Translation of "damages in contract" to French language:

Dictionary English-French

Contract - translation :

Contrat

Damages - translation :

Dégâts

Damages in contract - translation :

Dommages à contrat

Keywords : Contrat Contrats Signer Signé Sous Dommages Compensation Plaignant Réparations Intérêts

Examples (External sources, not reviewed)

Rent, damages for termination of contract	Loyers indemnité pour résiliation du contrat
But I have a contract and I sue for damages.	Mais j'ai un contrat et je poursuis pour dommages.
Claims from supplies and services before 3 April 2002, damages for termination of contract	Fournitures et services antérieurs au 3 avril 2002 créances d'indemnisations contractuelles, etc.
The principles of liability for damages not due to breach of contract generally apply to administrative authorities as to other parties.	Le principe de la responsabilité en cas de dommage occasionné par une cause autre qu apos une rupture de contrat s apos applique généralement aux autorités administratives au même titre qu apos aux autres parties.
The principles of liability for damages not due to breach of contract generally apply to administrative authorities as to other parties.	Le principe de la responsabilité en cas de dommages non imputables à une rupture de contrat s apos applique en général aux autorités administratives comme aux autres parties.
In an action for damages, the court awards general and special damages.	Dans une action en dommages intérêts, le tribunal accorde une indemnité générale et une indemnité spéciale.
7.1.2.4 In the USA, the actual damages awarded are accompanied by punitive damages.	7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires sont accompagnés de dommages et intérêts punitifs.
7.1.2.4 In the USA, the compensatory damages awarded may be accompanied by punitive damages.	7.1.2.4 Les dommages et intérêts compensatoires peuvent être accompagnés de dommages et intérêts punitifs.
Non compliance with such contract by the worker shall only render him civilly liable for damages, but in no case shall it imply coercion against his person.	L'inexécution dudit contrat par l'employé n'engage que la responsabilité civile de ce dernier, sans qu'il puisse faire l'objet d'une quelconque mesure de coercition à titre personnel.
Damages	Dommages et intérêts
Damages	Les autorités douanières ont recours aux techniques d'analyse de risque pour cibler et repérer les cargaisons contenant des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
Damages	Mesures aux frontières
Damages	les programmes et activités de coopération, conformément à l'article 23.7
Damages	Le présent chapitre s applique à toutes les entreprises visées à l article 300, au niveau du gouvernement central et sous central.
Damages	Dommages intérêts
The seller had therefore the right to declare the contract avoided under article 64 CISG and to claim damages in the amount corresponding to the difference between the contract price and the price of the substitute transaction under article 75 CISG.	Le vendeur avait par conséquent le droit de déclarer la résiliation du contrat conformément à l'article 64 de la CVIM et de réclamer à titre de dommages intérêts un montant correspondant à la différence entre le prix contractuel et le prix payé pour la transaction de remplacement, conformément à l'article 75 de la CVIM.
It is possible to demand damages for financial loss and moral damages in the instances described.	Dans tous les cas décrits plus haut, il est possible de demander des dommages intérêts en réparation des pertes financières subies ainsi que du dommage moral.
5.4.2 Damages.	5.4.2 Indemnisation des dommages.
The respondent also argued before the enforcement court that the arbitral tribunal lacked jurisdiction for the reason that the arbitral award dealt with damages in tort as well as in contract.	Le défendeur avait également fait valoir devant le tribunal auquel l'exécution de la sentence était demandée que le tribunal arbitral avait outrepassé sa compétence étant donné que la sentence arbitrale concernait des dommages non seulement contractuels mais aussi quasi délictuels.
A creditor who has terminated a contract in whole or in part and has made a substitute transaction within a reasonable time and in a reasonable manner may, in so far as it is entitled to damages, recover the difference between the value of what would have been payable under the terminated contract and the value of what is payable under the substitute transaction, as well as damages for any further loss.	Le créancier qui a résolu le contrat en tout ou en partie et a passé une convention de remplacement, dans un délai et d'une manière raisonnables, est fondé, dans la mesure où il a droit à des dommages et intérêts, à obtenir la différence entre le prix fixé dans le contrat résolu et celui prévu par la convention de remplacement, ainsi que des dommages et intérêts pour tout autre préjudice.
(b) nominal damages	b) Des dommages intérêts symboliques
3.5 Simulated damages	3.5 Simulation d'avaries
8.9 Damages other	8.9 des dommages intérêts autres
9.9 Damages other	9.9 des dommages intérêts autres
It damages Parliament.	Elle nuit à notre Parlement.
Nothing in this Convention shall prevent the application of provisions in the contract of carriage or national law regarding the calculation of the amount of damages and contributions payable in the event of general average.	Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 3 du présent article peuvent être retirées, en tout ou en partie, à tout moment, par une notification à cet effet au dépositaire, en indiquant la date à laquelle la réserve cessera d'avoir effet.
In a proper case the court may award exemplary damages and such damages may be appropriate in a bad case of torture.	Dans un cas grave, le tribunal peut accorder une indemnité à titre d apos exemple.
They want around 20 million Euro in damages.	Ils demandent environ 20 millions de dommages et intérêts.
Thirdly, grievances must be addressed, damages assessed and steps taken to address those damages.	Troisièmement, les plaintes doivent être entendues, les dommages évalués et des mesures prises pour y remédier.
The damages are fixed.	Le montant de l apos indemnité est fixe.
8. Indirect damages 65.0	8. Préjudices indirects
(e) to claim damages.	(e) réclamer des dommages et intérêts.
4.4.2 Compensation for damages.	4.4.2 Indemnisation des dommages.
4.4.4 Funding damages actions.	4.4.4 Financement des actions de réparation.
4.4.4 Funding damages cases.	4.4.4 Financement des actions de réparation.
8.8 Damages traffic accident	8.8 des dommages intérêts accident de la route
9.8 Damages traffic accident	9.8 des dommages intérêts accident de la route
T1837 damages, legal action	T1291 chômage de longue durée chômage, chômage des jeunes, FSE
Asks 5 million damages.	Demande 5 millions de dollars en dommages et intérêts.
Don't worry about damages.	Ne vous en faites pas.
You're askin' 250 damages.	Vous réclamez 250 dollars de dédommagement.
Damages and legal costs	Dommages intérêts et frais de justice
Nevertheless, the refusal of Philippine courts to award damages beyond actual damages and nominal moral damages has made loss of life affordable to those who intend to be derelict in their contractual obligations.	Néanmoins, le refus par les tribunaux philippins d'accorder des indemnités supérieures au préjudice matériel et à un préjudice moral évalué de manière purement symbolique fait que le coût de la vie humaine n'a rien de dissuasif à l'égard de ceux qui ne veulent pas respecter leurs obligations contractuelles.
That in turn damages Uzbekistan's credibility in the international community.	Cela rejaillit sur l'autorité dont jouit la République d'Ouzbékistan dans la communauté internationale.
4.4 Payment of damages in the case of death	4.4 Paiement de dommages intérêts en cas de décès

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