Translation of "mutual rescission" to French language:
Dictionary English-French
Mutual - translation : Mutual rescission - translation : Rescission - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
(Claim by UNOV staff member for rescission of disciplinary decision to demote him) | (Demande d apos un fonctionnaire de l apos ONUV tendant à faire annuler la décision disciplinaire de le rétrograder) |
(Claim by former UNDP staff member for reinstatement and rescission of decision to terminate his permanent appointment) | (Demande d apos un ancien fonctionnaire du PNUD tendant à obtenir sa réintégration et l apos annulation de la décision de mettre fin à son engagement permanent) |
C. Review of governmental, national and local policies, and amendment, rescission or annulment of laws and regulations which create or perpetuate racial discrimination | Obligation de revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et de modifier, d'abroger ou d'annuler toute loi et toutes dispositions réglementaires ayant pour effet de créer la discrimination raciale |
C. Review of governmental, national and local policies, and amendment, rescission or annulment of laws and regulations which create or perpetuate racial discrimination 27 10 | Obligation de revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et de modifier, d'abroger ou d'annuler toute loi et toutes dispositions réglementaires ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer 27 11 |
Mutual | Procédure de |
Rapid growth of plywood imports from Brazil resulted in the rescission of its duty free status in the US and the imposition of an 8 duty in mid 2005. | De ce fait, les fabricants ont annoncé la construction de 10 nouvelles usines d'OSB d'ici à la fin 2007 (4 aux États Unis et 6 au Canada), ce qui augmentera la capacité de production nord américaine d'OSB de près de 22 . |
It is named (in English)Argentine Jewish Mutual Aid Society,Argentine Israelite Mutual (Aid) Association,Argentine Jewish Mutual Aid Association,andJewish Mutual Association of Argentina. | L'Association mutuelle israélite argentine (, Amia) est un centre culturel de la communauté juive argentine situé à Buenos Aires en Argentine. |
With trade, there's mutual interdependency and mutual gain between parties. | Avec le commerce, il y a interdépendance mutuelle et enrichissement mutuel entre les parties. |
A CCP is effectively a mutual insurance with mutual defences. | Une chambre de compensation avec contrepartie centrale est, de facto, une assurance mutuelle avec un système de protection mutuel. |
Mutual assistance | Entraide judiciaire |
mutual persons | personnes mutuelles |
Mutual Fund | Fond Commun de Placement |
Mutual exclusion | Exclusion mutuelle Réduit ou nul |
It's mutual. | De même. |
MUTUAL RECOGNITION | RECONNAISSANCE MUTUELLE |
Mutual assistance | La demande contient des informations sur les points suivants |
Mutual recognition | Ces points d'information ne doivent pas être dépositaires des lois et réglementations. |
Mutual assistance | Les parties décident, dans la mesure nécessaire, d'entreprendre une action commune en vue et en faveur de l'adoption de mesures supplémentaires de simplification. |
Mutual assistance | Lorsque, par application de la règle générale no 5 pour l'interprétation du système harmonisé, les emballages sont classés avec le produit qu'ils contiennent, ils sont considérés comme formant un tout avec le produit aux fins de la détermination de l'origine. |
Mutual assistance | Si, dans un délai de deux (2) mois avant le début de la campagne de pêche, la Namibie communique le rapport complet sur l'application du paragraphe 3, point a), et notifie les navires précités, la Commission européenne rend publiques, avant le début de la campagne, la liste des navires notifiés et la date à partir de laquelle le paragraphe 3, point a), s'applique à ces navires. |
Mutual recognition | Les services d assurance et services connexes visés au paragraphe 2 comprennent les activités suivantes |
Mutual benefit | échange, en temps opportun, d'informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération et |
The international community should strengthen cooperation and establish development partnerships based on mutual trust, mutual benefit and mutual help. | La communauté internationale doit renforcer sa coopération et établir des partenariats de développement fondés sur la confiance et les avantages mutuels et sur l'entraide. |
We offer a common ground of mutual respect and mutual compromise. | Nous offrons un terrain commun de respect et de compromis mutuels. |
Consequently, the amendments requiring the rescission of this provision relating to comitology cannot be accepted by the Commission, as they are contrary to its executive powers under Article 202 of Treaty. | Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui demandent l' abrogation de cette disposition relative à la comitologie, car ils sont contraires à ses pouvoirs exécutifs au titre de l' article 202 du Traité. |
This might even facilitate processes like mutual understanding, mutual forgiveness, or mutual settlement I can't think of an exact term. | Cela pourrait même faciliter des processus comme la compréhension mutuelle, le pardon mutuel, ou l'accord mutuel je ne trouve pas le terme exact. |
Article 15 Mutual recognition This Article replaces the existing mutual recognition system . | Article 15 Reconnaissance mutuelle L' article 15 remplace le système de reconnaissance mutuelle actuellement en vigueur . |
4.3 Mutual recognition agreements Good progress was achieved with the mutual recognition | EMEA 2003 EMEA rapport annuel pour 2002 EMEA MB 055 02 fr final 4.3 Accords de reconnaissance mutuelle |
(Claim by United Nations staff member for rescission of decisions to reassign him and to suspend him pending an investigation into his dealings with outside consultants and the work performed by them) | (Demande d apos un fonctionnaire de l apos ONU tendant à obtenir l apos annulation des décisions de le réaffecter et de le suspendre en attendant les résultats d apos une enquête concernant ses relations avec des consultants extérieurs et le travail réalisé par ceux ci) |
Information was requested with respect to the application filed by the Procurator apos s Office in Guatemala, on grounds of unconstitutionality, for rescission of a number of articles of the Civil Code. | Un complément d apos information sur la demande d apos annulation pour inconstitutionnalité de plusieurs articles du Code civil a été demandé. |
The feeling's mutual. | Le sentiment est partagé. |
Mutual legal assistance | Entraide judiciaire |
mutual legal assistance. | L'entraide judiciaire. |
mutual legal assistance | L'entraide judiciaire |
1. Mutual respect | 1. Respect mutuel |
Require mutual authentication | Authentification mutuelle nécessaire |
a) Mutual trust | a) La confiance mutuelle |
Mutual recognition procedure | d utilisation répétée |
Mutual recognition agreements | (au 20 décembre 2000) |
Mutual recognition procedure | reconnaissance mutuelle |
Mutual recognition agreements | Un total de 11 rapports sur des problèmes de qualité concernant des médicaments autorisés centralement ont été reçus et examinés par l'EMEA en 2001, entraînant 4 rappels de lots portant sur 3 médicaments. |
Mutual recognition procedure | Saisines entamées |
3.5 Mutual recognition | 3.2 Fonctionnement de la procédure centralisée |
Mutual recognition procedure | En cours |
Mutual recognition procedure | Procé dure de |
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