Translation of "national implementing legislation" to French language:

Dictionary English-French

Implementing - translation :

Exécution

Legislation - translation :

Législation

National - translation :

Nationale

National implementing legislation - translation :

Législation nationale mise en œuvre

Keywords : Législation Adopter Congrès Projet Lois National National Conseil Nationale Sécurité

Examples (External sources, not reviewed)

National implementing legislation is notified to the Commission electronically.	Les mesures nationales d'exécution sont notifiées à la Commission par voie électronique.
This table accompanies any draft national implementing legislation when it is sent to the Parliament or government to facilitate their deliberations, and accompanies any notification of the national implementing legislation to the Commission.	Ce tableau accompagne tout projet de mesure nationale d'exécution lors de sa transmission au parlement ou au gouvernement de l'État membre pour faciliter les débats et est joint à la notification de cette mesure à la Commission.
Adoption of implementing legislation	Adoption de la législation d application
There are also different ways of implementing the measures chosen selfregulation by the banking industry , national legislation , Community legislation or an ECB regulation .	Il existe aussi différentes manières de mettre en œuvre les mesures choisies autorégulation par le secteur bancaire , législation nationale , législation communautaire ou règlement de la BCE .
X. ENACTMENT OF IMPLEMENTING LEGISLATION	X. ADOPTION D apos UNE LÉGISLATION DE MISE EN APPLICATION
Focus sufficient administrative and financial capacity on implementing legislation on asylum and migration and in particular implementing the related national strategies and action plans.	Consacrer des moyens administratifs et financiers suffisants à l'application de la législation sur l'asile et la migration et, en particulier, à la mise en œuvre des stratégies et des plans nationaux qui s'y rapportent.
National legislation, for example, always includes implementing provisions which do not have to pass through the parliaments.	Contrairement à l'usage international, le navire n'a pas été mis sous séquestre et ses officiers ont été laissés en liberté, tandis que quatre simples membres de l'équipage se sont vu condamner par les tribu naux égyptiens à la réclusion à perpétuité.
adopt implementing legislation on State aid	adopter la législation d application relative aux aides d'État
Adopt implementing legislation on State aid.	Adopter la législation d'application relative aux aides d'État.
In Serbia Continue approximating legislation to EU legislation and standards (air pollution, waste management and nature protection) adopt and begin implementing the national environment protection strategy.	En Serbie continuer à rapprocher la législation serbe de la législation et des normes communautaires (pollution de l'air, gestion des déchets et protection de la nature) adopter et commencer à appliquer la stratégie nationale de protection de l'environnement.
In both Republics Continue implementing and enforcing legislation approximated to EU legislation.	Dans les deux républiques poursuivre la mise en œuvre et l'application de la législation alignée sur l'acquis communautaire.
A key part of the Action Programme is measuring the administrative burdens for businesses of meeting obligations to provide information under EU legislation and national implementing legislation.	L'un des éléments majeurs du programme d'action consiste à mesurer les charges administratives supportées par les entreprises pour se conformer aux obligations d'informations prévues par la législation européenne et les dispositions d'application nationales.
Turkey was a party to the Conventions and was implementing them, having incorporated the relevant provisions into its national legislation.	La Turquie est partie à ces instruments elle a incorporé leurs dispositions à la législation nationale et les appliquent.
X. ENACTMENT OF IMPLEMENTING LEGISLATION . 172 182 45	X. ADOPTION D apos UNE LÉGISLATION DE MISE EN APPLICATION 172 182 45
Article 99 makes the Community institutions responsible for implementing a genuine fiscal policy by harmonizing national legislation on indirect taxation. tion.	L'article 99 confie aux institutions de la Communauté européenne la tâche de mettre en oeuvre une politique fiscale par le biais d'une harmonisation des législations nationales relatives aux impôts indirects.
'financial market participant' means any person in relation to whom a requirement in the legislation referred to in Article 1(2) or a national law implementing such legislation applies.	acteur des marchés financiers toute personne à l égard de laquelle s applique une exigence de la législation visée à l article 1er, paragraphe 2, ou une disposition de droit national donnant effet à ladite législation
CZECH NATIONAL LEGISLATION	LÉGISLATION NATIONALE TCHÈQUE
Based on the Recommendation , some Member States adopted specific legislation , while the majority are implementing its provisions based on generic national rules .	Se fondant sur cette recommandation , certains États membres ont adopté une législation spécifique , alors que la majorité met en œuvre ses dispositions sur la base de règles nationales génériques .
The existing institutional framework for implementing legislation and the National Policy for the Promotion of Gender Equality must still be developed further.	Il reste encore à améliorer le cadre institutionnel actuel qui permet d'appliquer la législation et la politique nationale pour la promotion de l'égalité entre les sexes.
Implementing legislation for that Act was currently being drafted.	Les textes d'application de cette loi sont en cours d'élaboration.
Portugal has yet to adopt legislation implementing the Directive.	Le Portugal n'a pas encore adopté de législation transposant la directive.
