Translation of "late payment rate" to French language:

Dictionary English-French

Late - translation :

En retard

Late payment rate - translation :

Taux de retard de paiement

Payment - translation :

Paiement

Rate - translation :

Taux

Keywords : Retard Trop Désolée Tard Paiement Acompte Versement Paiements Avance Tarif Fréquence Pouls Rythme Taux

Examples (External sources, not reviewed)

In the event of late payment, a prohibitive rate of interest is supposed to be charged.	En cas de retards dans le versement, des intérêts d'un montant prohibitif doivent être versés.
3.6 Late Payment Directive	3.6 Directive sur le retard de paiement
4.7 Late Payment Directive	4.7 Directive sur le retard de paiement
Late payment in commercial transactions	Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
(e) non payment or late payment of the price and	(e) le défaut de paiement ou le paiement tardif du prix et
Non payment or late payment of contributions to peace keeping operations	Non paiement ou paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix
Fourthly, as regards the directive on late payment, I note Parliament's reminder that the deadline for implementation has expired and that the institutions must, or at any rate should, abide by the rules on interest rates and deadlines applicable to late payment.	Quatrièmement en ce qui concerne la directive sur le retard de paiement, je prends connaissance de la nouvelle indication du Parlement selon laquelle le délai pour la mise en application est écoulé et que les organes doivent, ou du moins devraient, désormais respecter les dispositions relatives aux intérêts de retard et aux délais de paiement.
2.1 Background and the effects of late payment	2.1 L'état de la situation et les conséquences des retards de paiement
Where the flat rate payment contains	Lorsque le paiement forfaitaire contient
Where the flat rate payment contains	Lorsque le paiement forfaitaire contient
A legal framework needs to be established to discourage late payment and give creditors the right to fair compensation in case of late payment.	Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.
Late payment or non payment of contributions has a negative impact on the completion strategy.	Un paiement différé ou un non paiement ne peuvent avoir qu'une incidence négative sur notre stratégie d'achèvement.
Late submission of an application to the single payment scheme	Dépôt tardif d'une demande au titre du régime de paiement unique
A contract term relating to the date or the period for payment, the rate of interest for late payment or the compensation for recovery costs is not binding to the extent that the term is unfair.	Une clause contractuelle relative à la date ou au délai de paiement, au taux d'intérêt de retard ou à l'indemnisation des frais de recouvrement n'est pas contraignante si elle est abusive.
5.7 The Committee advocates promoting and developing existing good practices in combating late payment and reducing payment periods	5.7 Le CESE soutient la valorisation et le développement des bonnes pratiques observées dans le domaine de la lutte contre les retards de paiement et la réduction des délais de paiement
Further more, the rate of payment has been accelerated.	Et, d'autre part, on a assisté à une accélération de la cadence des paiements.
The commitments still outstanding are not to be equated with late payment.	On ne peut pas régler les RAL, les restes à liquider, avec des reports de paiement.
Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts
Any delay in payment shall give rise to the payment of interest at a rate equal to the one month inter bank offered rate (EURIBOR).	Cependant, cette dernière régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la quatrième année suivant la clôture de chacun des deux programmes et la fin de la durée de la décision 2013 791 Euratom.
An interest payment is considered a variable rate payment if it is linked to a reference interest rate and if the resetting period corresponding to this payment is no longer than one year .	Un paiement d' intérêts est considéré comme un paiement à taux variable s' il est indexé sur un taux d' intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n' est pas supérieure à un an .
An interest payment is considered a variable rate payment if it is linked to a reference interest rate and if the resetting period corresponding to this payment is no longer than one year .	Un paie ment d' intérêts est considéré comme un paiement à taux variable s' il est indexé sur un taux d' intérêt de référence et si la période de révision correspondant à ce paiement n' est pas supérieure à un an .
