Translation of "liability for fault" to French language:


  Dictionary English-French

Fault - translation : Liability - translation : Liability for fault - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Companies must assume liability for damage to consumers without fault.
Les entreprises doivent pouvoir se porter garant auprès des consommateurs sans passer par un dédommagement.
Finally, this liability must be in proportion to the acknowledged fault.
Enfin, cette responsabilité doit être proportionnelle à la faute reconnue.
Moreover, there was support for the principle of liability without proof of fault, which was a trend in liability regimes at both the national and international levels.
En outre, on a appuyé le principe d'une responsabilité qui ne dépende pas de la preuve d'une faute, ce qui allait dans le sens des régimes de responsabilité mis en place au niveau tant national qu'international.
An absence of fault would seem to exclude the liability of the producer under another system.
Dans tout autre système, l'absence de faute exclurait vraisemblablement la responsabilité du producteur.
Annex I lists the various economic activities which are covered by the principle of liability without fault.
En annexe I sont reprises les différentes activités économiques qui émargent au principe de la responsabilité sans faute.
It was suggested that the approaches of certain treaties that combined strict and fault liability should be followed.
Elles ont proposé d'adopter, à l'instar de certains traités, l'approche consistant à allier la responsabilité objective et la responsabilité fondée sur la faute.
Electronic management of data redundancy or systems redundancy for fault detection, fault tolerance, fault isolation or reconfiguration
gestion électronique de la redondance des données ou de la redondance des systèmes, pour la détection de pannes, la tolérance de pannes, la localisation de pannes ou la reconfiguration
A further proposal calls for a system of civil liability applying irrespective of any fault to producers of waste arising in the course of an occupational activity.
Des programmes de recherche communs ont pour objectifde r6duire le volume des d6chets non recyclables 6t oemettre en place des proc6d6s de recyclage des d6chetsindustriels et m6nagers ainsi que d'utilisatibn des d6chetsdans I'agriculture ou pour la production d'6nergie.
2. These measures should include the imposition of liability on the operator or, where appropriate, other person or entity. Such liability should not require proof of fault. Any conditions, limitations or exceptions to such liability shall be consistent with draft principle 3.
2. Ces mesures devraient comprendre la mise de la responsabilité à la charge de l'exploitant ou, le cas échéant, d'une autre personne ou entité. Cette responsabilité ne devrait pas dépendre de la preuve d'une faute. Toutes conditions, restrictions ou exceptions à ladite responsabilité doivent être compatibles avec le projet de principe 3.
Amendments on liability (part of 8, 32, 34, 35, 50, 60, 63, and 64) The Commission accepts a request for unlimited liability in case of fault or negligence of railway undertakings, whereas the Council's Common Position based on COTIF CIV allows for national thresholds.
Amendements concernant la responsabilité (partie du 8, 32, 34, 35, 50, 60, 63, et 64) La Commission accepte une demande de responsabilité illimitée en cas de faute ou négligence des entreprises ferroviaires, alors que la position commune du Conseil fondée sur la convention COTIF CIV prévoit des seuils nationaux.
Everybody's fault is nobody's fault.
Si c'est la faute de tout le monde, ce n'est la faute de personne.
4.4.1 In certain Member States, the causal relationship between fault and damage is a constitutive element of tort liability and the plaintiff is required to demonstrate his own entitlement to relief as well as the defendant s fault.
4.4.1 Dans certains États membres, la relation de causalité entre faute et dommages est un élément constitutif de la responsabilité civile et l'on exige que le plaignant démontre son propre droit à réparation ainsi que la faute du défendeur.
4.6.1 In certain Member States, the causal relationship between fault and damage is a constitutive element of tort liability and the plaintiff is required to demonstrate his own entitlement to relief as well as the defendant s fault.
4.6.1 Dans certains États membres, la relation de causalité entre faute et dommages est un élément constitutif de la responsabilité civile et l'on exige que le plaignant démontre son propre droit à réparation ainsi que la faute du défendeur.
