Translation of "legal due date" to French language:


  Dictionary English-French

Date - translation : Legal - translation : Legal due date - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Due date
Échéance 
Due date
Échéance
Due Date
Date d'échéance 
Due date
Date d'échéance
Due Date
Pas de date limite
Due date
Date de retour 160
Due Date
Date de retour
Due date
Date d' échéance
Due date
Date d' échéance
Due Date
Date d' échéance
Due Date
Date d'échéance 160 no to do due date
Due Date
Date d'échéance 160 NAME OF TRANSLATORS
Due Date
Échéance
Date due
Rapport dû le
Due Date
Date d achèvement
Due Date
Date
Next due Date
Prochaine échéance
No due date
Pas de date d'échéanceexcept for listed dates
Has Due Date
Date d'échéance définie
Next due date
Date d'échéance suivante
on due date
à la date d' échéance
Next Due Date
Prochaine échéance
Next due date
Date du prochain paiement
Has Due Date
A une échéance
Next due date is prior to opening date
La date de l'échéance suivante est antérieure à la date d' ouverture
Due date is wrong
La date d'échéance est erronée
Due date Under assessment
Date d' échéance
The start date cannot be after the due date.
Impossible d'avoir une date de début postérieure à la date d'échéance. to do start datetime
Due date of next payment
Date du prochain paiement
Due date 31 December 2008
Echéance 31 décembre 2008
Due date of first instalment
Date d échéance du premier versement
Due date of last instalment
Date d échéance du dernier versement
Committee (session States parties Date due Date of submission year)
Examen par le Comité Etats parties Rapport dû le Rapport présenté le (session année)
29. Income from assessed contributions represents a legal obligation of contributors as from the date when it becomes due and payable.
29. Les contributions fixées constituent une obligation statutaire pour les contribuants à compter de la date où elles sont mises en recouvrement.
The date a bill is due.
La date où une facture est dûe.
The date a bill is due.
La date où une facture est due.
Please specify a valid due date.
Veuillez saisir une date limite valable.
Period or date on which due
Période ou date d effet
Displays all the tasks whose due date is yet to come. This allows you to see the date due for tasks due in the future.
Affiche toutes les tâches dont la date d'échéance se situe dans le futur. Cela vous permet de voir les dates d'échéances de toutes les tâches dont la date d'échéance n'est pas encore passée.
Hide items that are past due date
Cache les tâches dont l'échéance est dépassée
Hide items that are past due date
Masque les tâches dont l'échéance est dépassée
Task's due date is in the past
L'échéance de la ta che est passe e
Hide to dos without a due date
Cacher les tâches sans date d' échéance
Hide To dos without a due date
Cacher les tâches sans date d' échéance
Include To dos without a due date
Inclure les tâches sans date d' échéance

 

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