Aucun droit d exclusivité n est accordé.

Pour les bateaux de plus de cinq mètres, un permis de navire est nécessaire en plus du permis de pêche professionnelle.

abolition des droits exclusifs et spéciaux

les droits exclusifs accordés aux entreprises

1992, ch. 35

La protection des droits de l apos homme n apos est plus considérée comme étant l apos apanage exclusif de l apos Etat nation.

Les commutateurs de télécopie ne font, dans aucun Etat membre, l'objet de droits exclusifs en faveur des opérateurs publics de télécommunications.

Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs

1.6.1.1 Comme tous les autres droits de protection de la propriété industrielle, la protection juridique des dessins et des modèles implique également la reconnaissance de droits exclusifs (droits de monopole).

3. En matière de violations des droits de l apos homme, aucune loi spéciale ni aucune juridiction exclusive ne saurait assurer l apos impunité.

les conditions dans lesquelles les soumissionnaires pourront enchérir et en particulier les écarts minimaux qui, le cas échéant, seront exigés pour enchérir

protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou

Conformément au paragraphe 4, chaque Partie prévoira des mesures administratives concernant les plaintes relatives aux cas où l'étiquetage de produits, y compris leur présentation, est réalisé d'une manière fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une impression erronée quant à leur origine.

Un autre point fondamental découle de ces observations, à savoir qu'il n'existe pas de droit de propriété exclusive ou de priorité sur les questions éthiques et sociales .

NoLimitation prétend avoir les droits exclusifs de distribution de la vuvuzela.

Ils obtiennent le contrôle exclusif de la vente de drogue.

Vous imaginez si Showtime avait les droits exclusifs des Jeux ?

Les amendements 107 et 119 complètent la définition des droits exclusifs.

Mais l'octroi de droits exclusifs d'émission est contraire à l'article 85 du Traité.

a été trouvée en train de fournir, à l échelle commerciale, des services utilisés dans des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou

Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei no 10 90 du 17 mars 1990 lorsqu elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs.

accords de vente exclusive (règlement 1983 83, rem plaçant le règlement 67 67)

vente communs, les ententes de r6partition de march6, les accords portant sur les 6changes d'informations relatives

La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif.

Cette autorité a entre autres le pouvoir d'autoriser des régimes d'aides d'État et des mesures d'aide individuelles et d'exiger la récupération des aides d'État qui ont été accordées illégalement.

(CPC 9401) 45 B.

dirigent l'établissement ou un service ou une subdivision de l'établissement

SE le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l'Espace économique européen.

Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres.

la nature des droits exclusifs ou spéciaux éventuels octroyés à l entreprise

Là, plus aucun Etat ne jouit d'une position exclusive.

EE non consolidé, à l'exception des services de location simple ou en crédit bail de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.

Ce brevet lui accordait les droits de propriété exclusifs d une variété de haricot qu il intitula Enola .

Les mesures antiterroristes et la protection des droits de l'homme ne sont pas mutuellement exclusives.

3.2 Mesures étatiques relatives aux entreprises publiques ou aux entreprises jouissant de droits exclusifs ou spéciaux

L'amendement 14 vise à modifier la définition de la notion de droits spéciaux ou exclusifs .

La Belgique se réserve le droit de limiter le nombre disponible de licences d'exploitation de services de taxis.

e, exclusive connexion exclusive

Le traitement national ne s'applique pas aux activités d'aquaculture sur le territoire de l'Union européenne.

Un autre facteur connexe qui peut causer un dysfonctionnement du marché est l'absence de droits de propriété exclusifs.

entreprise publique , toute entreprise engagée dans une activité commerciale dont une partie, au niveau central ou au niveau régional et local, détient plus de 50 du capital souscrit ou des voix attachées aux parts émises

2009, c. C 37.2

Des armées régulières ne sont désormais plus la seule menace à la sécurité des pays.

Un contrat de service public est également conclu pour l'octroi de tous les droits exclusifs.

Celles ci prévoient que les contrats de service public peuvent comporter des droits exclusifs pour la réalisation de certains services.