Translation of "legislation defines" to French language:


  Dictionary English-French

Legislation - translation : Legislation defines - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

It is important that legislation defines child pornography as distinctly as possible.
Il importe que les définitions de pédopornographie soient aussi claires que possible dans la législation.
Legislation also defines the minimum facilities and tools that every institution must provide.
Elle définit également les installations et moyens minimaux que toute institution doit fournir.
Ensure that Albanian legislation clearly defines the concept of organised crime , consistent with EU legislation and generally accepted international standards.
Veiller à ce que la législation albanaise définisse clairement la notion de criminalité organisée , en conformité avec la législation de l Union européenne et les standards internationaux généralement acceptés.
This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations .
Ce mécanisme devrait s' appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles .
For the first time, European legislation defines manufacturer' s liability in no uncertain terms.
Pour la première fois, la responsabilité du producteur a été clairement définie dans la législation européenne.
This mechanism should apply in areas where Community legislation defines clear and unconditional obligations ( 14 )
Ce mécanisme devrait s' appliquer dans les cas où la législation communautaire définit des obligations claires et inconditionnelles .
In a slightly different area, there is legislation in Europe which defines precisely what regional products are.
Dans un domaine un peu différent, l'Europe dispose d'une législation stipulant ce que sont les produits régionaux.
This secondary legislation defines three things the entities from which the ECB is entitled to collect statistical information
Cette législation dérivée définit trois points les organismes auprès desquels la BCE est habilitée à collecter les informations statistiques
Legislation defines the extent of minimum services as well as the time frame for the implementation of educational tasks.
La législation fixe l'étendue des services minimaux, ainsi que le calendrier d'exécution des tâches éducatives.
Appendix 1, section 2, defines the legislation of both parties and mutually recognises the certificates drawn up in accordance with the legislation of the other by defined bodies.
L appendice 1, deuxième section, définit la législation des deux parties et assure la reconnaissance réciproque des certificats établis conformément à la législation de l autre Partie par les organismes définis.
This legislation contains the framework principles reflecting the basic political choices and defines the extent of the Commission 's implementing powers .
Cette législation contient les principes cadres reflétant les choix politiques fondamentaux et définit la portée des pouvoirs d' exécution de la Commission .
The Law defines the crimes of terrorism and financing of terrorism and typified them as autonomous crimes in the Panamanian legislation.
Cette loi caractérise le terrorisme et le financement du terrorisme comme des infractions spécifiques au regard du droit interne.
Stock Defines
Définitions
Annex I Part I defines the terms employed persons or self employed persons where these cannot be determined from the national legislation.
L'annexe I, partie I, définit les termes travailleurs salariés et travailleurs non salariés lorsque ceux ci ne peuvent être déterminés sur la base de la législation nationale.
Annex I Part I defines the terms employed persons or self employed persons where these cannot be determined from the national legislation.
L annexe I, partie I, définit les termes travailleurs salariés ou travailleurs non salariés lorsque ceux ci ne peuvent être déterminés sur la base de la législation nationale.
What defines us?
Qu'est ce qui nous définit ?
3.3.1 Annex I Part I, which defines the terms employed persons or self employed persons where these cannot be determined from the national legislation.
3.3.1 Annexe I, partie I, définissant les termes travailleur salarié et travailleur non salarié lorsqu'ils ne sont pas définis dans la législation nationale.
Appendix 1, section 1, defines the legislation of both parties and recognises that the requirements laid down in those legislations have the same effects.
L appendice 1, première section, définit la législation des deux parties et reconnaît que les exigences posées par les législations conduisent aux mêmes résultats.
A dictionary defines words.
Un dictionnaire définit les mots.
Defines the application font
Définit la police de l' application
defines the application font.
définit la fonte de l'application.
additionalDeliminator defines additional delimiters.
additionalDeliminator 160 définit des délimiteurs additionnels.
defines the application font
Définit la police de l' application
but nothing defines you.
mais rien ne te définit.
What defines a story?
Parceque vous avez désormais fourni au patient A une meilleure histoire à propos de ce qu'il a vécu. Qu'est ce qui définit une histoire?
It defines the element.
Ça définit l'élément.
Annex I Part II defines the term family members where national legislation does not enable a distinction to be drawn between family members and other persons.
L'annexe I, partie II, définit l'expression membres de la famille pour les cas où la législation nationale ne permet pas de distinguer entre ceux ci et d'autres personnes.
Wikipedia defines Han chauvinism as
Wikipedia en anglais définit ainsi le chauvinisme han
ATLN defines Yezzi as follows
Voici quelques réactions sur Twitter.
var defines parameter, indicating limit.
var nom du paramètre de limitation.
selColor defines the selection color.
selColor 160 définit la couleur de la sélection.
Their well being defines development.
C apos est son bien être qui doit définir le développement.
So it defines the element.
Donc ça définit l'élément.
The framework programme defines objectives.
Voilà un type d'action que nous devons renforcer.
This defines a political attitude.
Cela suffit à définir une attitude politique!
But who defines these tasks?
Mais qui définit cette mission ?
defines and applies verification methodology?
Existe t il un mécanisme opérationnel et efficace pour exiger et exécuter des décisions correctives appropriées, relatives aux résultats de la vérification, et des mesures lorsque des infractions sont détectées?
3.2.1 Article 3 (9) defines trust and company service providers and Article 2.1 (f) defines high value dealers .
3.2.1 L'article 3, paragraphe 9 définit les prestataires de services aux sociétés et fiducies et l'article 2, paragraphe 1 (f) définit les négociants en biens et services de grande valeur.
Laos Defines National Dress Global Voices
Le nouveau code vestimentaire laotien
You convey everything that defines us.
Vous illustrez tout ce qui nous remue .
It defines its subject to mean
Dans la Convention, cette expression vise
In some way, it defines you.
Donc quelque part, ça te définit.
And that is what defines us
et c'est ce qui nous définit.
First point which defines the plane
Premier point définissant le planPropertyName
Second point which defines the plane
Second point définissant le planObjectClass

 

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