Translation of "debtor account" to French language:
Dictionary English-French
Account - translation : Debtor - translation : Debtor account - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Principle of account debtor protection | Principe de protection du débiteur en compte |
| Notification of the account debtor | Notification de la cession au débiteur en compte |
| Discharge of the account debtor by payment | Paiement libératoire du débiteur en compte |
| (b) The account debtor may not waive defences | b) Le débiteur en compte ne peut renoncer à invoquer |
| (b) The account debtor may raise against the assignee any other right of set off, provided that it was available to the account debtor at the time notification of the assignment was received by the account debtor | b) Le débiteur en compte peut opposer au cessionnaire tout autre droit à compensation, à condition qu'il ait pu invoquer ce droit au moment où il a reçu notification de la cession |
| Defences and rights of set off of the account debtor | Exceptions et droits à compensation du débiteur en compte |
| (t) Account debtor means a person liable for payment of a receivable. | t) Le terme débiteur en compte désigne une personne tenue de payer une créance de somme d'argent. |
| (a) Notification of the assignment or a payment instruction is effective when received by the account debtor if it is in a language that is reasonably expected to inform the account debtor about its contents. | a) Une notification de la cession ou des instructions de paiement produisent leurs effets lorsqu'elles sont reçues par le débiteur en compte, si elles sont formulées dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'elle permet à celui ci d'en comprendre le contenu. |
| Transactions for the collection of money from a debtor 's bank account are initiated by a creditor via its bank ( creditor 's bank ) as agreed between debtor and creditor and based on an authorisation given to the creditor by the debtor to have its bank account debited ( mandate ) . | Les transactions correspondant à la collecte d' une somme argent sur le compte bancaire d' un débiteur se font à l' initiative du créancier par le canal de sa banque ( la banque du créancier ) ainsi que le débiteur et le créancier en ont convenu , ceci étant basé sur une autorisation , donnée par le débiteur au créancier , de débiter son compte bancaire ( mandat ) . |
| (a) Except as otherwise provided in this law, an assignment does not, without the consent of the account debtor, affect the rights and obligations of the account debtor, including the payment terms contained in the original contract | a) Sauf disposition contraire de la présente loi et à moins que le débiteur en compte n'y consente, une cession de créances n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de ce dernier, y compris sur les conditions de paiement énoncées dans le contrat initial |
| (a) The account debtor may agree with the assignor in a writing signed by the account debtor not to raise against the assignee the defences and rights of set off that it could raise pursuant to recommendation 20. | a) Le débiteur en compte peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de la recommandation 20. |
| The law should provide that failure of the assignor to perform the original contract does not entitle the account debtor to recover from the assignee a sum paid by the account debtor to the assignor or the assignee. | La loi devrait prévoir que la non exécution du contrat initial par le cédant n'habilite pas le débiteur en compte à recouvrer auprès du cessionnaire une somme qu'il a payée au cédant ou au cessionnaire. |
| (h) This recommendation does not affect any other ground on which payment by the account debtor to the person entitled to payment, to a competent judicial or other authority, or to a public deposit fund discharges the account debtor. | h) La présente recommandation n'a d'incidences sur aucun autre motif conférant valeur libératoire au paiement effectué par le débiteur en compte à la personne fondée à le recevoir, à une autorité judiciaire ou autre autorité compétente ou à un organisme public de consignation. |
| Effectiveness of an assignment as between the assignor and the assignee and as against the account debtor | Efficacité d'une cession entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur en compte |
| Debtor | Débiteur |
| debtor | débiteur |
| (b) A payment instruction may change the person, address or account to which the account debtor is required to make payment, but may not change | b) Les instructions de paiement peuvent être modifiées en ce qui concerne la personne, l'adresse ou le compte auxquels le débiteur en compte doit effectuer le paiement, mais non en ce qui concerne |
| Creditor Debtor | Débiteur Créancier |
| Debtor area | Zone débitrice |
