Translation of "liable to forfeiture" to French language:


  Dictionary English-French

Forfeiture - translation : Liable - translation : Liable to forfeiture - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Declaration of Inheritance Forfeiture
Déclaration de Renonciation à Succession
Forfeiture of the right to a will
Renoncement à une succession
Part 8 deals with seizure and forfeiture property.
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
110. Forfeiture concerns individuals who have Tunisian nationality by acquisition.
110. La déchéance concerne les individus qui ont la nationalité tunisienne par acquisition.
liable to this effect.
4.8 Effets indésirables
They're liable to shoot.
Ils peuvent tirer.
The previous law provided for such a forfeiture if an accused was sentenced to life imprisonment.
Selon la loi précédente, une telle confiscation n apos intervenait que lorsqu apos un accusé était condamné à la prison à perpétuité.
Somebody's liable to see us.
On pourrait nous voir.
I'm liable to get lonesome.
Je me sentirai seule.
We're liable to get it.
Ça nous pend au nez.
She's liable to catch pneumonia.
La température doit rester stable. Elle risque une pneumonie !
He's liable to catch pneumonia.
Il attraperait une pneumonie.
You're liable to get pneumonia.
Tu attraperais une pneumonie.
It's liable to blow up.
Ça pourrait exploser.
You're liable to get hurt.
Tu pourrais te faire mal.
We're liable to wait weeks.
Il faudra peutêtre attendre longtemps.
3.4 Non usage of valuable slots over a prolonged period should lead to forfeiture of these rights.
3.4 La non utilisation de créneaux horaires intéressants pendant une période prolongée devrait entraîner la perte des droits d'utilisation de ces créneaux.
In addition, a draft statute concerning asset forfeiture and controlled delivery is being prepared.
En outre, un projet de règlement traitant de la saisie des avoirs et de la livraison contrôlée est en cours d apos élaboration.
(b) Providing direct on site mentor support in ongoing prosecution and asset forfeiture casework
b) Appui direct aux poursuites ou actions en confiscation d'avoirs en cours par l'envoi d'un conseiller sur place
(c) Procedures for seizure and forfeiture of the proceeds of drug crimes (para. 37)
c) Procédures de saisie et de confiscation des bénéfices tirés d apos activités contrevenant à la réglementation des drogues (par. 37)
He's liable to shout when angry.
Il est susceptible de crier quand il est en colère.
She was liable to lashes punishment.
Elle était passible d'une peine de coups de fouet.
Employees liable to relocation 1990 1995
Main d'oeuvre touchée par les changements d'emploi de 1990 à 1995 χ 1.000 χ 1.000
You're liable to scare the fly.
Tu fais peur à la mouche !
Shh. They're liable to hear you.
ils pourraient t'entendre.
Something terrible is liable to happen.
Une chose terrible risque d'arriver.
We're all liable to make mistakes.
Nous pouvons tous faire des erreurs.
Anybody's tongue is liable to slip.
Parfois, on s'exprime mal.
Jim, you're liable to kill Wahoo.
Tu pourrais tuer Wahoo.
That's liable to hurt people's feelings.
Ça peut faire de la peine aux gens.
You know, anything's liable to happen.
Vous savez, tout peut arriver.
I'm liable to wake him up.
Je pourrais le réveiller.
Mr. Sousè's liable to get hurt.
M. Sousé risque d'être blessé.
The failure to claim it in the contract, however, is regarded as an implicit forfeiture of that right.
Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
(t) Control of the proceeds of crime, including freezing, confiscation, civil forfeiture or asset sharing
t) Mesures de répression visant le produit du crime, notamment gel, confiscation, saisie civile et partage des avoirs
Activities consisted of expert meetings and workshops on witness protection, assets forfeiture and organised crime
Les activités consistaient en des réunions d'experts et des ateliers sur la protection des témoins, la saisie des biens et le crime organisé.
(p) enforcement of the claim would lead to insolvency of the party liable.' b) Reassessment of persons liable
Des modifications du droit douanier ne sont elles pas aujourd'hui devenues nécessaires et justifiées?
Who is liable?
Qui est responsable ?
He is liable to shout when angry.
Il peut parfaitement élever la voix quand il est en colère.
See, I'm liable to pull another boner.
Si, justement. Je pourrais encore faire une bêtise.
I'm liable to get into a jam.
Ça me créera des ennuis.
Liable to get lonesome. All right, honey .
Je me sentirai seule. D'accord, ma chérie.
He's liable to break the world's record.
Il est capable de battre le record du monde.
It's liable to get chilly before morning.
Il risque de faire froid au matin.
He's liable to get tough, Mr. Smith.
II peut être féroce, M. Smith.

 

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