Translation of "legislation defines" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
It is important that legislation defines child pornography as distinctly as possible. | Il importe que les définitions de pédopornographie soient aussi claires que possible dans la législation. |
Legislation also defines the minimum facilities and tools that every institution must provide. | Elle définit également les installations et moyens minimaux que toute institution doit fournir. |
Ensure that Albanian legislation clearly defines the concept of organised crime , consistent with EU legislation and generally accepted international standards. | Veiller à ce que la législation albanaise définisse clairement la notion de criminalité organisée , en conformité avec la législation de l Union européenne et les standards internationaux généralement acceptés. |
This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations . | Ce mécanisme devrait s' appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles . |
For the first time, European legislation defines manufacturer' s liability in no uncertain terms. | Pour la première fois, la responsabilité du producteur a été clairement définie dans la législation européenne. |
This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations ( 14 ) | Ce mécanisme devrait s' appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles . |
In a slightly different area, there is legislation in Europe which defines precisely what regional products are. | Dans un domaine un peu différent, l'Europe dispose d'une législation stipulant ce que sont les produits régionaux. |
This secondary legislation defines three things the entities from which the ECB is entitled to collect statistical information | Cette législation dérivée définit trois points les organismes auprès desquels la BCE est habilitée à collecter les informations statistiques |
Legislation defines the extent of minimum services as well as the time frame for the implementation of educational tasks. | La législation fixe l'étendue des services minimaux, ainsi que le calendrier d'exécution des tâches éducatives. |
Appendix 1, section 2, defines the legislation of both parties and mutually recognises the certificates drawn up in accordance with the legislation of the other by defined bodies. | L appendice 1, deuxième section, définit la législation des deux parties et assure la reconnaissance réciproque des certificats établis conformément à la législation de l autre Partie par les organismes définis. |
This legislation contains the framework principles reflecting the basic political choices and defines the extent of the Commission 's implementing powers . | Cette législation contient les principes cadres reflétant les choix politiques fondamentaux et définit la portée des pouvoirs d' exécution de la Commission . |
The Law defines the crimes of terrorism and financing of terrorism and typified them as autonomous crimes in the Panamanian legislation. | Cette loi caractérise le terrorisme et le financement du terrorisme comme des infractions spécifiques au regard du droit interne. |
Stock Defines | Définitions |
Annex I Part I defines the terms employed persons or self employed persons where these cannot be determined from the national legislation. | L'annexe I, partie I, définit les termes travailleurs salariés et travailleurs non salariés lorsque ceux ci ne peuvent être déterminés sur la base de la législation nationale. |
Annex I Part I defines the terms employed persons or self employed persons where these cannot be determined from the national legislation. | L annexe I, partie I, définit les termes travailleurs salariés ou travailleurs non salariés lorsque ceux ci ne peuvent être déterminés sur la base de la législation nationale. |
What defines us? | Qu'est ce qui nous définit ? |
3.3.1 Annex I Part I, which defines the terms employed persons or self employed persons where these cannot be determined from the national legislation. | 3.3.1 Annexe I, partie I, définissant les termes travailleur salarié et travailleur non salarié lorsqu'ils ne sont pas définis dans la législation nationale. |
Appendix 1, section 1, defines the legislation of both parties and recognises that the requirements laid down in those legislations have the same effects. | L appendice 1, première section, définit la législation des deux parties et reconnaît que les exigences posées par les législations conduisent aux mêmes résultats. |
A dictionary defines words. | Un dictionnaire définit les mots. |
Defines the application font | Définit la police de l' application |
defines the application font. | définit la fonte de l'application. |
additionalDeliminator defines additional delimiters. | additionalDeliminator 160 définit des délimiteurs additionnels. |
defines the application font | Définit la police de l' application |
but nothing defines you. | mais rien ne te définit. |
What defines a story? | Parceque vous avez désormais fourni au patient A une meilleure histoire à propos de ce qu'il a vécu. Qu'est ce qui définit une histoire? |
It defines the element. | Ça définit l'élément. |
Annex I Part II defines the term family members where national legislation does not enable a distinction to be drawn between family members and other persons. | L'annexe I, partie II, définit l'expression membres de la famille pour les cas où la législation nationale ne permet pas de distinguer entre ceux ci et d'autres personnes. |
Wikipedia defines Han chauvinism as | Wikipedia en anglais définit ainsi le chauvinisme han |
ATLN defines Yezzi as follows | Voici quelques réactions sur Twitter. |
var defines parameter, indicating limit. | var nom du paramètre de limitation. |
selColor defines the selection color. | selColor 160 définit la couleur de la sélection. |
Their well being defines development. | C apos est son bien être qui doit définir le développement. |
So it defines the element. | Donc ça définit l'élément. |
The framework programme defines objectives. | Voilà un type d'action que nous devons renforcer. |
This defines a political attitude. | Cela suffit à définir une attitude politique! |
But who defines these tasks? | Mais qui définit cette mission ? |
defines and applies verification methodology? | Existe t il un mécanisme opérationnel et efficace pour exiger et exécuter des décisions correctives appropriées, relatives aux résultats de la vérification, et des mesures lorsque des infractions sont détectées? |
3.2.1 Article 3 (9) defines trust and company service providers and Article 2.1 (f) defines high value dealers . | 3.2.1 L'article 3, paragraphe 9 définit les prestataires de services aux sociétés et fiducies et l'article 2, paragraphe 1 (f) définit les négociants en biens et services de grande valeur. |
Laos Defines National Dress Global Voices | Le nouveau code vestimentaire laotien |
You convey everything that defines us. | Vous illustrez tout ce qui nous remue . |
It defines its subject to mean | Dans la Convention, cette expression vise |
In some way, it defines you. | Donc quelque part, ça te définit. |
And that is what defines us | et c'est ce qui nous définit. |
First point which defines the plane | Premier point définissant le planPropertyName |
Second point which defines the plane | Second point définissant le planObjectClass |
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