Translation of "due legal process" to French language:

Dictionary English-French

Due legal process - translation :

Procédure légale

Legal - translation :

Légal

Process - translation :

Processus

Keywords : Légal Légale Juridique Légaux Légales Processus Procédé Procédure Traiter Train

Examples (External sources, not reviewed)

Application of due legal process in relation to arrest or detention of an accused	Application des garanties légales aux cas d'arrestation ou de détention d'un suspect
The European Union has always hoped that due legal process and justice would prevail.	L'Union européenne espère toujours qu'une procédure légale adéquate et la justice prévaudront.
Due process rights the right to assigned legal assistance in criminal cases Court appointed counsel.	Le droit à une procédure régulière le droit à une aide juridictionnelle automatique en matière pénale L'avocat commis d'office.
Due process	GARANTIES D apos UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE
Ensuring due process	Garantir la régularité de la procédure
Right to due process	Right to due process
Violation of due process	Violation de la garantie d apos une procédure régulière
Finally, due process is just that a process.	Finalement, une procédure régulière n'est rien d'autre qu'une procédure.
Applicable law and due process	Droit applicable et garanties judiciaires
Right to due process (art.	Droit à un procès équitable (art. 14)
It's all about due process.	Il s'agit de procès en bonne et due forme.
under due process of law	dans les cas où les mesures spécifiées dans l'avis sont exclusivement des mesures d'un État membre de l'Union européenne, l'État membre agit comme défendeur
In conclusion, the source considers that Mr. Martínez Ramírez' rights to personal liberty, legal guarantees and due process have been violated.	En conclusion, la source considère que dans le cas de M. Martínez Ramírez, le droit à la liberté de la personne, les garanties judiciaires et les droits de la défense ont été violés.
VIOLATIONS OF DUE PROCESS OF LAW	ATTEINTES AUX GARANTIES D apos UNE PROCÉDURE RÉGULIÈRE
There has been no due process.	Débats du Parlement européen
F. Right to due process of law	F. Garanties d apos une procédure régulière
6. Right to due process of law	6. Droit au respect de la légalité
5. Right to due process of law	5. Droit au respect de la légalité
due process of law (paras. 39 46)	de la légalité (par. 39 à 46)
Application of due process in railway regulation	Application de procédures appropriées dans la réglementation des transports ferroviaires
That is the due process of law.	C'est cela le légalisme.
The Committee recommends that the State party ensure that the so called accelerated procedure respects the due process and legal safeguards for asylum seekers.	Le Comité recommande à l'État partie de veiller à ce que la procédure dite accélérée respecte la légalité et les garanties prévues par la loi pour les demandeurs d'asile.
75. Complaints concerning violations of due process of law have increased substantially with regard to the legal obligation of the State to prosecute offences.	75. Les plaintes relatives à des violations du droit au respect de la légalité ont sensiblement augmenté en ce qui concerne le devoir qui incombe à l apos État d apos enquêter et de sanctionner.
Legal complexity due to the necessary registration procedures .	3 ) Complexité juridique due aux procédures d' enregistrement nécessaires .
2. Arbitrary arrest and detention, and due process	2. Arrestations et détentions arbitraires et
VIOLATIONS OF DUE PROCESS OF LAW PROCEDURAL GUARANTEES	ATTEINTES AUX GARANTIES D apos UNE PROCEDURE REGULIERE
The defendants were accorded due process of law.	Les défendeurs ont bénéficié des garanties d apos une procédure régulière.
He was also accorded due process of law.	Il a en outre bénéficié des garanties d apos une procédure régulière.
Due process shall be guaranteed at all times.	La régularité de la procédure est garantie à tous moments.
These executions were carried out without due process.	Ces exécutions avaient lieu au mépris des garanties d apos une procédure régulière.
1. Due process of law, with particular reference	1. Droits de la défense, en particulier
SENAME, through the intermediary of cooperating institutions, has legal defence projects in every region in the country to safeguard the right of children to due process.	Le SENAME met en oeuvre, par le biais des institutions interlocutrices, des projets qui doivent permettre la prise en compte dans tout le pays du droit des enfants de bénéficier des garanties d'une procédure régulière.
There have been EU observers present throughout the trial and the EU has always made clear its expectation that due legal process and justice would prevail.	Des observateurs de l' UE ont été présents tout au long du procès et l' UE a toujours clairement fait part de son espoir de voir triompher la justice et une procédure parfaitement légale.
The rule of law and denial of due process	Primauté du droit et déni du droit à une procédure régulière
It also underlines that due process must be observed.	Il souligne aussi que cela exigera une procédure régulière.
Arbitrary arrest and detention, and due process of law	Arrestations et détentions arbitraires et non respect de la légalité
6. Right to due process of law . 75 21	6. Droit au respect de la légalité 75 21
The old structures resist the due process of justice.	Les anciennes structures s'opposent à la justice nécessaire car elles sont, dans de nombreux cas, complices des crimes.
The process of registration was due to be completed by the end of 1993, yet two thirds of indigenous territory had still not received full legal recognition.	Le processus d apos enregistrement devrait être achevé à la fin de l apos année 1993, mais les deux tiers des territoires autochtones ne sont pas encore pleinement reconnus légalement.
The Chinese authorities are manipulating criminal legal procedures to detain Mr. Zhao without trial and deprive him of his due process rights under Chinese and international law.	Les autorités chinoises manipulent les procédures légales de façon à maintenir M. Zhao en détention sans jugement et à le priver de son droit à une procédure régulière pourtant garanti par le droit chinois et par le droit international.
A. The legal framework of the electoral process	A. Cadre juridique du processus électoral
However, while the Conservatives have a long and proud record of fighting terrorism, our concerns about undue interference and politicisation in due legal process are equally long standing.	Toutefois, bien que les conservateurs puissent se targuer de lutter de longue date contre le terrorisme, ceux ci expriment, depuis longtemps également, leurs inquiétudes quant à des interférences et une politisation excessives dans les processus juridiques pertinents.
Military tribunals without due process are up and running again.	Les tribunaux militaires sans procès équitables sont encore opérationnels.
Boycott WorldCup if fairness and due process not followed. idlenomore!	Boycottez la WorldCup si on ne respecte pas la justice et les procédures. idlenomore!
Tut, tut! it is the due process of the law.	Ta! ta! je ne fais que me conformer à la loi.

Afficher cette page en français