Translation of "intellectual property enforcement" to French language:
Dictionary English-French
Enforcement - translation : Intellectual - translation : Intellectual property enforcement - translation : Property - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Enforcement of intellectual property rights | des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question. |
| Enforcement of Intellectual Property Rights | Normes et accords multilatéraux en matière de travail |
| Enforcement of intellectual property rights | les concentrations entre entreprises qui entravent de manière significative une concurrence effective, notamment du fait de la création ou du renforcement d une position dominante. |
| SECTION 3 ENFORCEMENT OF INTELLECTUAL PROPERTY RIGHTS | CHAPITRE 9 MATIÈRES PREMIÈRES ET ÉNERGIE |
| on the enforcement of intellectual property rights | relative au respect des droits de propriété intellectuelle |
| exchange of experiences and information on enforcement of intellectual property rights | Coopération et échange d'informations |
| exchange of experience on protection and enforcement of intellectual property rights | avis de marché envisagé , un avis publié par une entité adjudicatrice invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de participation, une offre, ou les deux |
| ensuring a more effective and efficient customs enforcement of intellectual property rights | Afin de garantir une certaine sécurité et une certaine prévisibilité dans leurs relations commerciales bilatérales, les parties conviennent de se consulter sans tarder et dans les meilleurs délais, à la demande d'une partie, sur tout différend susceptible de survenir en liaison avec le commerce ou les questions liées au commerce dans le cadre du présent titre. |
| the protection and enforcement of intellectual property rights, including geographical indications and | Chaque Partie cherche à faire en sorte que cette législation et ces politiques assurent et encouragent des niveaux élevés de protection de l'environnement et elle s'efforce d'améliorer continuellement cette législation et ces politiques de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent. |
| the exchange of experiences and information on the enforcement of intellectual property rights | Objectif et champ d application |
| Complete alignment and ensure the enforcement of intellectual property rights by strengthening enforcement structures and mechanisms, including enforcement authorities and the judiciary. | Achever l alignement et garantir le respect des droits de propriété intellectuelle par le renforcement des structures et des mécanismes chargés de les faire respecter, notamment les autorités chargées de l application de la législation et le pouvoir judiciaire. |
| achieve an adequate and effective level of protection and enforcement of intellectual property rights | atteindre un niveau adéquat et effectif de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle |
| achieve an adequate and effective level of protection and enforcement of intellectual property rights. | toute communication au public de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement. |
| achieve an adequate and effective level of protection and enforcement of intellectual property rights. | Article 64 |
| Statement from the Council on Article 20.12 Camcording (criminal enforcement of intellectual property rights). | Déclaration du Conseil concernant l'application provisoire de l'article 20.7 Protection accordée (compétences des États membres concernant des droits moraux protégés par la Convention de Berne) |
| the functioning of bodies in charge of the protection and enforcement of intellectual property rights. | Reconnaissant la valeur du tourisme, qui approfondit la compréhension et l'appréciation mutuelles entre les populations de l'Union et de la Nouvelle Zélande, et les avantages économiques découlant d'un tourisme accru, les parties conviennent de coopérer en vue d'accroître cette activité, dans les deux sens, entre l'Union et la Nouvelle Zélande. |
| to achieve an adequate and effective level of protection and enforcement of intellectual property rights. | Protection conférée à un dessin ou à un modèle non enregistré |
| The Parties agree to exchange information and share experience on intellectual property issues relating to the administration, protection and enforcement of intellectual property rights through appropriate forms of cooperation. | Les parties réaffirment leur engagement à promouvoir le développement du commerce et des investissements internationaux de façon à contribuer à la réalisation de l'objectif de développement durable et s'efforcent d'atteindre cet objectif dans les domaines concernés de leurs relations économiques. |
| 2.3 The EU action plan on Towards a renewed consensus on the enforcement of Intellectual Property Rights and the Strategy for the protection and enforcement of intellectual property rights in third countries have a common set of objectives | 2.3 Les objectifs du plan d action de l UE Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle et de la stratégie pour la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers sont communs |
