Translation of "agreement provides for" to French language:

Dictionary English-French

Agreement - translation :

Accord

Agreement provides for - translation :

Accord prévoit

Provides - translation :

Fournit

Keywords : Confidentialité Entente Arrangement Avions Contrat Fournit Procure Apporte Besoins Permet

Examples (External sources, not reviewed)

The Association Agreement with Israel provides for exactly that.	Et c est précisément ce que l accord d association avec Israël prévoit.
The present Framework agreement provides a good basis for this.	L apos Accord cadre actuel offre une bonne base à cette fin.
The agreement provides an additional forum for tackling these concerns.	L'accord prévoit un forum supplémentaire pour aborder ces inquiétudes.
The EEA Enlargement Agreement provides for an additional Protocol to the EC Iceland Free Trade Agreement of 1972, which provides for a new Community tariff quota for a fishery product.	L accord d élargissement de l EEE comporte un protocole additionnel à l accord de libre échange CE Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche.
unless the arbitration agreement otherwise provides.	à moins que l'accord d'arbitrage n'en dispose autrement.
The existing trade agreement with Pakistan already provides the infrastructure for economic relations.	L'accord commercial actuel avec le Pakistan sert déjà de cadre aux relations commerciales.
4.5 The Energy Star agreement provides for partners to monitor a product's eligibility for registration.	4.5 L'accord Energy Star prévoit que les partenaires doivent effectuer des contrôles afin de vérifier la légitimité de l'enregistrement d'un produit donné.
The EEA Enlargement Agreement provides for an Additional Protocol to the EC Norway Free Trade Agreement of 1973 (hereinafter the Protocol ), which provides for the opening of new Community tariff quotas for certain fishery products.	L accord d élargissement de l EEE comporte un protocole additionnel à l accord de libre échange CE Norvège de 1973 (ci après le protocole ), qui prévoit l ouverture de nouveaux contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche.
According to the agreement, each ministry provides HUF 120 million for the objectives and tasks included in the agreement.	Aux termes de cet accord, chaque ministre octroie HUF 120 millions pour atteindre les objectifs et accomplir les tâches qui y sont inclus.
4.3.4 The DCFTA agreement also provides for the creation of a monitoring mechanism for civil society.	4.3.4 L'accord ALEAC prévoit également la mise en place d'un mécanisme de suivi par la société civile.
This agreement provides an excellent basis for the Community's environment policy for the next ten years.	Cet accord fournit une excellente base pour la politique communautaire de l'environnement des dix prochaines années.
The side agreement provides for public participation and includes an independent citizen submission process.	L'accord annexe contient des dispositions sur la participation du public et prévoit un processus indépendant de communication par les citoyens.
The agreement provides for a transitional period of two years, effective 27 March 1993.	24. L apos accord prévoit une période de transition de deux ans à compter du 27 mars 1993.
The agreement provides for cooperation in a wide range of fields economics, agriculture and	L'accord prévoit la coopération dans de nombreux domaines économie, agriculture et pêche,
The Arias agreement, which provides for unilateral disarmament, is in fact only an illusion.	L'accord Arias, qui prévoit un désarmement unilatéral, n'est en effet qu'un leurre.
(l) Netting agreement means an agreement between two or more parties that provides for one or more of the following	l) Le terme convention de compensation globale désigne une convention entre deux parties ou plus prévoyant une ou plusieurs des modalités suivantes
Article 80 of the Agreement provides for the setting up of the working groups or bodies necessary for the implementation of the Agreement.	L article 80 de l accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en œuvre de l accord.
(8) The Agreement provides for a series of tariff quotas under arrangements for current and minimum access.	(8) L'accord prévoit une multitude de contingents tarifaires sous les régimes dits d' accès courant et d' accès minimal .
The detailed agreement also provides for a guarantee commission and a better fortunes clause for 15 years.	L'accord détaillé prévoit également une commission de garantie et une clause de meilleure fortune pour quinze ans.
Article 84 of the Association Agreement provides for the setting up of the working groups or bodies necessary for the implementation of the Agreement,	L article 84 de l accord d association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l accord,
Article 84 of the Association Agreement provides for the setting up of the working groups or bodies necessary for the implementation of the Agreement.	L article 84 de l accord d association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l accord.
The Armistice Agreement also provides for a joint secretariat to assist MAC in administrative matters.	La Convention d apos armistice prévoit également un secrétariat pour aider la Commission dans ses tâches administratives.
3. Article 18 of the Agreement provides in part	3. L apos article 18 stipule entre autres ce qui suit
A 2003 European interinstitutional agreement provides the procedural framework.	Un accord interinstitutionnel européen de 2003 en a encadré les modalités.