Hence the interest in adopting legislation aimed at harmonising the provisions relating to late payment, due dates and the legal rate of interest at European level as soon as possible.	D' où l' intérêt d' adopter au plus vite une législation visant à harmoniser, à l'échelle européenne, les dispositions relatives aux délais de paiement, aux dates d'échéance et au taux d'intérêt légal.
5.8 A flat rate per hectare payment as income transfer?	5.8 Un paiement unique à la surface pour le transfert de revenus?
Flat rate correction of 10 non compliance with payment deadlines.	Correction forfaitaire de 10 Non respect du délai de paiement
According to Commission statistics, one in four insolvencies is caused by late payment.	Des statistiques de la Commission européenne font apparaître qu'un quart des situations d'insolvabilité sont dues à des retards de paiements.
(17) Late payment is particularly regrettable if it occurs despite the debtor s solvency.	(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable.
Any Community initiative aiming at tackling the issue of late payment must ultimately	Toute initiative communautaire visant à lutter contre les retards de paiement doit en fin de compte
Penalties imposed on the Member States for the late payment of own resources	Les pénalités infligées aux États membres en cas de versement tardif des ressources propres
Late payment often suffocates many credible businesses, particularly small and medium sized companies.	Les retards de paiement étouffent de nombreuses entreprises dignes de foi, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Applying to late payment between all enterprises including the public sector, it provides a legal framework to deter late payers from this practice or from imposing unduly long payment periods on their partners.	Applicable aux retards de paiement entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public, elle établit un cadre juridique propre à dissuader les retardataires de se livrer à cette pratique ou d'imposer à leurs partenaires des délais de paiement excessifs.
all charges payable by the payment service user to the payment service provider and , where applicable , the exchange rate applied to the payment transaction	tous les frais payables par l' utilisateur de services de paiement au prestataire et , le cas échéant , le taux de change appliqué à l' opération de paiement
all charges payable by the payment service user to the payment service provider and, where applicable, the exchange rate applied to the payment transaction	tous les frais payables par l utilisateur de services de paiement au prestataire et, le cas échéant, le taux de change appliqué à l opération de paiement
However, the problem posed by the continuing cash shortfalls caused by the non payment or late payment of assessments should be addressed.	Toutefois le problème posé par la persistance des déficits de trésorerie causés par le non paiement ou le versement tardif des quotes parts doit également être réglé.
6.1 Interest rate (claimed on the principal until payment is made)	6.1 Taux d'intérêt (réclamé sur le principal jusqu'au paiement)
7.1 Interest rate (claimed on the principal until payment is made)	7.1 Taux d'intérêt (réclamé sur le principal jusqu'au paiement)
Now we have reached a satisfactory rate in terms of payment.	Nous avons désormais atteint un taux satisfaisant en termes de paiement.
According to the Directive, a late payment interest may be charged when the payment is not made within the contractual or legal deadline.	Conformément à la directive, le versement d intérêts pour retard de paiement peut être exigé lorsque le paiement n est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels.
Amended proposal for a European Parliament and Council Directive combating late payment in commercial transactions	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
The idea is that the late payment directive could also be applied in these areas.	L'idée est que la directive sur les retards de paiement s'applique également à ces domaines.
An interest payment rate of 20 is proposed for the withholding tax.	Le taux d'intérêt (proposé) dans le cadre d'une retenue à la source est fixé à 20 .
where relevant , the exchange rate used in the payment transaction if it is applied by the payer 's payment service provider .	le cas échéant , le taux de change appliqué à l' opération de paiement , s' il est appliqué par le prestataire de services de paiement du payeur .
where relevant , the exchange rate used in the payment transaction if it was applied by the payee 's payment service provider .	le cas échéant , le taux de change appliqué à l' opération de paiement , s' il a été appliqué par le prestataire de services de paiement du payé .
France proposes that market rate interest should be imposed on all late payments.	La France propose donc d apos imposer des intérêts, aux taux du marché, sur tout retard de paiement.

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