FI (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

Muntingh tre, au contraire, de se rétablir.

entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe

(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe

ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés

information classifiée , information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier.

Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité

(2) En 2003, Freescale est le nom de la société issue de la scission des activités de semi conducteurs de Motorola.

IT la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs.

De plus, les tribunaux ont le droit d'obliger les fondateurs de l'organisation concernée morale ou l'organe compétent pour dissoudre celle ci à procéder à la dissolution de l'organisation.

Il fait appel à une entité légale unique et unifiée.

(2) En 2000, Agere est le nom de la société issue de la scission des activités de semi conducteurs de Lucent Technologies.

(2) In 2000, Agere est le nom de la société issue de la scission des activités de semi conducteurs de Lucent Technologies.

contractant , une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats

(15) entreprise toute entité exerçant une activité économique, quelle que soit sa forme juridique, y compris, notamment, les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique

(4) En 2006, l'activité mémoires (essentiellement des DRAM) de la société mère, Infineon s'est séparée (spin off) pour créer une nouvelle société baptisée Qimonda.

a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre,

L'ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.

Forme

(16) l autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.

Celleci a indiqué clairement que les mesures de la Commission représentent un tout cohérent et que ce tout doit être préservé.

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Directeur adjoint des affaires juridiques de la Entidad Binacional Yacyreta (1974 1976).

On entend par entité apparentée participante , une entité juridique

personne , un être humain ou une personne morale

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité ,

Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que

la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension

Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, la Suisse ou l'autre juridiction et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.

la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension

est soumise à la réglementation publique et communique des informations aux autorités fiscales et

les membres qui ne sont pas établis dans la juridiction (soit elle un État membre ou Monaco) où se situe la caisse ne peuvent pas détenir plus de 20 des actifs de la caisse et

la caisse est financée par un ou plusieurs employeurs qui ne sont pas des entités d'investissement ou des ENF passives

l'organisme de placement collectif accomplit les procédures de diligence raisonnable énoncées aux sections II à VII et transmet toutes les informations qui doivent être communiquées concernant ces titres lorsque ceux ci sont présentés pour rachat ou autre paiement et

La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises ( PME ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n excède pas 43 millions EUR.

Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d affaires annuel ou le total du bilan annuel n excède pas 2 millions EUR.

Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que

b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que