Translation of "liable party" to French language:


  Dictionary English-French

Liable - translation : Liable party - translation : Party - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

(p) enforcement of the claim would lead to insolvency of the party liable.' b) Reassessment of persons liable
Des modifications du droit douanier ne sont elles pas aujourd'hui devenues nécessaires et justifiées?
is not assumed to have been caused by a liable third party.
n est pas présumée avoir été causée par un tiers responsable.
In case one party fails to operate by the standards, the other party should not be held liable.
Si l'un des partenaires n'opère pas conformément à la norme, l'autre partenaire ne doit pas être tenu responsable de ce comportement.
In this case, it had been impossible to lodge a claim against the principal party liable.
Dans de tels cas, le principal obligé ne devrait pas pouvoir être rendu responsable.
Thus the cargo owner will wish to claim against both the carrier, which is contractually liable, and the performing party, which is liable for the damage that it actually caused.
Le propriétaire de la cargaison voudra donc intenter une action à la fois contre le transporteur, qui est contractuellement responsable, et la partie exécutante, qui est responsable des dommages qu'elle a effectivement causés.
(a) imply that a bus and or coach undertaking is the sole party liable to pay damages or
(a) comme désignant la compagnie d autobus et ou d autocars seule partie redevable de dommages intérêts ou
Each party shall be liable to the other parties for damages it causes by any breach of these clauses.
Chaque partie est responsable envers l autre partie des dommages qu elle cause par suite d un manquement aux présentes clauses.
A party which has failed to comply with any duty imposed by this Chapter is liable for any loss caused to the other party by such failure.
Une partie qui manque à une quelconque obligation imposée par le présent chapitre est responsable de tout préjudice causé à l'autre partie du fait de ce manquement.
However, entitlement to the pension shall cease if a third party is liable for maintenance under the national laws applicable.
Le bénéfice de cette pension cesse néanmoins si une tierce personne est susceptible d'être soumise à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions nationales.
Who is liable?
Qui est responsable ?
The consequence would be that the party which does not fulfil its own obligation would, of course, be liable for any results.
Combien, je ne sais pas, mais c'est connu.
Once the amount of a tax debt has been determined and the party liable to pay it identified, collection becomes far easier.
Par exemple, le Premier ministre , Ing. Antonio Guterres, dans une entrevue en date du 08.09.95 avec TSF indiquait en particulier ... les douanes continuent d'avoir un rôle qu'elles ne jouent plus en grande partie nous constatons qu'il n'existe pas aujourd'hui de contrôle effectif de nombre de produits qui entrent au Portugal.
(e) The question of whether a party shall be liable to compensate the other party for his legal costs is decided pursuant to the Administrative Judicial Procedure Act (586 1996, sect.
e) La question de savoir si une partie doit ou non être condamnée au remboursement des dépens est tranchée par la loi relative à la procédure judiciaire administrative (586 1996, art 74).
The dispute related to the question whether the appellant was liable to pay demurrage, by virtue of provisions contained in a charter party.
Le différend avait trait à la question de savoir si le requérant était tenu de payer des surestaries conformément aux dispositions d'une charte partie.
5.6 When there is more than one party liable for the damage, two options are proposed joint and several liability or apportioned liability.
5.6 Lorsqu'il y a plusieurs responsables des dommages, un double système de responsabilité s'applique responsabilité solidaire ou sur une base proportionnelle.
Any action prejudicial to the trademark owner's rights constitutes an infringement for which the infringing party is liable under civil and criminal law.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Article 9 Liability The Party causing damage to the other Party or to an individual as a result of unauthorised or incorrect information processing under this Agreement shall be liable for such damage .
Article 9 Responsabilité La partie causant un dommage à l' autre partie ou à une personne par suite du traitement non autorisé ou incorrect d' informations en vertu du présent accord est tenue responsable de ce dommage .
They're not legally liable.
Elles ne sont pas légalement responsables.
liable to this effect.
4.8 Effets indésirables
They're liable to shoot.
Ils peuvent tirer.
Each Contracting Party shall determine the persons liable for lodging entry or exit summary declarations as well as the authorities competent for accepting such declaration.
Chaque partie contractante désigne les personnes tenues au dépôt des déclarations sommaires d'entrée ou de sortie ainsi que les autorités compétentes pour accepter ces déclarations.
Only the homeowners are liable.
Seuls sont responsables les propriétaires de biens immobiliers.
Somebody's liable to see us.
On pourrait nous voir.
I'm liable to get lonesome.
Je me sentirai seule.
We're liable to get it.
Ça nous pend au nez.
She's liable to catch pneumonia.
La température doit rester stable. Elle risque une pneumonie !
He's liable to catch pneumonia.
Il attraperait une pneumonie.
You're liable to get pneumonia.
Tu attraperais une pneumonie.
It's liable to blow up.
Ça pourrait exploser.
You're liable to get hurt.
Tu pourrais te faire mal.
We're liable to wait weeks.
Il faudra peutêtre attendre longtemps.
Appropriate remuneration for liable capital
Rémunération appropriée du capital de garantie
All NLD offices remain shut, with the exception of its headquarters in Yangon, and political party members are consistently liable to politically motivated prosecution and incarceration.
Tous les locaux de la NLD restent fermés, à l'exception de son siège à Yangon, et des membres de partis politiques risquent constamment d'être poursuivis en justice et incarcérés pour des motifs politiques.
(c) A person who is not a party to such an agreement is not liable on the sole ground that it had knowledge of the agreement.
c) Une personne qui n'est pas partie à une telle convention n'est pas responsable au seul motif qu'elle en avait connaissance.
(d) A person who is not a party to such an agreement is not liable on the sole ground that it had knowledge of the agreement.
d) Une personne qui n'est pas partie à une telle convention n'est pas responsable au seul motif qu'elle en avait connaissance.
Each party shall be liable to data subjects for damages it causes by any breach of third party rights under these clauses. This does not affect the liability of the data exporter under its data protection law.
Chaque partie est responsable envers les personnes concernées des dommages qu elle cause par suite d une violation des droits des tiers au titre des présentes clauses, sans que cela n affecte la responsabilité de l exportateur de données en vertu de la loi sur la protection des données à laquelle il est soumis.
The ECB shall not be liable
The ECB shall not be liable
We are liable for the damage.
Nous sommes responsables en cas de dégâts.
You are liable for the debt.
Vous êtes redevable de la dette.
He's liable to shout when angry.
Il est susceptible de crier quand il est en colère.
She was liable to lashes punishment.
Elle était passible d'une peine de coups de fouet.
Employees liable to relocation 1990 1995
Main d'oeuvre touchée par les changements d'emploi de 1990 à 1995 χ 1.000 χ 1.000
You're liable to scare the fly.
Tu fais peur à la mouche !
Shh. They're liable to hear you.
ils pourraient t'entendre.
Something terrible is liable to happen.
Une chose terrible risque d'arriver.

 

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