Translation of "contract rescission" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Contract rescission - translation :

Une rupture du contrat

Rescission - translation :

Annulation

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous

Examples (External sources, not reviewed)

(Claim by UNOV staff member for rescission of disciplinary decision to demote him)	(Demande d apos un fonctionnaire de l apos ONUV tendant à faire annuler la décision disciplinaire de le rétrograder)
(Claim by former UNDP staff member for reinstatement and rescission of decision to terminate his permanent appointment)	(Demande d apos un ancien fonctionnaire du PNUD tendant à obtenir sa réintégration et l apos annulation de la décision de mettre fin à son engagement permanent)
A trader's effort is disproportionate if it imposes costs on him which, in comparison with the price reduction or the rescission of the contract, are excessive, taking into account the value of the goods if there was no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.	L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.
C. Review of governmental, national and local policies, and amendment, rescission or annulment of laws and regulations which create or perpetuate racial discrimination	Obligation de revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et de modifier, d'abroger ou d'annuler toute loi et toutes dispositions réglementaires ayant pour effet de créer la discrimination raciale
T1124 D0695 award of contract public contract, regional development, supplies contract public contract, supplies contract intervention policy Spain tariff quota	D0317 aide communautaire, cessation d'exploitation agricole, revenu de l'exploitant agricole T1411
C. Review of governmental, national and local policies, and amendment, rescission or annulment of laws and regulations which create or perpetuate racial discrimination 27 10	Obligation de revoir les politiques gouvernementales, nationales et locales et de modifier, d'abroger ou d'annuler toute loi et toutes dispositions réglementaires ayant pour effet de créer la discrimination raciale ou de la perpétuer 27 11
D0078 tariff negotiations common commercial policy, GATT award of contract, public contract award of contract, public contract, regional development competition, public contract	D0039 eau territoriale, organisation commune de marché, production de poisson D0876 ozone, pollution atmosphérique
GATT public contract, works contract	T2268 D1397 politique de la production agricole affectation des terres, gel des terres, région agricole
Spain agricultural policy, Spain aquaculture, common fisheries policy award of contract, public contract, supplies contract	Conseil D0662 démocratisation, élection démocratisation, élection, Paraguay
Contract.	Contract.
Contract?	Un contrat ?
Contract.	Contrat.
Contract?	Quel contrat ?
Rapid growth of plywood imports from Brazil resulted in the rescission of its duty free status in the US and the imposition of an 8 duty in mid 2005.	De ce fait, les fabricants ont annoncé la construction de 10 nouvelles usines d'OSB d'ici à la fin 2007 (4 aux États Unis et 6 au Canada), ce qui augmentera la capacité de production nord américaine d'OSB de près de 22 .
We have a contract. The contract says we act.	Le contrat dit qu'on doit jouer.
T1908 D0844 T1329 D1161 T1898 award of contract, regional development, supplies contract T1124 award of contract, supplies contract D0695 competition, supplies contract T1345 D08S7 electricity supply, energy supply, water supply T2521 energy supply, telecommunications, transmission network, water supply supplies contract, works contract quality standard European standard, food control, food inspection	D1063 T1734 coopération économique, coopération institutionnelle, relation de la Communauté T2299 politique de l'environnement, politique économique, réunion au sommet D0039 capitaux spéculatifs, disparité économique, États Unis, marché des capitaux T1264 droit des sociétés océan Atlantique conservation des ressources, ressource halieutique
A contract, a framework contract or a specific contract under a framework contract may be modified without a new procurement procedure in any of the following cases	Un marché, un contrat cadre ou un marché spécifique relevant d'un contrat cadre peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants
Contract types	Contract types
Contract award	Attribution du marché
STANDARD CONTRACT	CONTRAT TYPE Entre Autorité compétente nationale et
Contract agents	Agent contractuel
What contract?	Quel contrat ?
CONTRACT NOTICES	AVIS DE MARCHÉS
( ) One contract	( ) Un contrat.
1 contract	1 contrat
6 Contract	6 Contrat
Contract partner	Partenaire contractuel
ItistimetoamendtheDeadSeaScrolls' contract .	Le temps de modifier la mer Morte est venu.
My contract.	Mon contrat.
Sixmonths' contract?	Un contrat de six moi ?
Our contract.	Notre contrat.
Marriage Contract	CONTRAT DE MARIAGE
A contract?	Un contrat ?
CONTRACT WITH	CONTRAT CONCLU AVEC
Contract Law	lieu des opérations imposables (titre V, article 36, paragraphe 1, articles 38 et 39, articles 43 à 49, articles 53 à 56, et articles 58 à 61)
Contract notices	Article 56
Contract performance	Systèmes spéciaux de passation de marchés
Contract Registry	Antrasis operatyvinių tarnybų departamentas (Deuxième département d'enquêtes)
Contract performance	Services sociaux et autres services spécifiques
contract staff.	d agent contractuel.
CONTRACT STAFF	AGENTS CONTRACTUELS
CONTRACT MANAGEMENT	GESTION DES CONTRATS
a contract,	d une conclusion de contrat,
Contract Agents	Agents contractuels
Consequently, the amendments requiring the rescission of this provision relating to comitology cannot be accepted by the Commission, as they are contrary to its executive powers under Article 202 of Treaty.	Par conséquent, la Commission ne peut pas accepter les amendements qui demandent l' abrogation de cette disposition relative à la comitologie, car ils sont contraires à ses pouvoirs exécutifs au titre de l' article 202 du Traité.

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