertes .
Participants may , however , use other legal means to claim for losses .	Participants may , however , use other legal means to claim for losses .
At the request of Saudi Arabia, the secretariat incorporated that claim in the current claim (Claim No. 5000463).	Le Comité considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été perdus.
Recommended award for claim No. 5000468 Claim No. 5000183 Public health Claim No. 5000183 comprises four claim units, with a total asserted value of USD 1,476,336,427, for losses resulting from damage or risk of damage to public health.	Selon le Comité, certaines personnes au Koweït ont vraisemblablement été privées d'activités de loisir sur les plages et en mer pendant et après l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et ce, en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation.
You have no claim on me.	Tu n'as aucun droit sur moi.
Sixth F1 instalment, claim No. 5000120.	Sixième tranche F1 , réclamation no 5000120.
First F4 instalment, claim No. 5000393.	Première tranche F4 , réclamation no 5000393.
First F4 instalment, claim No. 5000392.	Première tranche F4 , réclamation no 5000392.
First F4 instalment, claim No. 5000397.	Première tranche F4 , réclamation no 5000397.
First F4 instalment, claim No. 5000404.	Première tranche F4 , réclamation no 5000404.
First F4 instalment, claim No. 5000405.	Première tranche F4 , réclamation no 5000405.
Fourth F4 instalment, claim No. 5000455.	Quatrième tranche F4 , réclamation no 5000455.
Fourth F4 instalment, claim No. 5000465.	Quatrième tranche F4 , réclamation no 5000465.
First F4 instalment, claim No. 5000363.	Première tranche F4 , réclamation no 5000363.
Fourth F4 instalment, claim No. 5000457.	Quatrième tranche F4 , réclamation no 5000457.
Fourth F4 instalment, claim No. 5000153.	Quatrième rapport F4 , réclamation no 5000153.
Sixth claim unit Claim preparation costs Iran seeks compensation in the amount of USD 4,500,000 for administrative, technical and legal expenses of the preparation of this claim.	Il déclare en particulier que la pollution atmosphérique provenant des émissions de véhicules, notamment en milieu urbain, les opérations de raffinage et les émissions industrielles représentent actuellement un problème plus important pour les objets du patrimoine culturel de l'Iran.
no legal security and no legal equality.	Il en résulte que la législation communautaire ne garantit pas la sécurité juridique aux agriculteurs, non plus que l'égalité sur ce plan.

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