Translation of "late payment fee" to French language:


  Dictionary English-French

Late - translation : Late payment fee - translation : Payment - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Advance payment fee
Redevance anticipée
Advance payment fee
Navires auxiliaires
where applicable, the additional fee for late payment of the renewal fee or late submission of the request for renewal, pursuant to Article 47(3) of the Regulation, as specified in the Fees Regulation.
s il y a lieu, la surtaxe fixée par le règlement relatif aux taxes et prévue par l'article 47, paragraphe 3, du règlement pour retard de paiement de la taxe de renouvellement ou retard de présentation de la demande de renouvellement.
an annual advance payment fee
pour la première année d'application du protocole, l'avance s'élève à vingt deux mille (22000) EUR, ce qui équivaut à cinquante cinq (55) EUR par tonne pour quatre cents (400) tonnes de thonidés et espèces apparentées capturés dans les zones de pêche des Îles Cook
The bank had the gall to charge a late fee for a payment held up when their online services crashed.
La banque a eu le culot d'imputer des frais de retard pour un paiement retardé lorsque leur service en ligne s'est planté.
Payment Order for Forest Resources Fee
Les unités de gestion apportent la preuve du paiement des charges applicables liées aux arbres présents avant le transfert de droits ou de propriété de la zone.
Fishing authorisation fee, payment and refund
Droits d'autorisation de pêche, paiement et remboursement
Payment Order for Forest Resources Fee
L'industrie de transformation des produits forestiers est en possession de permis en cours de validité, pour les types
the payment of an entry fee,
l'acquittement d'un droit d'entrée,
Proof of Payment of Forest Resources Fee
Preuve du paiement au fonds de reboisement et ou de la redevance sur les ressources forestières et indemnisation de l'État à hauteur de la valeur du volume de bois coupé.
Proof of Payment of Forest Resources Fee
entreprise de transformation et ou
Proof of payment of Forest Resources Fee
ne s'applique pas aux entreprises artisanales familiales
Shipowners fee, advance payment and statement of fees
Pour les quatrième et cinquième années d'application du présent accord, 120 EUR par tonne.
3.6 Late Payment Directive
3.6 Directive sur le retard de paiement
4.7 Late Payment Directive
4.7 Directive sur le retard de paiement
Late payment in commercial transactions
Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Interest due for late payment
F523 Intérêts dus pour retard de paiement
interest due for late payment
F523 Intérêts dus pour retard de paiement
(e) non payment or late payment of the price and
(e) le défaut de paiement ou le paiement tardif du prix et
Payment Orders for Reforestation Funds and or Forest Resources Fee.
Registres des accidents du travail
Payment Orders for Reforestation Funds and or Forest Resources Fee.
NORME DE LÉGALITÉ 3
Non payment or late payment of contributions to peace keeping operations
Non paiement ou paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix
(13) 'multilateral interchange fee' means an interchange fee which is subject to a collective agreement between payment service providers
(13) commission multilatérale d interchange , une commission d interchange faisant l objet d un accord collectif entre prestataires de service de paiement
The request shall not be subject to the payment of a fee.
Une requête en modification de la demande présentée en application de l'article 44 du règlement comporte les renseignements suivants a) le numéro de dossier attribué à la demande
the proof of payment of the advance payment fee for the period of validity of the fishing authorisation requested
de la preuve du paiement de l avance pour la période de validité de l autorisation de pêche
Proof of Deposit made for the Payment of Reforestation Fund and or Forest Resources Fee and the Payment Slips.
Existence de conventions collectives de travail
Proof of Deposit made for the Payment of Reforestation Fund and or Forest Resources Fee and the Payment Slips.
Titres de propriété valides (titres fonciers reconnus par les autorités compétentes)
2.1 Background and the effects of late payment
2.1 L'état de la situation et les conséquences des retards de paiement
In the period 1992 to 1998 the network operator accepted late payment of the fee by RTP and several agreements were concluded between RTP and Portugal Telecom on debt rescheduling 15 .
Entre 1992 et 1998, l'opérateur du réseau a accepté de la part de la RTP des retards de paiement des redevances et plusieurs accords ont été conclus entre la RTP et Portugal Telecom pour rééchelonner sa dette 15 .
(a) Payment of application fee the admissibility of the request for con version
La transformation n'est oas explicitement abordée pi ir la loi sur les marques espagnole
Payment of fee for each class exceeding three far as conversion is concerned.
(a) La taxe de dépôt doit être acquittée au
A legal framework needs to be established to discourage late payment and give creditors the right to fair compensation in case of late payment.
Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.
Late payment or non payment of contributions has a negative impact on the completion strategy.
Un paiement différé ou un non paiement ne peuvent avoir qu'une incidence négative sur notre stratégie d'achèvement.
WEEE waste can also be put into it upon payment of a special fee.
On peut également y mettre des déchets DEEE moyennant le paiement d'une taxe spéciale.
They shall be subject to the payment of a fee set by Guinea Bissau.
Un observateur scientifique de l'État du pavillon et un observateur choisi par la Guinée Bissau sont présents à bord durant toute la durée de la campagne.
proof of payment of the flat rate advance fee for its period of validity
Une copie de cette autorisation de pêche est immédiatement transmise par voie électronique à la Délégation de l'UE et aux armateurs ou à leurs consignataires.
proof of payment of the flat rate advance fee for its period of validity
Les originaux des autorisations de pêche émises sont immédiatement transmis aux armateurs ou à leur consignataire par Madagascar par l'intermédiaire de la Délégation de l'UE à Madagascar.
Facilities granted for payment of the annual fee for using the television broadcasting network
Facilités accordées pour le paiement de la redevance annuelle due pour le réseau de télédiffusion
(12) 'interchange fee' means a fee paid between the payment service providers of the payer and of the payee for each direct debit transaction
(12) commission d interchange , une commission payée entre les prestataires de services de paiement du payeur et du bénéficiaire pour chaque opération de prélèvement
By decision of municipalities poor families may be exempted from payment of the aforementioned fee.
Les municipalités peuvent décider d'exempter de ces frais les familles pauvres.
Ninety sixoppositions were deemed not to have beenmade due to non payment of the fee.
La mise en placedes derniers éléments manquants pour la gestion des oppositions est prévue prochainement.
They shall be subject to the payment of a fee set by the Comorian authorities.
Elles sont assujetties au paiement d une redevance fixée par les autorités comoriennes.
Payment of the Forest Resources Fee is consistent with log production and the applicable tariff.
Respect des aspects environnementaux et sociaux liés à la récolte du bois dans les zones soumises à des droits d'exploitation agricole des terres.
They may be subject to the payment of a fee set by the Malagasy authorities.
La suspension pour non respect des conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 3 du présent protocole ne peut avoir lieu qu'en cas de déclenchement des mécanismes de consultation prévus à l'article 96 de l'accord de Cotonou relatifs à la violation des éléments essentiels et fondamentaux des droits de l'homme tels que définis à l'article 9 dudit accord.
They may be subject to the payment of a fee set by the Malagasy authorities.
différend grave et non résolu entre les parties sur l'interprétation ou la mise en œuvre de l'accord et du présent protocole

 

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