Translation of "imposed a fine" to French language:

Dictionary English-French

Fine - translation :

Bien

Imposed - translation :

Imposé

Imposed a fine - translation :

Infliger une amende

Keywords : Parfait Allait Merci Très Imposé Imposée Imposées Couvre-feu

Examples (External sources, not reviewed)

For those violators, a hefty fine will be imposed.	Pour ces contrevenants, une lourde amende sera imposée.
The court imposed a small fine on the driver.	Le tribunal a imposé une amende légère au conducteur.
A fine of ECU 9,6 million was imposed on CMB.	CMB a reçu une amende de 9,6 millions d'écus.
A cease and desist order was issued and a fine imposed.	Une ordonnance prohibitive a été publiée et une amende imposée.
A. Hovala Inc., Ephrat Avraham (28.12.03) Fine of 360,000 NIS imposed on the company and an additional fine of 50,000 NIS imposed on its Director.	A. Hovala Inc., Ephrat Avraham (décision du 28 décembre 2003) une amende de 360 000 NIS a été prononcée contre la société et une amende supplémentaire de 50 000 NIS a été prononcée contre son directeur.
No fine was imposed by the court at that time.	Le tribunal n'avait alors infligé aucune amende.
The fine imposed is also based on the 1998 Guidelines.	L'amende infligée est également fondée sur les lignes directrices de 1998.
However, no fine was imposed on Outokumpu in that decision.	Aucune amende n a toutefois été infligée à Outokumpu dans cette décision.
A yearly fine shall be imposed by the Council, acting on a proposal by the Commission, if	Une amende annuelle est infligée par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, si
Why did the fine imposed for destroying Vilivaru island reduced so drastically?	Pourquoi l amende imposée pour avoir détruit l île de Vilivaru a t elle été diminuée de façon très conséquente?
Therefore Halcor qualified for a 15 reduction of the fine that would otherwise have been imposed.	Cette dernière remplissait donc les conditions pour pouvoir bénéficier d une réduction de 15 de l amende qui lui aurait été autrement infligée.
The Court convicted the company and imposed a fine of 80,000 NIS, as part of a plea bargain.	Le tribunal a reconnu l'entreprise coupable et l'a condamnée à une amende de 80 000 NIS en tant que partie d'un accord sur les charges et la culpabilité.
The fine was the third largest imposed to date by the Turkish agency.	Cette amende était la troisième plus lourde amende décidée à ce jour par l'autorité turque.
This constituted the highest total fine imposed in a single proceeding in the history of the Office.	C'était là l'amende la plus élevée jamais imposée à l'issue d'une seule procédure dans l'histoire de l'Office.
Accordingly increases of 245 should be applied to the basic amounts of the fine imposed on Akzo and Atofina. Increases of 207,5 should be applied to the basic amount of the fine imposed on Peroxid Chemie. Increases of 70 should be applied to the basic amounts of the fine imposed on Peroxid Chemie Degussa UK Holdings. Increases of 220 should be applied to the basic amount of the fine imposed on Perorsa.	En conséquence, elle devrait majorer respectivement le montant de base de l amende de 245 dans le cas d Akzo et d Atofina, de 207,5 dans le cas de Peroxid Chemie, de 70 dans le cas de Peroxid Chemie Degussa UK Holding et de 220 dans le cas de Perorsa.
The Mexican competition authority found that the association had engaged in unlawful price fixing and imposed a fine.	L'autorité mexicaine de la concurrence a estimé que l'association était coupable de pratiques illégales de fixation des prix et lui a imposé une amende.
The Commission granted Wieland (including Buntmetall) a 35 reduction of the fine that would otherwise have been imposed.	La Commission a accordé à Wieland (y compris Buntmetall) une réduction de 35 de l amende qui lui aurait été autrement imposée.
Where a fine is imposed, the person under arrest must be guaranteed the right to pay such fine on the spot, whereupon he must be set free.	Si c apos est une amende qui lui est infligée, la personne emprisonnée doit avoir le droit de la payer dès son arrestation et être de ce fait remise en liberté sur le champ.
Consequently, the final amount of the fine imposed on each undertaking is the following	En conséquence, le montant final de l amende infligée à chacune des entreprises est le suivant
A fine of EUR 1.5 million was imposed on Groupe Danone and Brasseries Kronenbourg, the aggravating circumstance of a repeat infringement having been taken into account in determining this fine.	Pour le groupe Danone et Brasseries Kronenbourg, l amende a été fixée à 1,5 million d euros compte tenu de la circonstance aggravante tenant à la récidive.
The Office prohibited the anti competitive behaviour and imposed a fine of CZK 313 million (approximately US 10.6 million).	L'Office a interdit ce comportement anticoncurrentiel et infligé une amende de 313 millions de couronnes tchèques (environ 10,6 millions de dollars É. U.).
It follows that SGL is both in and has relatively recently been imposed a significant fine by the Commission.	Il s ensuit que SGL et a reçu assez récemment une amende substantielle de la part de la Commission.
All cases have been settled, resulting in 7 fines, 1 acceptance of a fine imposed by the court, 11 cases of acceptance of a fine out of court and 1 dismissal.	Tous ces cas ont été traités ils ont donné lieu à 7 contraventions, 1 amende imposée par un tribunal, 11 amendes négociées à l'amiable et 1 renvoi.
We filed a civil action against the prosecutor, and the judge imposed a fine for every day the information was withheld.	Nous l avons attaqué au civil, et le juge a fixé une amende pour chaque journée de retard dans la communication des informations.
