Translation of "late payment directive" to French language:

Dictionary English-French

Directive - translation :

Directif

Late - translation :

En retard

Late payment directive - translation :

Directive sur les retards de paiement

Payment - translation :

Paiement

Keywords : Directive Directives Directive Instructions Ordres Retard Trop Désolée Tard Paiement Acompte Versement Paiements Avance

Examples (External sources, not reviewed)

3.6 Late Payment Directive	3.6 Directive sur le retard de paiement
4.7 Late Payment Directive	4.7 Directive sur le retard de paiement
Amended proposal for a European Parliament and Council Directive combating late payment in commercial transactions	Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
The idea is that the late payment directive could also be applied in these areas.	L'idée est que la directive sur les retards de paiement s'applique également à ces domaines.
According to the Directive, a late payment interest may be charged when the payment is not made within the contractual or legal deadline.	Conformément à la directive, le versement d intérêts pour retard de paiement peut être exigé lorsque le paiement n est pas effectué dans les délais légaux ou contractuels.
Late payment in commercial transactions	Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
interest due for late payment	F523 Intérêts dus pour retard de paiement
(e) non payment or late payment of the price and	(e) le défaut de paiement ou le paiement tardif du prix et
Non payment or late payment of contributions to peace keeping operations	Non paiement ou paiement tardif des contributions au titre des opérations de maintien de la paix
Although Directive 2000 35 EC has some shortcomings, the fundamental concepts of interest for late payment, the retention of title and recovery procedures for unchallenged claims constitute essential and widely accepted pillars of the legal framework combating late payment.	Si la directive 2000 35 CE n est pas sans quelques défaillances, les notions fondamentales des intérêts pour retard de paiement et de réserve de propriété, ainsi que les procédures de recouvrement pour des créances non contestées constituent des piliers essentiels et largement acceptés du cadre réglementaire de lutte contre le retard de paiement.
2.1 Background and the effects of late payment	2.1 L'état de la situation et les conséquences des retards de paiement
Fourthly, as regards the directive on late payment, I note Parliament's reminder that the deadline for implementation has expired and that the institutions must, or at any rate should, abide by the rules on interest rates and deadlines applicable to late payment.	Quatrièmement en ce qui concerne la directive sur le retard de paiement, je prends connaissance de la nouvelle indication du Parlement selon laquelle le délai pour la mise en application est écoulé et que les organes doivent, ou du moins devraient, désormais respecter les dispositions relatives aux intérêts de retard et aux délais de paiement.
A legal framework needs to be established to discourage late payment and give creditors the right to fair compensation in case of late payment.	Il s' agit d' établir un cadre juridique pour décourager les retards de paiements et donner aux créanciers le droit à une juste compensation en cas de paiement tardif.
Late payment or non payment of contributions has a negative impact on the completion strategy.	Un paiement différé ou un non paiement ne peuvent avoir qu'une incidence négative sur notre stratégie d'achèvement.
Adopt the Late Payments Directive.	Adopter la directive concernant les retards de paiement.
4.4 In addition to combating late payment, it is very important to reduce payment periods the title of the directive could be thus amended and its provisions grouped according to the two objectives.	4.4 En plus de lutter contre les retards de paiement, il est très important de réduire les délais de paiement l'intitulé de la directive pourrait être complété en ce sens, et les mesures qu'elle contient groupées en fonction des deux objectifs.
Late submission of an application to the single payment scheme	Dépôt tardif d'une demande au titre du régime de paiement unique
3.4 In addition to combating late payment, it is also very important to reduce payment periods the title of the directive could be thus amended and its provisions grouped according to the two objectives.	3.4 En plus de lutter contre les retards de paiement, il est très important de réduire aussi les délais de paiement l'intitulé de la directive pourrait être complété en ce sens, et les mesures qu'elle contient groupées en fonction des deux objectifs.
24 April 2007 Payment Services Directive	24 avril 2007 Directive sur les services de paiement
5.7 The Committee advocates promoting and developing existing good practices in combating late payment and reducing payment periods	5.7 Le CESE soutient la valorisation et le développement des bonnes pratiques observées dans le domaine de la lutte contre les retards de paiement et la réduction des délais de paiement
the transposition of the Payment Services Directive	transposer la Directive sur les services de paiement
a new Payment Services Directive ( PSD2 ) and	une nouvelle directive sur les services de paiement ( DSP2 )
4.1.5 The revision of the Late Payments Directive has triggered an interesting Europe wide debate on whether the payment period for agro food products should be reduced.	4.1.5 La révision de la directive sur les retards de paiement a ouvert un débat intéressant au niveau européen s'agissant de l'opportunité de réduire les délais de paiement des produits agroalimentaires.
The commitments still outstanding are not to be equated with late payment.	On ne peut pas régler les RAL, les restes à liquider, avec des reports de paiement.
Penalty charges for late payment shall not be regarded as interest payments	Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des paiements d'intérêts
