Translation of "law provides for" to French language:

Dictionary English-French

Law provides for - translation :

Provides - translation :

Keywords : Fournit Procure Apporte Besoins Permet

Examples (External sources, not reviewed)

The law also provides for compensation.	La question de l'élaboration d'une telle loi est actuellement réexaminée.
Happily, the law provides only for the future.	Heureusement, la loi prévoit seulement pour le futur.
The draft law provides for the MPC 's disbanding .	La proposition de loi prévoit la suppression du CPM .
Besides heavy sentences, the law provides for transferring civil law suspects to military courts.	En plus de peines sévères, la loi prévoit que les suspects civils soient traduits devant des tribunaux militaires.
The draft law provides for the repeal of this requirement .	L' avant projet de loi abroge cette obligation .
The law provides penalties for guardians who do not conform.	Des sanctions sont prévues par la loi pour le tuteur qui ne s apos y conforme pas.
The law provides for the death penalty in the following cases	La loi prévoit la peine de mort dans les cas suivants
Article 33 of the Law provides	L'article 33 de la loi dispose ce qui suit
The civil law provides reparations and satisfaction for any damage unlawfully caused.	Le droit civil prévoit réparation et satisfaction pour tout préjudice injustement subi.
Article 100a provides for the harmonization of national law in certain areas.	Ils ont été dressés lors d'une consultation minutieuse avec la Confédération des syndicats qui a des affiliations dans tous les Etats membres, les PTTI.
(e) falls within any of the cases where national law provides for withdrawal.	(e) relève de tout cas dans lequel le droit national prévoit le retrait de l agrément.
Every state governed by the rule of law provides for constitutional legal measures.	Dans chaque État de droit, il existe des moyens juridiques constitutionnellement prévus.
Turkmen law provides for a system of allowances and benefits for needy teenagers and their families.	La législation turkmène prévoit un ensemble d'allocations et de prestations pour les adolescents dans le besoin et pour les membres de leur famille.
In particular, section 3 of the Law provides	En particulier, l apos article 3 de la loi contient les dispositions suivantes
(unless national law provides for called up capital to be shown under this item.	(à moins que la législation nationale ne prévoie l inscription du capital appelé sous ce poste.
Community law provides for striking the necessary balances between security concerns and privacy concerns.	La législation communautaire prévoit un dispositif qui permet d'établir un équilibre entre les exigences de sécurité et la sauvegarde de la vie privée.
Community law provides for striking the necessary balances between security concerns and privacy concerns.	Ce dernier prévoit d établir un juste équilibre nécessaire entre les préoccupations en matière de sécurité et celles concernant la protection des données.
The draft law provides for the conditions under which such transactions are to be conducted .	Le projet de loi prévoit les modalités selon lesquelles ces opérations doivent être effectuées .
The law provides for two forms of redress material (financial, compensation or restitution) and moral	La loi prévoit deux types de réparation la réparation matérielle (réparation financière, indemnisation ou restitution) et la réparation morale.
International human rights law provides the legal framework for gender sensitive responses to the epidemic.	Le droit international des droits de l'homme fournit le cadre juridique dans lequel peuvent s'inscrire des mesures sexospécifiques de lutte contre l'épidémie.
This Law provides for a monetary compensation in case of expropriation of the real estate.	La loi du 15 septembre 1992 prévoit une indemnisation financière en cas d'expropriation.
Likewise the Law provides a detailed regulation for the permissible economic activity in cultural monuments.	Cette loi stipule qu'il est interdit de transférer hors de Lettonie des monuments culturels un transfert temporaire n'est possible qu'avec l'autorisation de l'Inspection de la protection du patrimoine culturel.
(unless national law provides for such items to be shown under C (9) under Creditors ).	(à moins que la législation nationale ne prévoie l inscription des comptes de régularisation au poste C 9 sous Dettes ).
Apart from protection against retaliation, the law also provides for protection of the whistleblowers' identity.	Outre une protection contre les représailles, la loi prévoit également la protection de l identité des lanceurs d'alerte.