The Commission as a result granted the IMI group a 10 reduction of the fine that would otherwise have been imposed.	La Commission a par conséquent accordé au groupe IMI une réduction de 10 de l amende qui, sinon, lui aurait été infligée.
Accordingly, KLM's failure to include this information is also an infringement in respect of which a fine can be imposed.	Par conséquent, en ne donnant pas ces informations, KLM a commis une infraction passible d une amende.
Thus, European critics of the fine imposed on BNP Paribas are right to emphasize its disproportionate nature.	Ainsi, les critiques européens de l'amende infligée à BNP Paribas ont raison de souligner son caractère disproportionné. Ce qu'ils oublient, c'est que c'est précisément l objectif.
In view of the above, the final amount of the fine imposed on Topps is EUR 1590000.	Compte tenu de ce qui précède, le montant définitif de l'amende infligée à Topps est de 1590000 euros.
A fine! a fine!	À l amende ! à l amende !
Despite public hand wringing, Cricket Australia (the governing body) imposed only a small fine (that is, small relative to Clarke s annual salary).	Bien que l opinion publique s en soit arrachée les cheveux, Cricket Australia (l entité compétente en la matière) n a prononcé qu une très faible amende à son encontre (à savoir insignifiante par rapport au salaire annuel de Clarke).
To meet the costs imposed by the Supreme Court, the NGO has launched a campaign to raise enough money to pay the fine.	Afin de pouvoir faire face aux frais de justice imposés par la Cour Suprême, l'ONG vient de lancer une campagne de collecte des fonds nécessaires au paiement de l'amende.
The Commission accordingly grants UCAR a 100 reduction of the fine that would otherwise have been imposed on account of the each infringement.	La Commission accorde par conséquent à UCAR une réduction de 100 du montant de l amende qui, à défaut, lui aurait été infligée pour chacune de ses infractions.
Accordingly, KME benefited from a 35 reduction of the fine that would have been imposed if it had not cooperated with the Commission.	En conséquence, KME a bénéficié d une réduction de 35 de l amende qui lui aurait été infligée si elle n avait pas coopéré avec la Commission.
The punishments imposed range from a prison sentence of between one month and three years and a fine of between 5,000 and 50,000 CFA francs.	Les peines prévues vont d apos un mois à trois ans de prison, et de 5 000 à 50 000 francs CFA d apos amende.
(b) No account shall be taken of a sentence of imprisonment imposed as an alternative to, or in default of, the payment of a fine.	b) Il n apos est pas tenu compte des peines d apos emprisonnement prononcées à la place ou à défaut du paiement d apos une amende.
277. In the case of a minor offence, if the juvenile is from 13 to 18 years of age, a simple penalty of a fine is imposed.	277. En matière de contravention de simple police, si le mineur est âgé de 13 à 18 ans et si la prévention est établie, une simple peine d apos amende est prononcée.
It qualified therefore, under point 23 (b), first indent, for a reduction of 30 50 of the fine that would otherwise have been imposed.	Elle a donc rempli les conditions requises, en application du point 23 b), premier tiret, pour pouvoir bénéficier d une réduction comprise entre 30 et 50 du montant de l amende qui, sans cela, lui aurait été infligée.
When shall we see a stiff fine and a levy imposed on the UEFA for trampling upon the principle of free movement and European competition rules?	On a financé des activités ponctuelles et isolées sans observer de progrès réels dans des domaines tels que le sport amateur ou le sport universitaire.
That's a fine thing to do to a kid. A fine thing, a fine thing.	C'est du joli de traiter un gamin comme ça.
This aggravating circumstance justifies an increase of 50 in the basic amount of the fine to be imposed on BASF.	Le fait que BASF a à nouveau adopté le même type de comportement, même si c est dans un secteur différent de ceux pour lesquels elle avait été précédemment sanctionnée, montre que les premières sanctions n ont pas incité BASF à modifier son comportement pendant la durée de l infraction, ce qui constitue pour la Commission une circonstance aggravante justifiant une augmentation de 50 du montant de base de l amende à infliger à BASF.
These aggravating circumstances justified an increase of 50 in the basic amount of the fine imposed on Hoechst and Atofina.	Ces circonstances aggravantes ont justifié une augmentation de 50 du montant de base de l'amende pour Hoechst et Atofina.
The competition regulator in France has imposed a fine of 63 million euros on France Telecom for anti competitive behavior in the country's Caribbean regions.	Le régulateur de la concurrence français a infligé une amende de 63 millions d euros à France Télécom pour ses conduites anticoncurrentielles dans la région caribéenne appartenant au pays.
In order to monitor and reduce air pollution imission limit values were laid down by law, with a fine being imposed if they were infringed.	Afin de contrôler et de réduire la pollution atmosphérique, des dispositions législatives ont fixé les valeurs limites des émissions, dont le dépassement donne lieu à une pénalité pour émissions de particules et de gaz d'échappement.
The Commission consequently granted Boliden a 10 reduction of the fine that would otherwise have been imposed if it had not cooperated with the Commission.	La Commission a par conséquent accordé à Boliden une réduction de 10 de l amende qui lui aurait été infligée en l absence de toute coopération.
For this reason, the fine imposed on the carrier should only be refunded if the request for asylum is subsequently granted.	Par conséquent, il ne faudrait rembourser l' amende à la compagnie de transport que si la demande d' asile aboutit.

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