| Debt reduction agreements should be tailored to the servicing capacity of a debtor country, taking into account social restraints. | Il est à espérer que les accords d apos allégement de la dette seront fonction de l apos aptitude de chaque pays endetté à en assurer le service, compte tenu des considérations sociales. |
| Such an agreement precludes the account debtor from raising against the assignee those defences and rights of set off | Une telle convention empêche le débiteur en compte d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation |
| (c) Such an agreement may be modified only by an agreement in a writing signed by the account debtor. | c) Une telle convention ne peut être modifiée que par convention, consignée dans un écrit signé par le débiteur en compte. |
| (a) In a claim by the assignee against the account debtor for payment of the assigned receivable, the account debtor may raise against the assignee all defences and rights of set off arising from the original contract, or any other contract that was part of the same transaction, of which the account debtor could avail itself as if the assignment had not been made and such claim were made by the assignor | a) Lorsque le cessionnaire forme contre le débiteur en compte une demande de paiement de la créance cédée, celui ci peut lui opposer toutes les exceptions et tous les droits à compensation qui découlent du contrat initial ou de tout autre contrat faisant partie de la même opération et qu'il pourrait invoquer comme si la cession n'avait pas eu lieu et si la demande était formée par le cédant |
| (a) An assignment is effective as between the assignor and the assignee and as against the account debtor notwithstanding an agreement between the initial or any subsequent assignor and the account debtor or subsequent assignee limiting in any way the assignor's right to assign its receivables | a) Une cession a effet entre le cédant et le cessionnaire et à l'égard du débiteur en compte nonobstant toute convention entre le cédant initial ou tout cédant subséquent et le débiteur en compte ou tout cessionnaire subséquent, limitant d'une quelconque manière le droit du cédant de céder ses créances |
| A Debtor sector | A |
| C1 Debtor Total | Débiteur Total S. 125 S. 13 |
| ( iii ) the debtor | iii ) au débiteur |
| China s Bad Debtor | Le mauvais débiteur de la Chine |
| identify the debtor. | de déterminer le débiteur. |
| identify the debtor | Article 50 |
| Debt and debtor | La dette naît au moment où |
| determine the debtor. | Sans préjudice de l'article 13 bis de la convention, les pays se prêtent mutuellement assistance afin de déterminer les autorités compétentes pour le recouvrement en application de l'article 114 du présent appendice. |
| Debtor sector area | Secteur débiteur zone débitrice |
| Among net debtor countries, only the United Kingdom had a deficit that exceeded fundamentals by a similar magnitude, while the majority of net debtor countries had current account positions beyond fundamentals following the recent external rebalancing. | Parmi les pays débiteurs nets, seul le Royaume Uni a enregistré un déficit dépassant les fondamentaux dans des proportions similaires la majorité des pays débiteurs nets présentent des soldes courants supérieurs aux fondamentaux, à la suite du rééquilibrage extérieur opéré récemment. |
| (f) If the account debtor receives notification of the assignment of a part of or an undivided interest in one or more receivables, it is discharged by paying in accordance with the notification or in accordance with this recommendation as if the account debtor had not received the notification. | f) S'il reçoit notification de la cession d'une fraction d'une ou plusieurs créances ou d'un droit indivis sur celles ci, le débiteur en compte peut effectuer un paiement libératoire conformément à la notification ou conformément à la présente recommandation comme s'il n'avait pas reçu de notification. |
| The Debtor Prisoner s Dilemma | Le dilemme du prisonnier pour les débiteurs |
| Principle of debtor protection | Principe de protection du débiteur |
| Notification of the debtor | Notification de la cession au débiteur |
| Identification of the debtor | Identification du débiteur |
| Action against the debtor | Action à l'égard du débiteur |
| Identification of the debtor | au lieu où se produisent les faits qui font naître cette dette |
| Action against the debtor | Lorsque l'une ou l'autre de ces notifications a été envoyée, la caution est informée du recouvrement de la dette ou de l'apurement du régime. |
| Reining in Europe s Debtor Nations | Maitriser les Nations débitrices de l Europe |
| Right to notify the debtor | Droit de notifier la cession au débiteur |
| to identify the debtor, and | d'identifier le débiteur, |
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