National law too provides for restrictions within clearly defined limits, to ensure good business practice.	Notre droit national prévoit, lui aussi, dans un cadre bien clair, certaines restrictions, à savoir dans le cadre du respect des bonnes mœurs.
15. The Environmental Protection Law provides in article 1	15. La loi sur la protection de l apos environnement stipule à l apos article premier
Article 172 of the draft law provides for the insertion in the BCL Law of an Article 27 1 containing two paragraphs .	L' article 172 du projet de loi prévoit l' insertion dans la loi relative à la BCL d' un article 27 1 composé de deux paragraphes .
Purpose of the draft law The draft law provides for the ratification of the order that created the new Prudential Control Authority2 .	Objet du projet de loi Le projet de loi prévoit la ratification de l' ordonnance ayant créé la nouvelle Autorité de contrôle prudentiel2 .
actions for threatened infringement and declaration of non infringement, if national law provides for such kind of actions,	les actions en menace de contrefaçon et pour les actions en constatation de non contrefaçon, si la loi nationale les admet,
The Criminal Procedure Code, 1898 provides for special treatment of women, when confronted with the law.	Le Pakistan n'a pas adopté de loi globale, recouvrant l'ensemble des dispositions de la Convention.
International law provides both the vehicle and the framework for turning ideas and intentions into action.	Le droit international est un instrument qui permet de traduire dans les faits les idées et les intentions.
This law indeed provides for tough sanctions on those who trade in weapons without a licence.	Cette loi prévoit, en effet, de lourdes peines pour les personnes qui vendent des armes sans autorisation.
Article 30 of the Law on Citizenship provides as follows	L apos article 30 de la loi sur la citoyenneté dispose en effet
The Law provides two types of tax incentives to companies.	Elle prévoit deux types d'incitations fiscales en faveur des entreprises.
International humanitarian law provides for largely identical protections for the trial of persons in the context of armed conflicts.	Le droit international humanitaire prévoit des protections globalement similaires en ce qui concerne les procès dans le cadre de conflits armés.
Article 6(1) and (2) of Law No 39 provides for aid for the implementation of plans geared to	L'article 6 de la loi no 39 prévoit, en ses paragraphes 1 et 2, des aides pour la réalisation de plans axés sur
Russia provides conclusive evidence of the impotence of authoritarian violence and disregard for the rule of law.	La Russie apporte la preuve décisive de l inutilité de la violence autoritaire et du mépris de la primauté du droit.
The Constitutional law on elections to the Majlis i Oli provides for no quotas of any kind.	La loi constitutionnelle gouvernant les élections parlementaires ne prévoit pas de quotas.
(unless national law provides for such items to be shown as an asset under C (II) (6)).	(à moins que la législation nationale ne prévoie l inscription des comptes de régularisation au poste C II 6 à l actif).
Law 18 1988 provides for the holding of meetings attended by Spanish Members of the European Parliament.	La loi 18 1988 prévoit la possibilité de réunions avec Les membres espagnols du Parlement européen.
Article 29 of the Amending Law provides for amendments to Article 58 ( 2 ) of the Law which recognise the Eurosystem 's objectives and tasks .	L' article 29 de la loi modificative prévoit des amendements à l' article 58 ( 2 ) de la Loi , qui reconnaissent les objectifs et missions de l' Eurosystème .
Article 3. of this Law provides the basic definition of discrimination	L'article 3 de cette loi contient une définition principale de la discrimination
Second, that the Treaty provides only a limited basis in law.	Le deuxième le Traité n'offre qu'une base juridique limitée.
The Organic Law on the Polisia Nasional Timor Leste provides the legal framework for PNTL and other offices related to maintenance of law and order.	La loi organique sur la Polisia Nasional Timor Leste (PNTL) définit le cadre juridique de la PNTL et des autres services chargés de l'application des lois et du maintien de l'ordre.
The Contract Law, which is a part of the Civil Law provides that an employer must pay the employee the respective remuneration for work performed.	La loi sur les contrats, qui fait partie du droit civil, prescrit qu'un employeur doit verser au salarié la rémunération correspondant au travail effectué.

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