Article 98 of the Association Agreement provides for the setting up of the working groups or bodies necessary for the implementation of the Association Agreement,	L article 98 de l accord d association prévoit la constitution de groupes de travail ou organes nécessaires à la mise en œuvre de l accord d association,
Article 98 of the Agreement provides for the setting up of the working parties or bodies necessary for the implementation of the Agreement and Article 76 of the Agreement provides for the setting up of a working party to evaluate the implementation of the provisions on social matters,	L article 98 de l accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes nécessaires à la mise en œuvre de l accord, et son article 76 la création d un groupe de travail chargé d évaluer la mise en œuvre des dispositions relatives aux affaires sociales,
The Cotonou agreement provides a very tight timetable for the peace process leading up to elections.	L apos Accord de Cotonou prévoit un calendrier très serré pour le processus de paix qui doit aboutir à la tenue d apos élections.
More importantly, the Association Agreement provides for constructive political dialogue on human rights and related issues.	De façon plus importante, l'accord d'association prévoit un dialogue politique constructif sur les droits de l'homme et les questions y afférentes.
Article 18 of the Agreement provides in part as follows	L apos article 18 de l apos Accord stipule entre autres ce qui suit
6. The Agreement provides for verification of all the foregoing commitments by the United Nations and OAS.	6. L apos Accord prévoit la vérification de tous les engagements précédents par l apos ONU et l apos OEA.
The Agreement provides a framework for the conservation and management of fish stocks in the high seas.	L'Accord prévoit un cadre pour la conservation et la gestion des stocks halieutiques en haute mer.
The new agreement provides for a development budget of EUR 13.5 billion over the next seven years.	Le nouvel accord consacre un budget de 13,5 millions d' euros au développement pour les sept prochaines années.
Protocol 4 to the Agreement provides for the bilateral cumulation of origin between the Community and Israel.	Le protocole 4 à l'accord prévoit le cumul bilatéral de l'origine entre la Communauté et Israël.
Both Morocco and the Community want the present agreement to work well. And Article 10 of the agreement provides for a procedure to monitor	La Commission est actuellement en train d'examiner, à la lumière de la décision de la Cour et de la grave situation devant laquelle nous nous trouvons, une proposition de règlement du Conseil, conforme à la réglementation communautaire, et se propose, pour sa part, de la soumettre au Conseil avant la fin du mois de juin de cette année.
The agreement also provides for permitting free passage for UNPROFOR convoys and convoy escorts and free passage for humanitarian aid convoys.	L apos accord autorise également le libre passage des convois de la FORPRONU et de leurs escortes ainsi que des convois d apos aide humanitaire.
54. The quot Framework Agreement quot provides, in article 1, that	54. Cet accord cadre dispose, en son article premier, que
For example, the new Cotonou Agreement provides for flexible aid planning, in other words, according to how each country performs.	Par exemple, le nouvel accord de Cotonou prévoit une programmation évolutive de l'aide en fonction notamment des performances enregistrées par les pays.
Article 73 of the Agreement provides for the setting up of the working groups or bodies (hereafter referred to as subcommittees) necessary for the implementation of the Agreement,	L article 73 de l accord prévoit la constitution des groupes de travail ou des organes (ci après dénommés sous comités ) nécessaires à la mise en œuvre de l accord,
Almost every bilateral agreement and international technical assistance project provides for public awareness campaigns and public participation in the implementation of the agreement or project.	Pratiquement tous les accords bilatéraux et projet d'assistance technique internationale prévoient que l'accord ou le projet en question doivent être mis en œuvre en intégrant l'information et la participation du public
Some activists in the region argue that the Barotseland Agreement provides for separation from the rest of Zambia.	Certains activistes locaux soutiennent que les accords de Barotseland permettraient la séparation d'avec le reste de la Zambie.
The United Nations Relationship Agreement concluded in October 2004 provides an existing framework for cooperation with the Court.	L'Accord régissant les relations entre la CPI et l'ONU, conclu en octobre 2004, constitue cadre pour une coopération avec la Cour.
Government Agreement No. 22 04 provides for the general application of intercultural bilingual education at the national level.	La décision gouvernementale no 22 04 prévoit la généralisation de l'enseignement bilingue interculturel dans l'éducation nationale.
The Agreement provides details of the modalities for elections which will be supervised by a reconstituted Electoral Commission.	Les modalités de ces élections, qui seront supervisées par la Commission électorale reconstituée, figurent dans le texte de l apos Accord.
The Interinstitutional Agreement provides for a series of three part dialogues to take place within the budgetary procedure.	L' Accord institutionnel prévoit dans la procédure budgétaire une série de dialogues à trois versants.
The agreement also provides for the granting of short term liquidity facilities totalling EUR 1,5 billion (measure 2).	Il est également prévu dans l accord l octroi de facilités de trésorerie à court terme pour un total de 1,5 milliard d euros (mesure 2).

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