Translation of "forfeiture period" to French language:

Dictionary English-French

Forfeiture - translation :

Confiscation

Forfeiture period - translation :

Période de confiscation

Period - translation :

Période

Keywords : Période Règles époque Cours Point

Examples (External sources, not reviewed)

3.4 Non usage of valuable slots over a prolonged period should lead to forfeiture of these rights.	3.4 La non utilisation de créneaux horaires intéressants pendant une période prolongée devrait entraîner la perte des droits d'utilisation de ces créneaux.
Declaration of Inheritance Forfeiture	Déclaration de Renonciation à Succession
Forfeiture of the right to a will	Renoncement à une succession
Beyond that period, they incur for those facts the penalties applicable to nationals and there is then no question of forfeiture of nationality.	Au delà, il est puni pour les mêmes faits par les peines encourues par les nationaux et la déchéance est alors exclue.
Part 8 deals with seizure and forfeiture property.	La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
110. Forfeiture concerns individuals who have Tunisian nationality by acquisition.	110. La déchéance concerne les individus qui ont la nationalité tunisienne par acquisition.
In addition, a draft statute concerning asset forfeiture and controlled delivery is being prepared.	En outre, un projet de règlement traitant de la saisie des avoirs et de la livraison contrôlée est en cours d apos élaboration.
(b) Providing direct on site mentor support in ongoing prosecution and asset forfeiture casework	b) Appui direct aux poursuites ou actions en confiscation d'avoirs en cours par l'envoi d'un conseiller sur place
(c) Procedures for seizure and forfeiture of the proceeds of drug crimes (para. 37)	c) Procédures de saisie et de confiscation des bénéfices tirés d apos activités contrevenant à la réglementation des drogues (par. 37)
(t) Control of the proceeds of crime, including freezing, confiscation, civil forfeiture or asset sharing	t) Mesures de répression visant le produit du crime, notamment gel, confiscation, saisie civile et partage des avoirs
Activities consisted of expert meetings and workshops on witness protection, assets forfeiture and organised crime	Les activités consistaient en des réunions d'experts et des ateliers sur la protection des témoins, la saisie des biens et le crime organisé.
The previous law provided for such a forfeiture if an accused was sentenced to life imprisonment.	Selon la loi précédente, une telle confiscation n apos intervenait que lorsqu apos un accusé était condamné à la prison à perpétuité.
Training also includes asset identification and removal through seizure and forfeiture of civil and criminal nature.	Il portait sur les enquêtes judiciaires relatives aux affaires de blanchiment d'argent et sur les opérations d'infiltration à long terme visant les organisations criminelles et les systèmes de blanchiment, dont la mise en évidence d'avoirs et leur saisie ou leur confiscation à titre civil et pénal.
The failure to claim it in the contract, however, is regarded as an implicit forfeiture of that right.	Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
On November 10, 1918 he proclaimed the forfeiture of the German Empire and the advent of the French Republic.	Le 10 novembre 1918, il proclame la déchéance de la monarchie .
The Constitution determines deputies apos immunities, rights, privileges and duties, as well as grounds for forfeiture and renunciation of mandates.	La Constitution définit les immunités des députés, leurs droits, prérogatives et devoirs ainsi que les raisons de la perte du mandat et de renonciation à ce mandat.
In addition, the Department recovered 27.5 million asset forfeiture, the largest civil penalty under Section 6 of the Sherman Act.	En outre, le Département a encaissé des avoirs de 27,5 millions de dollars sur saisie, amende la plus lourde imposée conformément à l apos article 6 de la loi Sherman.
quot (h) Assisting in the location, restraint and forfeiture of the proceeds of the crimes set out in article 11.	h) Assistance pour le repérage, la saisie et la confiscation du produit des activités criminelles visées à l apos article 11.
The programme will result in better prosecution, sentencing and asset forfeiture outcomes in casework related to international drug crime and terrorism	Le programme contribuera à obtenir de meilleurs résultats en matière de poursuites, de sanctions et de confiscations d'avoirs dans les affaires de narcocriminalité et de terrorisme au niveau international