It's my fault. It's your fault.
C'est ma faute c'est votre faute
Liability for loss
transport des marchandises en pontée ou en cales ouvertes, si cela a été convenu avec l'expéditeur ou est conforme aux usages du commerce considéré ou est exigé par les prescriptions en vigueur
Such a strict liability regime was in keeping with the polluter pays principle and was beneficial for victims of hazardous activities since it relieved them of the burden of proving fault.
Un tel régime de responsabilité objective était conforme au principe  pollueur payeur  et était avantageux pour les victimes d'activités dangereuses, en ce qu'il supprimait pour elles la charge de la preuve d'une faute.
It's all her fault, it's her fault.
C'est de sa faute, c'est de sa faute.
That's not my fault. It's your fault.
Ce n'est pas ma faute.
And it is my fault. My fault.
Et c'est ma faute, ma faute.
The liability of the carrier is based on the principle of quot presumed fault quot , and the defence of, inter alia, negligent navigation does not apply.
Le principe de la quot présomption de faute quot est le fondement de la responsabilité du transporteur, celui ci ne pouvant invoquer pour sa défense l apos argument d apos une négligence dans la navigation, entre autres.
A further proposal recommends a system of civil liability applying irrespective of any fault to producers of waste arising in the course of an occupational activity.
Cette directive fait obligation aux États membres d'élaborer des programmes en vue de la réduction du poids et du volume des emballages.
It ain't my fault. Whose fault is it?
C'est qui, alors ?
INCLUDING FOR UNDP LIABILITY
ENCOURUES PAR LE PNUD
Liability for defective products
Responsabilité civile du fait des produits défectueux
Such provision (not necessarily to be included in Chapter 10) could be a fault based liability with a reversal of the burden of proof, similar to the provision relating to the shipper's liability in paragraph 31(1) (previously 29(1)).
Cette disposition (qui ne serait pas nécessairement à insérer au chapitre 10) pourrait prévoir une responsabilité fondée sur la faute avec renversement de la charge de la preuve, à l'instar de la disposition relative à la responsabilité du chargeur à l'article 31 1 (précédemment 29 1).
It was also noted that draft principle 4, particularly the application of no fault liability under paragraph 2, should be carefully studied, with some delegations seeking more prominence for the polluter pays principle.
Il a été noté que le projet de principe 4, en particulier l'application que faisait le paragraphe 2 de la responsabilité sans faute, devrait être étudié avec soin, certaines délégations considérant qu'il fallait mettre plus en avant le principe  pollueur payeur  .
The fault is the fault of the collectivist system.
Déjà à cette époque, vos propos manquaient de clairvoyance géographique.
For me, it's actually not the couples fault.
Je ne pense pas que cela soit la faute du couple.
The fault for this lies entirely with Europe.
La faute incombe totalement à l'Europe.
This directive changes the liability system, for instance the liability of the importer.
Bien sûr, nous vérifierons le texte final afin de rendre le texte cohérent.
Corporate Liability for Human Rights
La Responsabilité des entreprises face aux Droits de l u0027homme
Carrier's liability for undeliverable goods
Responsabilité du transporteur en cas de marchandises non livrables
100 for the remaining liability.
100 pour le passif restant.
(Technical fault)
(Problème technique)
It'sallmy fault!
Estce ma faute ?
Mother's fault.
C'est la faute de mère.
Your fault?
Ta faute ?
The fault.
La faille.
Your fault?
Responsable ?
Fault code
Code de défaut
No, no! it's not your fault it's the fault of everybody.
Non, non, ce n'est pas ta faute, c'est la faute de tout le monde.
The carrier may not avail himself of the liability of the shipper if it is proven that the fault is attributable to the carrier himself, his servants or agents.
Si le transporteur fait usage de son droit de résiliation, il peut débarquer les marchandises aux frais de l'expéditeur et prétendre, au choix, au paiement des montants suivants
It's my own fault for taking you this far.
Je suis responsable de t'avoir mené jusqu'ici.
It's my own fault for taking you this far.
Je n'ai qu'à m'en prendre à moi même de t'avoir menée jusqu'ici.
It's my own fault for taking you this far.
Le fait de t'avoir emmené aussi loin est uniquement de ma faute.

 

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