Toute infraction à ces dispositions rend la société considérée responsable des dommages.

Tu peux être poursuivi en justice... ...et devoir payer des dommages et intérêts.

(a) comme désignant la compagnie d autobus et ou d autocars seule partie redevable de dommages intérêts ou

Chaque partie est responsable envers l autre partie des dommages qu elle cause par suite d un manquement aux présentes clauses.

Toute personne, entité ou société qui contrevient au présent décret à l'égard de la Namibie pourra faire l'objet d'une demande en réparation de la part du futur gouvernement d'une Namibie indépendante.

L'inexécution dudit contrat par l'employé n'engage que la responsabilité civile de ce dernier, sans qu'il puisse faire l'objet d'une quelconque mesure de coercition à titre personnel.

Au delà de ce montant, l entreprise ferroviaire n est pas responsable des dommages si elle apporte la preuve qu'elle n'a pas été négligente ou fautive d'une autre manière.

4.7.2 Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure de prévenir le dommage éventuel.

Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure d'éviter le dommage éventuel.

Les dispositions en matière de responsabilité civile devraient veiller à ce que les parties concernées ne soient responsables que dans la mesure où elles sont en mesure de prévenir le dommage éventuel.

Les dix huit ans de procès contre la société Chevron ont atteint leur sommet quand un juge a statué que Texaco (maintenant détenu par Chevron) était reconnu coupable de dommages environnementaux dans la forêt vierge équatorienne .

C. Des articles ou annexes du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ont ils trait à des activités qui pourraient contrevenir au décret?

23. Dans le cas où une autorité administrative viole une loi, le Trésor public ou, le cas échéant, le Trésor d apos une collectivité locale peut être tenu à réparation.

89. Lorsqu apos une autorité administrative viole une loi, l apos Etat ou la municipalité, selon le cas, peut avoir à verser des dommages.

Les brevets protégeant les logiciels ont également leurs inconvénients, en ce que les concepteurs ne peuvent aucunement savoir en permanence s'ils enfreignent des brevets et risquent d'avoir à payer des dommages et intérêts considérables.

Le secrétariat TIR de la CEE ne saurait en aucun cas, y compris, mais sans y être limité, le cas de négligence, être tenu responsable d'un quelconque dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou subséquent, lors même qu'il aurait été prévenu du risque de ce dommage.

Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

L'Agence Européenne pour la Sécurité et la Santé au Travail n'est passible d'aucun dommage ni plainte ou autre obligation dus à l'utilisation de ces données. Wm I ta .

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail n'est passible d'aucun dommage ni plainte ou autre obligation dus à l'utilisation de ces données. 4w .

L'Agence Européenne pour la Santé et la Sécurité au Travail n'est passible d'aucun dommage ni plainte ou autre obligation dus à l'utilisation de ces données.

L'Agence Européenne pour la Santé et la Sécurité au Travail n'est passible d'aucun dommage ni plainte ou autre obligation dus à l'utilisation de ces données.

7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs.

Le principe de la stricte responsabilité s'applique en d'autres termes, la partie requérante peut être tenue de verser des dommages et intérêts même si elle a agi en toute bonne foi et si des montants considérables risquent d'être en jeu.

Dommages et intérêts

Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Mesures aux frontières

les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7

Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.

Dommages intérêts

4. L apos entité adjudicatrice n apos est pas passible de dommages intérêts envers les fournisseurs ou entrepreneurs pour la seule raison qu apos elle n apos a pas conservé de procès verbal de la procédure de passation du marché conformément au présent article.

4. L apos entité adjudicatrice n apos est pas tenue de verser des dommages intérêts aux fournisseurs ou entrepreneurs pour la simple raison qu apos elle n apos a pas dressé de procès verbal de la procédure de passation de marché conformément au présent article.

Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.

5.4.2 Indemnisation des dommages.

b) Des dommages intérêts symboliques

3.5 Simulation d'avaries

8.9 des dommages intérêts autres

9.9 des dommages intérêts autres

Elle nuit à notre Parlement.

Dans un cas grave, le tribunal peut accorder une indemnité à titre d apos exemple.

Ils demandent environ 20 millions de dommages et intérêts.

Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier.

L'expéditeur répond des actes et omissions des personnes auxquelles il a recours pour assurer les tâches et satisfaire aux obligations visées aux articles 6 et 7, comme s'il s'agissait de ses propres actes et omissions pour autant que ces personnes agissent dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Le montant de l apos indemnité est fixe.

8. Préjudices indirects