Confiscation , which includes forfeiture where applicable, means the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority.	On entend par livraison surveillée la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs États d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.
Confiscation , which includes forfeiture where applicable, means the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority.	On entend par zone franche une partie du territoire d'une Partie dans laquelle toutes marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation.
This cooperation extends to the forfeiture of assets or funds derived from criminal activity, within their respective legal frameworks and laws.	Les parties procèdent à un examen annuel du fonctionnement administratif des paragraphes 1 et 2.
108. Cases of loss, forfeiture and withdrawal of Tunisian nationality are stipulated in articles 30 to 38 of the Tunisian Nationality Code.	108. Les cas de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité tunisienne sont prévus par les articles 30 à 38 du Code de la nationalité tunisienne.
(g) Confiscation , which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority	g) Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente
(g) Confiscation , which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority	g) On entend par confiscation la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente
The Act also provided mechanisms to register and enforce foreign forfeiture orders, to obtain restraining orders and to obtain production and monitoring orders.	La loi prévoyait également des dispositifs pour enregistrer et exécuter les décisions de confiscation rendues à l'étranger et pour faire délivrer des ordonnances imposant certaines restrictions, des injonctions de produire ou des ordonnances de surveillance de comptes bancaires.
In most jurisdictions bids are binding on bidders and withdrawal of bids may be subject to the forfeiture of a bid security, if any.	Dans la plupart des États, les offres lient les soumissionnaires et le retrait d'offres peut entraîner la perte d'une garantie éventuelle.
Direct on site operational support was given to three Southern African States (Kenya, South Africa and Zambia) in ongoing prosecution and asset forfeiture casework.	Trois États d'Afrique australe (Afrique du Sud, Kenya et Zambie) ont bénéficié directement d'un appui opérationnel sur place dans le cadre des poursuites ou actions en confiscation d'avoirs en cours.
My Government is taking steps to amend and make more stringent the laws governing confiscation and forfeiture of property of people involved with narcotic drugs.	Mon gouvernement prend des mesures pour amender, afin de les rendre plus strictes, les lois concernant la confiscation et la perte s apos ensuivant des biens de personnes impliquées dans le commerce des stupéfiants.
Cases involving forfeiture of parental rights are heard with the participation of the procurator and agencies of tutorship and guardianship (Marriage and Family Code, art.	Le procureur et les organes de tutelle participent à l'audition des affaires en destitution de l'autorité parentale (Code du mariage et de la famille, art. 71).
Clause 37 would enable the Attorney General to apply to judge of the High Court for an order of forfeiture in respect of terrorist property.	L'article 37 autoriserait le Ministre de la justice (Attorney général) à saisir un juge de la Haute Cour aux fins d'obtenir une ordonnance de confiscation de biens terroristes.
(b) The programme will also promote more use, and fewer refusals, of casework requests relating to mutual legal assistance, asset forfeiture and extradition under the conventions.	b) Le programme encouragera également le recours accru aux demandes d'entraide judiciaire, de confiscation d'avoirs et d'extradition présentées en vertu des conventions et une réduction du nombre de refus.
Question No 80, by Mr Boutos Forfeiture of Greek assets in Istanbul Mr Van Eekelen Mr Boutos Mr Van Eekelen Mr Wedekind Mr Van Eekelen len	Question n 80, de M. Boutos Confiscation des biens appartenant aux Grecs d'Istanbul
Among them are improved methods for extradition and judicial cooperation, as well as the introduction of procedures for seizure and forfeiture of the proceeds of drug crimes.	On a notamment renforcé les méthodes d apos extradition et de coopération judiciaire, et mis en place des procédures permettant de saisir et de confisquer les bénéfices tirés d apos activités contrevenant à la réglementation des drogues.
