Translation of "legally admissible" to French language:

Dictionary English-French

Admissible - translation :

Admissible

Legally - translation :

Légalement

Legally admissible - translation :

Légalement admissible

Keywords : Recevable Admissible Recevables Irrecevable Acceptable Légalement Légalement Légal Droit

Examples (External sources, not reviewed)

3.2.5 It is clear that the application of RFID must be socially and politically acceptable, ethically admissible and legally allowable.	3.2.5 Il est clair que la mise en œuvre de la RFID doit être socialement et politiquement acceptable, admissible sur le plan éthique et juridiquement possible.
3.5.2 It is clear that the application of RFID must be socially and politically acceptable, ethically admissible and legally allowable.	3.5.2 Il est clair que la mise en œuvre de la RFID doit être socialement et politiquement acceptable, admissible sur le plan éthique et juridiquement possible.
' admissible	CHAPITRE 2
Even with the changes that Mr Perry wishes to make, recitals N and V, according to paragraph 26 of the legal opinion, are still not legally admissible.	Même en tenant compte des modifications que M. Perry souhaite apporter, les considérants N et V ne sont toujours pas juridiquement recevables aux termes du paragraphe 26 de l'avis juridique.
is admissible,	est recevable,
A. Admissible expenses	Frais remboursables
Complaints declared admissible	PLAINTES DECLAREES RECEVABLES
Complaints declared admissible	Plaintes déclarées recevables
Maximum admissible level	Montant maximum des dépenses autorisées
E. Non admissible expenses	Frais non remboursables
Current maximum admissible level	Montant maximum actuel des dépenses autorisées
Proposed maximum admissible level	Montant maximum proposé pour les dépenses autorisées
Admissible maximum expenses increase	Augmentation du montant maximum des dépenses autorisées
I'm legally dead. They're legally murderers.	Je suis mort, ce sont des meurtriers.
School Transport Complaint Judged Admissible	Transport d'écolier la plainte jugée recevable
COMPLAINTS DECLARED ADMISSIBLE BY ONUSAL	Plaintes déclarées recevables par l apos ONUSAL,
COMPLAINTS DECLARED ADMISSIBLE BY ONUSAL	PLAINTES DECLAREES RECEVABLES PAR L apos ONUSAL,
COMPLAINTS DECLARED ADMISSIBLE BY REGION	REPARTITION PAR REGION ET SOUS REGION DES PLAINTES
It is, therefore, declared admissible.	Il déclare en conséquence la communication recevable.
COMPLAINTS DECLARED ADMISSIBLE BY ONUSAL	Plaintes déclarées recevables par l apos ONUSAL
No amendments shall be admissible.	Aucun amendement n'est recevable.
No amendment shall be admissible.	CONSEIL reexamine sa proposition
Admissible expenditures had been reviewed to determine whether they were within the current maximum admissible expenses levels.	Conformément à cette méthode, le CCQA avait examiné les dépenses autorisées pour déterminer si elles se situaient dans les limites des montants maxima actuellement fixés.
List of certain non admissible expenses	Liste non exhaustive de frais non remboursables
No amendments shall then be admissible.	Aucun amendement n'est alors recevable.
Explanations of vote shall be admissible.	Les explications de vote sont admises.
No amendment thereto shall be admissible.	Dans de tels cas et par dérogation à l'article 188 ter, le Conseil statue à l'unanimité.
The compromise amendment is therefore admissible.	Certains veulent une directive pour la participation des travailleurs.
This compromise amend ment is admissible.	Cet amendement de compromis est recevable.
PRESIDENT. Only compromise amendments are admissible.	Le Président. Seuls, les amendements de compromis sont autorisés.
That is not admissible, replied the engineer.	Ce n'est pas admissible, répondit l'ingénieur.
That is not admissible, replied the reporter.	Ce n'est pas admissible, répondit le reporter.
Complaints declared admissible May June July Total	Plaintes déclarées recevables Mai Juin Juillet
So nothing that you speculate is admissible.	Donc, rien de ce que tu supposes, n'est recevable.
The communication should thus be declared admissible.	Leur communication devrait donc être déclarée recevable.
Views of the Committee on admissible communications	Le Comité peut annuler sa décision déclarant une communication recevable à la lumière des explications ou observations présentées par l'État partie.
Annex Β Complaints ruled admissible in 1995	Annexe Β Plaintes jugées admissibles en 1995
I believe that this amendment is admissible.	Il me semble que cet amendement est recevable.
Admissible aid thus amounts to EUR 266691.	L'aide admissible s'élève par conséquent à 266691 euros.
Legally, no.	D'un point de vue juridique, non.
And legally.	Légalement.
I quite rightly asked DG I to look at the report as it was voted in committee to see if it was legally admissible in the way it set up and called for a committee of inquiry.	J'ai demandé à juste titre à la DG I d'examiner le rapport tel qu'il a été voté en commission, afin de voir s'il est juridiquement recevable eu égard à la manière dont il a été établi, et j'ai appelé à la création d'une commission d'enquête.
But she is legally dead. You declared her legally dead yourself.	Vous avez enregistré son décès, Votre Honneur!
Section 3.5 also provides for exceptions allowing certain non admissible expenses to be considered admissible when a number of conditions are met.	Y sont aussi énumérés un certain nombre de cas faisant exception à la règle dans lesquels des frais non remboursables sont considérés comme remboursables lorsque les conditions prévues sont réunies.
No reservation is admissible to the present Protocol.	Aucune réserve ne peut être formulée à l apos égard du présent Protocole.

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