3 ) Complexité juridique due aux procédures d' enregistrement nécessaires .

Dans de nombreux cas, les placements en détention étaient dus à la méconnaissance des règles de droit, les personnes étant maintenues en détention au delà des limites légales en raison d'un manque d'équipement, de personnel et de moyens de transport.

Un cadre légal de comptabilité environnementale doit être présenté en 2010.

Mais c était impossible, faute de base juridique.

Application des garanties légales aux cas d'arrestation ou de détention d'un suspect

Il viole la protection juridique due aux réfugiés en s'appliquant même aux jeunes de 14 ans.

Cf. note précédente Complexité juridique due aux procédures d' enregistrement nécessaires Pour la facilité de prêt marginal et le crédit intrajournalier Pour les opérations d' open market Risque juridique car la réalisation , en cas de défaillance , dépendra d' une décision judiciaire .

Le chef de la police Yoram Ochion a déclaré que la manifestation n'était pas approuvée pour cause de questions juridiques.

Le droit à une procédure régulière le droit à une aide juridictionnelle automatique en matière pénale L'avocat commis d'office.

Les parties conviennent de se consulter en temps utile en cas de modification de cette situation juridique.

concernant la Confédération suisse

L'assistance juridique est gratuite pour les hommes et les femmes, mais peu de femmes y ont recours, essentiellement à cause des pressions sociales et culturelles qui s'exercent sur elles.

D'autre part, il existe, de la part du service juridique du Conseil, un avis juridique affirmant que la disposition du règlement perd automatiquement sa validité juridique en raison de la suppression de la base juridique correspondante.

Un cadre légal de comptabilité environnementale doit être présenté au début de l'année 2010.

3.5 Il y a fort à parier que le manque de précision dans la formulation, de même que l'utilisation de notions juridiques vagues rendent la mise en application difficile.

4.5 Il y a fort à parier que le manque de précision dans la formulation, de même que l'utilisation de notions juridiques vagues rendent la mise en application difficile.

Compte tenu de la spécificité des comportements visés, des sanctions communes devraient être introduites à l'égard des personnes morales.

La coopération avec l'Allemagne afin d établir les actes juridiques nécessaires s'est interrompue en raison de la lenteur du processus législatif.

(iii) Coûts financiers les États membres devraient supporter des coûts en raison de la nécessité de faire connaître les nouvelles procédures aux professionnels du droit.

Les plus grands avantages économiques que peuvent apporter la simplification et la sécurité juridique sont attendus d' une législation communautaire codifiant en un instrument juridique unique toutes les exigences d' information existant en droit communautaire et national .

56. Un expert a émis l apos avis qu apos Action 21 n apos avait pas accordé l apos importance voulue à des questions juridiques extrêmement importantes.

Il n'y a pas d'autres mécanismes prévus à l'heure actuelle, il n'y a pas, à ma connaissance, de la part du Conseil, d'autre engagement politique prévu pour cette convergence des taux.

L'Union européenne espère toujours qu'une procédure légale adéquate et la justice prévaudront.

Sur le blog officiel de Google, David Drummond, le directeur du service juridique de l'entreprise explique que la décision est due aux conditions juridiques non négociables d'auto censure demandée par le gouvernement chinois.

Dès qu'il a pu s'assurer une représentation juridique, son conseiller et lui même ont agi promptement et avec toute la diligence voulue.

1.8 En raison de la diversité de formes juridiques et de missions sociales spécifiques des entreprises sociales, certains États membres leur offrent des avantages fiscaux.

Il n'existe pas aujourd'hui d'institution judiciaire compétente pour mener des enquêtes à l'intérieur des administrations communautaires, en raison des privilèges de celles ci.

Cependant, les insuffisances constatées dans l'application des dispositions constitutionnelles et légales ne sont pas dues à l'inexistence des instruments juridiques, mais surtout au manque de rigueur dans l'application des dispositions de ces actes légaux.

Supposons avec tout le respect que nous devons à l'intégrité du système judiciaire égyptien que ceci est une décision politique.

Après la Révolution des Œillets de 1974, le système légal portugais fut changer suite aux exigences politiques et civiles.

Bien que située en majeure partie en zone tempérée, la Chine est devenue l'un des principaux fabricants de produits en bois tropicaux à partir de bois ronds tropicaux importés.

En outre, en raison du manque de clarté ou des insuffisances des dispositions légales existantes, FRONTEX ne donne pas toute la mesure de son potentiel.

Dans certains pays, le nombre de compagnies augmente alors qu'il diminue dans d'autres (CEA, 1997).

L'inefficacité découle dans une large mesure des normes techniques et des pratiques de marché, ainsi que de la fragmentation résultant des disparités nationales et des obstacles juridiques.

Il convient aussi que ce cadre juridique tienne dûment compte de la situation des femmes et des minorités ethniques.

Au niveau juridique, le droit à un séjour durable et sûr, suivi en temps voulu par l'octroi de la nationalité, est crucial.

En raison des contraintes juridiques, toutefois, l'organisation d'une grande manifestation doit 'être approuvée par les autorités locales et la police.

Mais, faute de ressources, tous ceux qui nécessitent ou qui demandent une aide juridique n'en bénéficient pas.

Le Parlement européen fait remarquer que le modèle d' action actuel a, du fait de son caractère changeant, mené à une incertitude juridique dans différents États membres.

Quiconque est injustement victime de l'action des organes de justice de l'Union doit avoir droit à un recours.

Lorsqu'un événement ou un accident résulte d'une négligence grave, il faut que les États membres soient autorisés à engager une action.

Le retard pris dans le transfèrement de ces deux fugitifs s'explique, semble t il, par des raisons internes d'ordre administratif, juridique et pratique.

En conclusion, la source considère que dans le cas de M. Martínez Ramírez, le droit à la liberté de la personne, les garanties judiciaires et les droits de la défense ont été violés.

Quand elle a refusé de s y rendre faute de motivation légale, ils sont venus aujourd hui et l ont kidnappée comme des bandits.

tenu de leur nature juridique hybride , pourraient ne pas être jugées attrayantes par les investisseurs internationaux .