Translation of "forfeiture of losses" to French language:

Dictionary English-French

Forfeiture - translation :

Confiscation

Forfeiture of losses - translation :

La confiscation des pertes

Losses - translation :

Pertes

Keywords : Pertes Défaites Victoires Lourdes Frais

Examples (External sources, not reviewed)

Declaration of Inheritance Forfeiture	Déclaration de Renonciation à Succession
Forfeiture of the right to a will	Renoncement à une succession
Part 8 deals with seizure and forfeiture property.	La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
110. Forfeiture concerns individuals who have Tunisian nationality by acquisition.	110. La déchéance concerne les individus qui ont la nationalité tunisienne par acquisition.
(c) Procedures for seizure and forfeiture of the proceeds of drug crimes (para. 37)	c) Procédures de saisie et de confiscation des bénéfices tirés d apos activités contrevenant à la réglementation des drogues (par. 37)
(t) Control of the proceeds of crime, including freezing, confiscation, civil forfeiture or asset sharing	t) Mesures de répression visant le produit du crime, notamment gel, confiscation, saisie civile et partage des avoirs
Activities consisted of expert meetings and workshops on witness protection, assets forfeiture and organised crime	Les activités consistaient en des réunions d'experts et des ateliers sur la protection des témoins, la saisie des biens et le crime organisé.
3.4 Non usage of valuable slots over a prolonged period should lead to forfeiture of these rights.	3.4 La non utilisation de créneaux horaires intéressants pendant une période prolongée devrait entraîner la perte des droits d'utilisation de ces créneaux.
Training also includes asset identification and removal through seizure and forfeiture of civil and criminal nature.	Il portait sur les enquêtes judiciaires relatives aux affaires de blanchiment d'argent et sur les opérations d'infiltration à long terme visant les organisations criminelles et les systèmes de blanchiment, dont la mise en évidence d'avoirs et leur saisie ou leur confiscation à titre civil et pénal.
In addition, a draft statute concerning asset forfeiture and controlled delivery is being prepared.	En outre, un projet de règlement traitant de la saisie des avoirs et de la livraison contrôlée est en cours d apos élaboration.
(b) Providing direct on site mentor support in ongoing prosecution and asset forfeiture casework	b) Appui direct aux poursuites ou actions en confiscation d'avoirs en cours par l'envoi d'un conseiller sur place
On November 10, 1918 he proclaimed the forfeiture of the German Empire and the advent of the French Republic.	Le 10 novembre 1918, il proclame la déchéance de la monarchie .
The failure to claim it in the contract, however, is regarded as an implicit forfeiture of that right.	Toutefois, le fait de ne pas inscrire ce droit dans le contrat de mariage équivaut à renoncement implicite.
Just to cover losses, the current annual losses of the undertakings!	Tout cela pour éponger les seuls déficits annuels d'exploitation.
quot (h) Assisting in the location, restraint and forfeiture of the proceeds of the crimes set out in article 11.	h) Assistance pour le repérage, la saisie et la confiscation du produit des activités criminelles visées à l apos article 11.
The previous law provided for such a forfeiture if an accused was sentenced to life imprisonment.	Selon la loi précédente, une telle confiscation n apos intervenait que lorsqu apos un accusé était condamné à la prison à perpétuité.
Confiscation , which includes forfeiture where applicable, means the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority.	On entend par livraison surveillée la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire ou l'entrée sur le territoire d'un ou de plusieurs États d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission.
Confiscation , which includes forfeiture where applicable, means the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority.	On entend par zone franche une partie du territoire d'une Partie dans laquelle toutes marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l'importation.
Write off of losses	Inscription des pertes de biens au compte des profits et pertes
(risk of budgetary losses)	(Risque de pertes budgétaires)
Losses of the fleet?	Des pertes ?
The Constitution determines deputies apos immunities, rights, privileges and duties, as well as grounds for forfeiture and renunciation of mandates.	La Constitution définit les immunités des députés, leurs droits, prérogatives et devoirs ainsi que les raisons de la perte du mandat et de renonciation à ce mandat.
In addition, the Department recovered 27.5 million asset forfeiture, the largest civil penalty under Section 6 of the Sherman Act.	En outre, le Département a encaissé des avoirs de 27,5 millions de dollars sur saisie, amende la plus lourde imposée conformément à l apos article 6 de la loi Sherman.
108. Cases of loss, forfeiture and withdrawal of Tunisian nationality are stipulated in articles 30 to 38 of the Tunisian Nationality Code.	108. Les cas de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité tunisienne sont prévus par les articles 30 à 38 du Code de la nationalité tunisienne.
Losses	Grèce
The amounts of such preventable losses are reported as unrecoverable losses due to mismanagement.	Le montant des pertes qui auraient pu être évitées est indiqué en tant que montant irrécouvrable de pertes dues à des erreurs de gestion.
This cooperation extends to the forfeiture of assets or funds derived from criminal activity, within their respective legal frameworks and laws.	Les parties procèdent à un examen annuel du fonctionnement administratif des paragraphes 1 et 2.
(g) Confiscation , which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority	g) Le terme confiscation désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente
(g) Confiscation , which includes forfeiture where applicable, shall mean the permanent deprivation of property by order of a court or other competent authority	g) On entend par confiscation la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente
Beyond that period, they incur for those facts the penalties applicable to nationals and there is then no question of forfeiture of nationality.	Au delà, il est puni pour les mêmes faits par les peines encourues par les nationaux et la déchéance est alors exclue.
Carrier Losses	Pertes de la porteuse
Losses due	Pertes dues à des vols
Total losses	Pertes cumulées
Title Losses	Intitulé Pertes
Total losses	Total des pertes
Operating losses	Pertes d exploitation
The related losses in terms of human lives and the economic losses have also increased dramatically.	Les pertes en vies humaines et les pertes économiques ont aussi augmenté de façon spectaculaire.
In most jurisdictions bids are binding on bidders and withdrawal of bids may be subject to the forfeiture of a bid security, if any.	Dans la plupart des États, les offres lient les soumissionnaires et le retrait d'offres peut entraîner la perte d'une garantie éventuelle.
Cases involving forfeiture of parental rights are heard with the participation of the procurator and agencies of tutorship and guardianship (Marriage and Family Code, art.	Le procureur et les organes de tutelle participent à l'audition des affaires en destitution de l'autorité parentale (Code du mariage et de la famille, art. 71).
Clause 37 would enable the Attorney General to apply to judge of the High Court for an order of forfeiture in respect of terrorist property.	L'article 37 autoriserait le Ministre de la justice (Attorney général) à saisir un juge de la Haute Cour aux fins d'obtenir une ordonnance de confiscation de biens terroristes.
3.4 The impact of food losses	3.4 Les impacts des pertes alimentaires
Iran calculates the monetary value of the losses by multiplying part of the losses in catches by an estimated export market price, and part of the losses by local market prices.	L'Iran calcule ensuite la valeur monétaire des pertes en multipliant les quantités non pêchées par les prix moyens du marché applicables aux espèces concernées.
E. Prevention of further losses of heritage	E. Prévention de nouvelles pertes d apos éléments du patrimoine
Contraband packs trade (millions of packs) Losses for indusiry and retailers (million Ecu) Fiscal losses (million Ecu)	Paquets de cigarettes de contrebande (en millions de paquets) Pertes pour l'industrie et les détaillants (millions d'écus) Pertes fiscales (millions d'écus)
Unrealised price losses on securities Unrealised price losses on interest rate swaps	Moinsvalues latentes sur titres Moinsvalues latentes sur contrats d' échange de taux d' intérêt Moinsvalues latentes de change Total

Afficher cette page en français