Translation of "judgment debtor" to French language:

Dictionary English-French

Debtor - translation :

Débiteur

Judgment - translation :

Jugement

Judgment debtor - translation :

Débiteur judiciaire

Keywords : Débiteur Dettes Créancier Créanciers Redevable Jugement Juger Juge Décision Erreur

Examples (External sources, not reviewed)

It was possible for the debtor to challenge the judgment	Le débiteur pouvait former un recours contre la décision
The debtor failed to challenge the judgment in compliance with the relevant procedural requirements	Le débiteur a omis de former un recours à l encontre de la décision conformément aux règles de procédure pertinentes.
or it is proved in accordance with Article 18(2) that the debtor has received the judgment	ou il est prouvé conformément à l article 18, paragraphe 2, que le débiteur a reçu la décision
the supply of immovable property sold by the judgment debtor in a compulsory sale procedure to another person.	livraison de biens immeubles vendus par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne.
Debtor	Débiteur
debtor	débiteur
VAT losses also occurred in cases of taxable supplies of immovable property sold by the judgment debtor in a compulsory sale procedure to another person.	Une perte de TVA se produisait également en cas de livraison de biens immeubles assujettis à la TVA et vendus par le débiteur judiciaire dans une vente forcée à une autre personne.
Creditor Debtor	Débiteur Créancier
Debtor area	Zone débitrice
A Debtor sector	A
C1 Debtor Total	Débiteur Total S. 125 S. 13
( iii ) the debtor	iii ) au débiteur
China s Bad Debtor	Le mauvais débiteur de la Chine
identify the debtor.	de déterminer le débiteur.
identify the debtor	Article 50
Debt and debtor	La dette naît au moment où
determine the debtor.	Sans préjudice de l'article 13 bis de la convention, les pays se prêtent mutuellement assistance afin de déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement en application de l'article 114 du présent appendice.
Debtor sector area	Secteur débiteur zone débitrice
The Debtor Prisoner s Dilemma	Le dilemme du prisonnier pour les débiteurs
Principle of debtor protection	Principe de protection du débiteur
Notification of the debtor	Notification de la cession au débiteur
Identification of the debtor	Identification du débiteur
Action against the debtor	Action à l'égard du débiteur
Identification of the debtor	au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette
Action against the debtor	Lorsque l'une ou l'autre de ces notifications a été envoyée, la caution est informée du recouvrement de la dette ou de l'apurement du régime.
Reining in Europe s Debtor Nations	Maitriser les Nations débitrices de l Europe
Right to notify the debtor	Droit de notifier la cession au débiteur
Principle of account debtor protection	Principe de protection du débiteur en compte
Notification of the account debtor	Notification de la cession au débiteur en compte
to identify the debtor, and	d'identifier le débiteur,
In this circumstance the debtor	Dans ce cas, le débiteur
The debtor is the consumer	Le débiteur est le consommateur.
Location of the debtor guarantor The debtor guarantor must be located in a euro area member country.	Localisation du débiteur garant Le débiteur garant doit être établi dans un pays membre de la zone euro.
The counterparty and the debtor shall agree contractually that the debtor unconditionally consents to the disclosure of such details about the credit claim and the debtor to the Eurosystem .	La contrepartie et le débiteur doivent convenir , par voie contractuelle , que le débiteur consent de manière inconditionnelle à ce que soient divulgués à l' Eurosystème les éléments d' information requis concernant la créance privée et le débiteur .
Item ( financial instrument ) Data type Original maturity Debtor area Debtor sector Creditor area Creditor sector Valuation Data source	Poste ( instrument financier ) Type de données Échéance initiale Zone débitrice Secteur débiteur Zone créancière Secteur créancier Valorisation Source des données
(Debtor as mentioned in item 4)	(débiteur mentionné au point 4)
The debtor shall be the declarant.	Le débiteur est le déclarant.
Sector of the debtor institutional unit	Secteur de l unité institutionnelle débitrice
Name and address of debtor(s)	Nom et adresse du(des) débiteur(s)
Is it conceivable that a debtor the American debtor can harm his Japanese creditors, when he absolutely needs them?	Comment imaginer qu'un débiteur le débiteur américain fasse du mal à son créancier japonais alors qu'il a absolument besoin de lui?
Judgment	Décision
(6) A creditor should be able to obtain a protective order preventing the withdrawal or transfer of funds held by his debtor in bank accounts located in the Union if he is facing the risk of the debtor dissipating his assets and this would make the subsequent enforcement of his judgment on the substance impossible or substantially more difficult.	(6) Un créancier devrait être en mesure d'obtenir une ordonnance de saisie conservatoire empêchant le retrait ou le transfert de fonds détenus par son débiteur sur des comptes bancaires situés dans l'Union européenne si le débiteur risque de dilapider ses avoirs, ce qui rendrait impossible ou nettement plus difficile l'exécution ultérieure de sa décision sur le fond.
fidelity rebates (see Sugar judgment and Vitamin judgment) ment)	Article 85 Une vaste politique globale a 6td mise en oeu vre i re ou le commerce entre les Etats membres s'en trouve l'6gard des ententes et des pratiques concert6es.
instead , the central government becomes the debtor .	c' est l' administration centrale qui se substitue à ces derniers en tant que débiteur .
There, you deaf villain, I'm your debtor.	Tiens, vilain sourd ! je suis ton débiteur.

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