Translation of "injunction restraining" to French language:


  Dictionary English-French

  Examples (External sources, not reviewed)

Although not addressing the constitutional validity of the legislation, because there was a prima facie violation, the Court granted the interlocutory injunction restraining the Government from making deductions regarding the applicant's repayment orders.
Bien qu'elle ne se soit pas prononcée sur la constitutionnalité de la loi, la Cour a rendu une injonction interlocutoire qui empêche le Gouvernement de procéder à des déductions relatives aux ordonnances de remboursement prononcées à l'encontre du demandeur vu l'apparence de violation de la Charte.
restraining her is like restraining the wind, or like grasping oil in his right hand.
Celui qui la retient retient le vent, Et sa main saisit de l huile.
Actions for an injunction
Actions en cessation
Yes, about this injunction.
Vous disiez, pour obtenir la levée de l'arrêt.
Patience means restraining one's inclinations.
La patience signifie retenir ses inclinations.
Hopefully without a restraining order.
Sans qu'il faille le répéter, espérons. ZABOO
Now, that injunction is permanent.
Maintenant, cette injonction est permanente.
The injunction is in Hebrew.
Le texte est en hébreu.
Well, then get an injunction.
Obtenez une injonction.
She went downstairs restraining herself from running.
Elle descendit l escalier, se retenant de courir.
It is an injunction from Allah.
De vos ascendants ou descendants, vous ne savez pas qui est plus près de vous en utilité.
REASONS FOR ISSUING THE INFORMATION INJUNCTION
MOTIFS DE LA DEMANDE D INFORMATIONS
Restraining of children travelling in buses and coaches
B.3.2 Dispositifs de retenue pour enfants dans les autobus et les autocars
An injunction procedure in each Member State
Une procédure d'action en cessation dans chaque État membre
The Commission therefore issued an information injunction.
C est pourquoi la Commission lui avait enjoint de fournir des informations.
Restraining immigration leads to anaemic growth and harms employment.
Restreindre l'immigration anémie la croissance et nuit à l'emploi.
and with them wide eyed maidens restraining their glances
Et Ils auront auprès d'eux des belles aux grands yeux, au regard chaste,
No, Neb, said the engineer, restraining his courageous servant.
Non, Nab , dit l'ingénieur, en retenant son courageux serviteur.
(e) An interim injunction or other interim order.
e) Injonction provisoire ou autre mesure provisoire.
and with them maidens restraining their glances of equal age.
Et auprès d'eux seront les belles au regard chaste, toutes du même âge.
Manufacturer's designation of the type of belt or restraining system
Désignation du type de ceinture ou de système de retenue donnée par
An Injunction may not be granted against the state.
Une injonction ne peut être émise contre l'État.
and has already brought injunction against sale or removal.
et intente procès contre vente ou retrait.
In the case of an injunction leading to a fine, the fine must be paid by transfer not later than 30 days after the injunction.
La quittance du Trésor public, ou à défaut un SWIFT authentifié par la Banque centrale de Mauritanie (BCM) les jours non ouvrables, servent de justificatifs au paiement de la caution.
Also restraining growth is a sharp decline in energy related investment.
Une réduction de la croissance cause en outre une forte baisse des investissements dans le secteur de l'énergie.
I don't know get why he is restraining himself so much.
Je ne sais pas get pourquoi il est lui même tellement retenue.
You take one step closer, and I'm getting a restraining order,
Tu fais un pas de plus, et je demande une ordonnance restrictive.
Go get your restraining orders, injunctions and anything else you need.
Demandez une ordonnance de référé et tout ce qu'il faut.
Law on Attachment, Injunction and Other Matters No. 31 1990
Loi sur la saisie, l apos injonction et les questions connexes (No 31 1990)
I'll apply for an injunction of banning the drama's broadcast.
J'ai demandé une interdiction de diffusion.
And with them shall be those restraining their eyes, equals in age.
Et auprès d'eux seront les belles au regard chaste, toutes du même âge.
You gonna call them off or do I get a restraining order?
Pourquoi ? Arrêtez ou je demande une ordonnance de référé.
Finally, the Commission authorized one preliminary injunction against a proposed merger.
Enfin, elle a autorisé une action pour obtenir une interdiction préliminaire dans une affaire concernant un projet de fusion.
Whoa, even applying for an injunction of banning our drama broadcast?
même une interdiction de diffusion?
Application for an injunction of banning Morning in Kyeongseong in progress
Procès d'interdiction de Un matin de Kyeongseong en cours
( h ) they contact other candidates or tenderers with the purpose of restraining competition .'
h ) qui ont contacté d' autres candidats ou soumission naires afin de restreindre la concurrence .
( h ) they contact other candidates or tenderers with the purpose of restraining competition .
h ) qui ont contacté d' autres candidats ou soumissionnaires afin de restreindre la concurrence .
therein maidens restraining their glances, untouched before them by any man or jinn
Ils y trouveront les houris aux regards chastes, qu'avant eux aucun homme ou djinn n'aura déflorées.
November 1997 An injunction was issued to stop the communities from building.
Novembre 1997 Une décision de justice interdit aux communautés de continuer à construire.
In them are maidens restraining their glances, untouched before by any man or jinn.
Ils y trouveront les houris aux regards chastes, qu'avant eux aucun homme ou djinn n'aura déflorées.
And beside them will be chaste women restraining their glances, (companions) of equal age.
Et auprès d'eux seront les belles au regard chaste, toutes du même âge.
(b) Restraining a person against whom action is taken for up to one year.
b) Frapper d apos interdictions la personne incriminée pendant une durée maximale d apos une année.
United Kingdom 'Super injunction' lifted on Côte d'Ivoire waste dumping report Global Voices
Royaume Uni, Côte d'Ivoire Le Guardian contraint au silence dans l'affaire des déchets toxiques du Probo Koala à Abidjan
A day later the Minton Report injunction was lifted in the British press.
Le lendemain, l'interdiction de publication attachée au rapport Minton était levée dans la presse britannique.
Strict demands are made that the petitioner for an injunction demonstrate such risk.
Il est impératif que celui qui demande l apos ordonnance fasse la preuve de ce risque.

 

Related searches : Restraining Forces - Restraining Device - Restraining Factor - Restraining Strap - Restraining Influence - Restraining From - Order Restraining - Restraining Belt - Restraining Effect - Restraining System - Restraining Bar - Restraining Torque - Restraining Element