Translation of "impose a tax" to French language:

Dictionary English-French

Impose - translation :

Impose a tax - translation :

Keywords : Imposer Abuser Imposent Impose Déranger

Examples (External sources, not reviewed)

You might wish to impose a nominal tax, but preferably no tax at all.	La Commission souhaiterait peut être un taux d'impôt nominal, mais l'idéal serait une exonération complète.
But there is a simple answer renegotiate if that is impossible, impose a windfall profit tax.	Mais il y a une solution simple renégocier si cela n est pas possible, imposer une taxe sur les bénéfices exceptionnels.
But there is a simple answer renegotiate if that is impossible, impose a windfall profit tax.	Mais il y a une solution simple 160 renégocier 160 si cela n est pas possible, imposer une taxe sur les bénéfices exceptionnels.
Our manufacturers can buy it cheaper. They impose a huge export tax on rare earth elements.	Comme je le disais, la commission de l'énergie atomique a dit
Efficient financial systems are supposed to promote growth in the real economy, not impose a huge tax burden.	Les systèmes financiers efficaces sont supposés promouvoir la croissance de l économie réelle, et non imposer un énorme fardeau fiscal.
You don't need an economics doctorate to recognize that, in developing countries, you can't impose a tax on all commodities.	Vous n'avez pas besoin d'avoir un doctorat en économie pour comprendre que dans les pays en voie de développement, vous ne pouvez pas imposer un impôt sur tous les produits.
4.6.1 A further matter for consideration is the Commission's plan to impose a CO2 tax on air transport with effect from 2012.	4.6.1 Une autre question à prendre en considération est celle du prélèvement d'une taxe sur le CO2 dans les transports aériens, dont la Commission prévoit l'introduction en 2012.
As far as taxation of the polluting industries is concerned, at the moment the Commission cannot impose a tax through Envireg.	Pour ce qui a trait à l'imposition d'une taxe aux industries polluantes, la Commission ne peut pas, à l'heure actuelle, instaurer une telle taxe par le biais d'ENVIREG.
Economic theory supports a VAT only if one does not care about distribution and if one can impose a tax on all commodities.	Une théorie économique soutient une TVA uniquement si elle ne se préoccupe pas de la distribution et s'il est possible d'imposer un impôt sur tous les produits.
The costs inflation would otherwise impose by exacerbating the distortions in tax and welfare systems are avoided .	On évite aussi dans ce cas les coûts que l' inflation ferait sinon supporter en accentuant les distorsions dans les systèmes fiscaux et de protection sociale .
The true effect of the Single Guarantee procedure is to impose an additional internal tax on operators.	La véritable conséquence du régime de la garantie simple est qu'elle impose une taxe intérieure supplémentaire aux opérateurs.
The main tenet of that proposal was to impose a minimum fixed tax of EUR 70 per 1000 cigarettes, alongside the minimum 57 tax charged on the most popular market brand.	Cette proposition visait, en substance, à imposer un montant minimal fixe de 70 euros par 1000 cigarettes, qui se serait appliqué parallèlement à un droit d' accises minimal proportionnel de 57 calculé sur la marque la plus demandée sur le marché.
Can the Commission say whether a Member State may impose a special tax on the dis posal of waste originating in other Member States?	La Commission pourrait elle indiquer si un Etat membre peut instaurer une taxe spécifique sur la mise en décharge des déchets provenant d'autres Etats membres?
In the past, I have even had the courage to impose a Europe tax on my country specifically labelled a Europe tax because I feel that the citizens have to be given clear, accurate information.	Dans mon passé, j'ai eu le courage d'imposer à mon pays une taxe pour l'Europe appelée spécifiquement ainsi parce que je crois qu'il faut dire aux citoyens les choses de manière directe et précise.
There could be an international agreement that every country would impose a carbon tax at an agreed rate (reflecting the global social cost).	Un accord international pourrait prévoir que chaque pays impose une taxe carbone à un taux convenu (reflétant le coût social mondial).