Several States referred to constraints faced during investigative, prosecution and trial phases, in particular the lack of financial resources and trained personnel to secure forfeiture of assets.	Plusieurs États ont mentionné les obstacles rencontrés aux stades des enquêtes, des poursuites et des procès, et en particulier le manque de ressources financières et de personnel formé pour assurer la confiscation des avoirs.
1.2 The CTC would appreciate knowing whether the draft Law on Forfeiture of Criminal Assets, approved by the Council of Ministers in February 2004, has become law.	1.2 Le Comité souhaiterait savoir si le projet de loi sur la confiscation des produits du crime, approuvé par le Conseil des ministres en février 2004, a été adopté.
Alternative sanctions consist of forfeiture or restriction of the rights listed in Article 131 6 of the French Criminal Code,50 community service or a daily fine.	Les peines alternatives y consistent dans les peines privatives ou restrictives de droits énumérées par l article 131 6 du code pénal français50, le travail d intérêt général ou le jour amende.
In such cases, the intervention agency concerned shall inform the competent authority of the other Member State of the circumstances entailing release or forfeiture of the security.	Dans ce cas, l'organisme d'intervention concerné informe l'autorité compétente de l'autre État membre des faits donnant lieu à la libération ou à la perte de la garantie.
Aliens who had been granted a licence but did not complete their projects within the prescribed time would be required to pay financial penalties immediately, in order to avoid forfeiture proceedings.	Les étrangers auxquels une autorisation avait été accordée et qui ne mettaient pas leurs projets à exécution dans les délais prescrits devaient acquitter immédiatement des amendes sous peine de confiscation.
As from the same date, i.e. 1 August 2004, doubts were eliminated also as regards interpretation of the provision of Section 73 of the Criminal Code concerning forfeiture of a thing.	Le même jour, c'est à dire le 1er août 2004, les doutes ont été levés quant à l'interprétation des dispositions de l'article 73 du Code pénal concernant les confiscations.
Clause 35 would enable the forfeiture of property used in the commission of terrorist acts or property obtained as proceeds of crime where a person has been convicted of a terrorist offence.	L'article 35 prévoit la confiscation de biens ayant servi à la commission d'actes terroristes ou de biens obtenus comme produits du crime lorsqu'une personne a été reconnue coupable d'un acte terroriste.
removal from post, involving termination of contract, accompanied by total or partial forfeiture of loss of job indemnity, and possibly accompanied by reduction or temporary suspension of benefits under the pension scheme.	la révocation, impliquant la résiliation du contrat, accompagnée de la suppression totale ou partielle de l'indemnité pour perte d'emploi, et accompagnée ou non d'une diminution des prestations du régime de pensions ou de leur suspension temporaire.
However, this forfeiture has been significantly curtailed by article 45 (3) of Additional Protocol I and may likewise be mitigated by protections under human rights law prohibiting prolonged incommunicado detention in all circumstances.	Toutefois, le paragraphe 3 de l'article 45 du Protocole additionnel I a limité de manière significative cette privation, qui peut également être atténuée en vertu des protections prévues par les droits de l'homme interdisant en toutes circonstances des détentions au secret prolongées.
Thus, judicial authorities no longer may but are obliged to order forfeiture of a thing if the circumstances of the case warrant a reasonable assumption that it could be used to finance terrorism.	Désormais, les autorités judiciaires sont tenues d'ordonner la confiscation d'un article lorsqu'on peut raisonnablement penser, au vu du dossier, qu'il pourrait être utilisé pour financer le terrorisme, alors qu'elles en avaient simplement la possibilité.
removal from post, involving termination of contract, possibly accompanied by total or partial forfeiture of loss of job indemnity, and possibly accompanied by reduction or temporary suspension of benefits under the pension scheme.	la révocation, impliquant la résiliation du contrat, accompagnée de la suppression totale ou partielle de l'indemnité pour perte d'emploi, et accompagnée ou non d'une diminution des prestations du régime de pensions ou de leur suspension temporaire.

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