Accelerating the implementation of the Late Payments Directive	Accélérer la mise en œuvre de la directive sur le retard de paiement
According to Commission statistics, one in four insolvencies is caused by late payment.	Des statistiques de la Commission européenne font apparaître qu'un quart des situations d'insolvabilité sont dues à des retards de paiements.
(17) Late payment is particularly regrettable if it occurs despite the debtor s solvency.	(17) Le retard de paiement est particulièrement regrettable lorsqu il est pratiqué alors même que le débiteur est solvable.
Any Community initiative aiming at tackling the issue of late payment must ultimately	Toute initiative communautaire visant à lutter contre les retards de paiement doit en fin de compte
Penalties imposed on the Member States for the late payment of own resources	Les pénalités infligées aux États membres en cas de versement tardif des ressources propres
Late payment often suffocates many credible businesses, particularly small and medium sized companies.	Les retards de paiement étouffent de nombreuses entreprises dignes de foi, en particulier des petites et moyennes entreprises.
Proposal for a Directive on Payment Services ( PSD )	Proposal for a Directive on Payment Services ( PSD )
Applying to late payment between all enterprises including the public sector, it provides a legal framework to deter late payers from this practice or from imposing unduly long payment periods on their partners.	Applicable aux retards de paiement entre toutes les entreprises, y compris celles du secteur public, elle établit un cadre juridique propre à dissuader les retardataires de se livrer à cette pratique ou d'imposer à leurs partenaires des délais de paiement excessifs.
However, the problem posed by the continuing cash shortfalls caused by the non payment or late payment of assessments should be addressed.	Toutefois le problème posé par la persistance des déficits de trésorerie causés par le non paiement ou le versement tardif des quotes parts doit également être réglé.
1.12 Many companies in the construction sector, especially SMEs, are feeling intense pressure due to late payments by public, and to a lesser extent by private sector clients The Late Payment Directive must be properly enforced to ensure the survival of companies.	1.12 De nombreuses entreprises du secteur de la construction, notamment des PME, sont soumises à de fortes pressions en raison des retards de paiement de leurs clients publics, et à un moindre degré de leurs clients du secteur privé La directive sur les retards de paiement doit être dûment appliquée, si l'on souhaite garantir la survie des entreprises du secteur.
1.1 The EESC welcomes and supports the implementation of the Small Business Act (SBA) and the proposal for a directive, and considers that the improvement of the legislative framework to combat late payment and reduce payment periods is extremely important and useful.	1.1 Le Comité apprécie et défend la mise en œuvre du Small Business Act (SBA), ainsi que la proposition de directive, vu que l'amélioration du cadre législatif permettant de réduire les délais de paiement et la lutte contre les paiements en retard sont des mesures particulièrement importantes et utiles.
1.1 The EESC welcomes and supports the proposal for a directive, and considers that the improvement of the legislative framework to combat late payment and reduce payment periods is extremely important and useful for the implementation of the Small Business Act (SBA).	1.1 Le CESE apprécie et défend la proposition de directive, vu que l'amélioration du cadre législatif permettant de réduire les délais de paiement et la lutte contre les paiements en retard sont des mesures particulièrement importantes et utiles pour mettre en œuvre le Small Business Act (SBA).
1.1 The EESC welcomes and supports the proposal for a directive, and considers that the improvement of the legislative framework to combat late payment and reduce payment periods is extremely important and useful for the implementation of the Small Business Act (SBA).	1.1 Le Comité apprécie et défend la proposition de directive, vu que l'amélioration du cadre législatif permettant de réduire les délais de paiement et la lutte contre les paiements en retard sont des mesures particulièrement importantes et utiles pour mettre en œuvre le Small Business Act (SBA).
'Payment transaction' means a payment transaction as defined in Article 4(5) of Directive 2007 64 EC.	opération de paiement une opération de paiement au sens de l article 4, point 5), de la directive 2007 64 CE
2.3 The provisions of Directive 2000 35 EC on its scope, interest in case of late payment, the retention of title and the recovery procedure for unchallenged claims remain fundamentally unchanged.	2.3 Les dispositions de la directive 2000 35 CE concernant son champ d application, les intérêts pour retard de paiement, la réserve de propriété et la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées demeurent pour l essentiel inchangées.
3.3 The provisions of Directive 2000 35 EC on its scope, interest in case of late payment, the retention of title and the recovery procedure for unchallenged claims remain fundamentally unchanged.	3.3 Les dispositions de la directive 2000 35 CE concernant son champ d application, les intérêts pour retard de paiement, la clause de réserve de propriété et la procédure de recouvrement pour des dettes non contestées demeurent pour l essentiel inchangées.
Directive 2011 7 EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions 2 is to be incorporated into the Agreement.	La directive 2011 7 UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales 2 doit être intégrée dans l accord.
This directive recasts several existing directives from the late 1980s.	Cette directive refond plusieurs directives datant de la fin des années 1980.
Joint statement on the adoption of the Payment Services Directive	Déclaration conjointe relative à l' adoption de la Directive sur les services de paiement

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