| 1.8 The national intellectual property offices (NIPO) play a crucial role in the enforcement of IPR. | 1.8 Les offices nationaux de propriété intellectuelle (ONPI) jouent un rôle essentiel pour ce qui est d'assurer le respect des DPI. |
| 2011 TRADE 005 Communication on the protection and enforcement of intellectual property rights in third countries | 2011 TRADE 005 Communication sur la protection et l'implémentation des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers Communication on the protection and enforcement of intellectual property rights in third countries |
| Establish a credible enforcement record in the area of protection of intellectual and industrial property rights. | Réaliser un bilan crédible en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. |
| Continue strengthening the enforcement of intellectual property rights (IPR) and reducing levels of piracy and counterfeiting. | Continuer à renforcer l application des droits de propriété intellectuelle et à réduire les niveaux de piratage et de contrefaçon. |
| Improve enforcement of the legislation on intellectual property rights, by reinforcing administrative capacity and coordination including law enforcement agencies and the judiciary. | Améliorer l application de la législation relative aux droits de propriété intellectuelle en renforçant la capacité administrative et la coordination, notamment celles des organismes chargés de faire respecter la loi et de l appareil judiciaire. |
| Improve enforcement of intellectual, industrial and commercial property rights notably by strengthening administrative capacity, including in law enforcement agencies and the judiciary. | Mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, notamment en renforçant la capacité administrative, y compris de l appareil judiciaire et des instances chargées de l application de la loi. |
| Intellectual property | Pour la Communauté européenne de l'énergie atomique |
| Intellectual property | Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties le décident, par échange de notes diplomatiques concernant l'achèvement des procédures requises, et reste applicable pendant une période de dix ans. |
| Intellectual property | Les parties peuvent mettre à la disposition l une de l autre ainsi que de personnes établies dans la Communauté ou relevant de l autorité du gouvernement de l Australie, les informations dont elles disposent sur les questions entrant dans le champ d application du présent accord. |
| Intellectual Property | Transfert de technologie |
| intellectual property. | En présence d'un représentant de chaque partie, le président du comité APE ou son représentant sélectionne les arbitres dans les cinq jours de la demande visée au paragraphe 3 et émanant de l'une des parties. |
| intellectual property. | Rapport intérimaire du groupe spécial |
| Intellectual property | Dialogue avec la société civile |
| Intellectual property | Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires, le cas échéant, sont habilitées à ordonner, à l'issue de procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, que la partie qui succombe supporte les frais de justice et autres dépens de la partie ayant obtenu gain de cause, conformément au droit de cette Partie. |
| Intellectual property | Les parties coopèrent dans le cadre d'un dialogue bilatéral ou au sein des structures plurilatérales et des institutions internationales compétentes. |
| Intellectual property | la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d une utilisation normale de ce produit et |
| Lackluster enforcement of intellectual property rights exacerbates the problem considerably, hampering US exports of software and entertainment. | Leur laxisme dans l'application du droit de propriété intellectuelle exacerbe considérablement le problème et entrave l'exportation des logiciels et des films américains. |
| This Directive concerns the measures, procedures and remedies necessary to ensure the enforcement of intellectual property rights. | La présente directive concerne les mesures, procédures et réparations nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle. |
| Intellectual property treaties | Traités relatifs à la propriété intellectuelle |
| YOUR INTELLECTUAL PROPERTY. | J'ai répondu |
| 3.1 INTELLECTUAL PROPERTY | 3.1 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE |
| 3.4 Intellectual property | 3.4 Le cas de la propriété intellectuelle |
| 3.8 Intellectual property | 3.8 Le cas de la propriété intellectuelle |
| 4.13 Intellectual property | 4.13 La propriété intellectuelle |
| 4.13 Intellectual Property | 4.13 Propriété intellectuelle |
| 4.14 Intellectual property | 4.14 Propriété intellectuelle |
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