China and Thailand are implementing national legislation to facilitate adjustment to external requirements for exported EEE, as well as to domestic requirements for sound national WEEE collection and management.	La législation nationale appliquée par la Chine et la Thaïlande permet de faciliter l'adaptation aux prescriptions externes concernant le matériel électrique et électronique exporté, ainsi qu'aux prescriptions internes en matière de collecte et de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques au niveau national.
In implementing these instruments, national legislation protects the individual against arbitrary or unlawful interference in his or her privacy, family, home or correspondence.	La législation nationale, en application de ces instruments, protège l'individu contre les immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance.
All Member States have now adopted national legislation implementing the provisions of the Directive concerning common rules for the internal market in electricity.	Tous les États membres ont désormais transposé en droit national les dispositions de la directive concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité.
Turkey' s response came in the form of a national programme for implementing the legislation adopted by the Turkish government on 19 March.	La réponse de la Turquie a pris la forme d'un programme national pour l'adoption de l'acquis, que le gouvernement turc a adopté le 19 mars.
In this context it is important to remember that the fact that something is included in the national programme for implementing legislation or that the legislation has been adopted is not sufficient.	Dans ce contexte, il est important de se rappeler qu'il ne suffit pas d'introduire un point dans le programme national pour l'adoption de l'acquis ou d'adopter une législation.
Reference to national legislation	Référence à la législation nationale
and or national legislation	pertinentes et ou la législation nationale
Adaptation of national legislation	Adaptation de la législation nationale
Adjustment of national legislation	Adaptations de la législation nationale
Coordination of national legislation	La coordination des législations nationales L'obligation de se conformer aux législations nationales rend nécessaire, pour faciliter la liberté d'établissement et de prestation, la coordination de ces législations au niveau communautaire.
A gender balance by implementing gender legislation and equal opportunities.	Il y a lieu d'appliquer la législation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et le principe d'égalité des chances.
Turkmenistan is implementing multifaceted educational and outreach programmes on issues pertaining to child development and to international standards and national legislation in this sphere.	Le Turkménistan met en œuvre des programmes d'éducation et de sensibilisation polyvalents consacrés à des questions qui ont trait au développement de l'enfant et aux règles nationales et internationales en la matière.
(7) Not all Member States have provided for criminal sanctions for some forms of serious breaches of national legislation implementing Directive 2003 6 EC.	(7) Les États membres n ont pas tous prévu de sanctions pénales pour certaines formes de violation grave de la législation nationale mettant en œuvre la directive 2003 6 CE.
The Commission also notes Parliament's concern about the need to improve cooperation between the Commission and the national authorities responsible for implementing secondary legislation.	La Commission prend également acte de l'inquiétude du Parlement concernant la nécessité d'améliorer la coopération entre la Commission et les autorités nationales responsables de l'application de la législation secondaire.
All Central European States have adhered to the 1951 Convention relating to the Status of Refugees as well as its 1967 Protocol two have adopted national implementing legislation while the others have draft legislation.	Tous les pays d apos Europe de l apos Est ont adhéré à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu apos à son Protocole de 1967 deux d apos entre eux ont adopté des lois d apos application interne, les autres n apos en étant encore qu apos au stade de projets.
The list contains only the main legal sources, namely legislation on trade marks, and implementing legislation or regulations on procedures applicable for trade mark cases and fees to be paid to the national office.	La liste contient seulement les sources juridiques principales, à savoir la législation relative au droit des marques, et la législation ou les règlements d'exécution relatifs aux procédures applicables aux marques ainsi qu'aux taxes à acquitter aux offices nationaux.
diversity of applicable national legislation .	applicables .
(c) Review of national legislation	c) Examen des législations nationales
countries and national legislation regarding	pays en développement et législations nationales
Extraterritorial Application of National Legislation	APPLICATION EXTRATERRITORIALE DE LA LÉGISLATION NATIONALE
Reference to the national legislation	Référence à la législation nationale
Content of the national legislation	Contenu de la législation nationale Article 10, point a).
All national implementing measures follow this line24.	Toutes les mesures nationales d exécution suivent ce principe24.
(c) Provide advice to States in the elaboration, adaptation, development and enforcement of national legislation, implementing relevant rules and standards concerning land based sources of pollution	c) Conseiller les Etats sur l apos élaboration, l apos adaptation, la mise en place et le renforcement des lois nationales ainsi que sur l apos application des règlements et normes pertinents dans le domaine de la pollution d apos origine tellurique

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