L'autorité compétente doit vérifier la validité des informations fournies par le service technique.

Le service technique doit prévenir l'autorité d'homologation de toute modification apportée aux informations communiquées conformément au paragraphe 4.1.

Le chapitre 6 présente la BCE en tant que personne morale .

Je ne veux pas transformer cela en entreprise.

FI (îles Åland) restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland.

Les entités qui procèdent à des ventes aux enchères de quotas dans le cadre du SEQE des parties respectent les critères essentiels suivants et procèdent aux ventes aux enchères en conséquence.

Telindus est une entreprise offrant depuis 1969 des services et des solutions ICT.

Crédit agricole Corporate and Investment Bank(ex Calyon) est la banque d'investissement du groupe Crédit agricole.

Muntingh tre, au contraire, de se rétablir.

entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe

Un groupe de sociétés ne possède pas de personnalité morale et n'est pas non plus reconnu comme une entité fiscale unique à part entière.

(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe

ne s'applique pas aux exportateurs non producteurs enregistrés

Toute entité d intérêt public inclut une déclaration sur le gouvernement d entreprise dans son rapport de gestion.

Toute agence de notation s' abstient d' exercer une activité de consultant auprès d' une entité notée ou d' un tiers lié ou de leur fournir des services de conseil en ce qui concerne leur structure sociale ou juridique , leurs actifs , leurs passifs ou leurs activités .

Toute agence de notation s abstient d exercer une activité de consultant auprès d une entité notée ou d un tiers lié ou de leur fournir des services de conseil en ce qui concerne leur structure sociale ou juridique, leurs actifs, leurs passifs ou leurs activités.

information classifiée , information, de quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre la divulgation non autorisée, qui pourrait nuire à des degrés variés aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un État membre en particulier.

Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, d'intégrité ou de disponibilité

De plus, les tribunaux ont le droit d'obliger les fondateurs de l'organisation concernée morale ou l'organe compétent pour dissoudre celle ci à procéder à la dissolution de l'organisation.

Il fait appel à une entité légale unique et unifiée.

contractant , une personne ou une entité juridique dotées de la capacité juridique de conclure des contrats

a) être la personne morale qui assume la responsabilité du registre,

L'ERI est une entité juridique dotée de la personnalité juridique et de la pleine capacité juridique, reconnue dans tous les États membres.

(16) l autorité de surveillance et de résolution de chaque entité juridique

toute entité juridique établie dans un pays partenaire au titre de la coopération internationale.

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique.

Informations sur les sociétés et informations juridiques fournies à l apos appui des services consultatifs.

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Dans le cas des entités qui ne sont pas immatriculées , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , c' est à dire le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité .

Directeur adjoint des affaires juridiques de la Entidad Binacional Yacyreta (1974 1976).

On entend par entité apparentée participante , une entité juridique

personne , un être humain ou une personne morale

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité

Si l' entité n' est pas immatriculée , il convient d' utiliser le critère du domicile légal , à savoir le pays dont le système juridique régit la création et l' existence continue de l' entité ,

Par conséquent, si une personne morale commet une telle infraction, elle est inculpée et condamnée en vertu des dispositions du Code pénal.

Il y a relation de contrôle lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.

L'accès à la justice sera possible pour toute personne qui possède le droit d'ester en justice.

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté.

à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité dans la Communauté.

à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité économique dans la Communauté.

à toute personne morale, toute entité ou tout groupe qui réalise des opérations commerciales dans la Communauté.

à toute personne morale, toute entité ou tout organisme exerçant une activité économique dans la Communauté.

L'expression système normalisé de codification par secteur d'activité désigne un système de classification utilisé pour classifier les établissements par type d'activité à des fins autres que des fins d'imposition.

L'expression NIF désigne un Numéro d'identification fiscale (ou son équivalent fonctionnel en l'absence de Numéro d'identification fiscale).