Revenue hungry governments will impose a lower tax when they think that it can be evaded than when they think that it cannot.	Les gouvernements en quête de recettes auront plus tendance à mettre en place un impôt plus faible lorsqu ils pensent que celui peut être contourné que lorsqu ils pensent que cela n est pas possible.
The occasion was Brazil s decision to impose a 2 tax on short term capital inflows to prevent a speculative bubble and further appreciation of its currency.	Les mesures prises par le Brésil de taxer les entrées de capitaux à court terme de 2 , afin d éviter la formation d une bulle boursière et de freiner la progression de sa devise, lui en ont fourni l occasion.
Although governments levy taxes on gasoline, they are reluctant to impose a general carbon tax because of public opposition to any form of taxation.	Alors que les gouvernements taxent l essence, ils sont moins enclins à émettre une taxe carbone car toute forme d imposition supplémentaire est généralement mal acceptée.
In addition, to impose this tax would bring little benefit to the environment, as was proven by the introduction of the air passenger duty tax in the United Kingdom.	En outre, imposer cette taxe ne bénéficierait que très peu à l'environnement, comme cela a été prouvé par l'introduction d'une taxe pour les passagers aériens au Royaume Uni.
Let us begin with the decision to tax steel imports at rates of up to 30 and to impose quotas.	Parlons d'abord de la décision de taxer les importations d'acier jusqu'à 30 et d'imposer des quotas.
Yes, there's a federal tax, a state tax, and a city tax... a street tax, and a sewer tax.	Ainsi d'ailleurs que la taxe fédérale et I'impôt sur les égouts.
a) impose a disproportionate burden	a) imposer une charge disproportionnée
Saez and Diamond argue that the right marginal tax rate for North Atlantic societies to impose on their richest citizens is 70 .	Saez et Diamond y affirment que le taux d imposition marginal imposé par les sociétés occidentales à leurs citoyens des plus riches devrait être fixé à 70 .
Can you guarantee that the Commission will not seek, under any circumstances, to use qualified majority voting to impose the withholding tax?	Pouvez vous garantir que la Commission ne cherchera en aucun cas à utiliser le vote à la majorité qualifiée afin d'imposer des retenues à la source ?
Impose a ban to him.	Interdire à him.
Excessive social welfare spending (mainly public pensions) and the cost of servicing the public debt drain resources from more productive government spending and impose a high tax burden.	Les dépenses excessives en matière d'aide sociale (essentiellement pour les pensions de l'Etat) et le coût d'assurance du service de la dette publique empêchent des dépenses gouvernementales plus productives et imposent une lourde charge fiscale.
This is dwarfed by the tax that many European countries already impose, and it is much less than in the European trading system.	Un montant minuscule par rapport à la taxe que nombre de pays européens imposent déjà, et bien moindre que dans le système commercial européen.
If it wants to satisfy the citizens' needs, the European Union must finally decide to cancel the debt and impose the Tobin tax.	Aux fins de satisfaction des besoins des citoyens, il importe enfin que l'Union européenne décide d'annuler la dette et d'imposer la taxe Tobin.
More tax? A tax, eh?	Une autre taxe?
Secondly, to harmonize national laws, which in various countries impose a disproportionate tax burden on wine, and to put an end to the discrimination applied as against other drinks.	Deuxièmement, la Commission devrait œuvrer à l'harmonisation des législations nationales de manière à faire cesser la discrimination dont le vin est l'objet par rapport aux autres boissons, car certains pays font peser une charge fiscale exagérée sur le vin.
According to this plan, States should impose more tax on alcohol, and there should also be higher minimum taxes on alcohol within the EU.	Selon ce plan, il serait souhaitable que les États appliquent à l'alcool des accises plus fortes et que la taxation minimale au sein de l'UE soit relevée.
Impose	Imposer
In quite a number of participants i.e. Belgium, Germany, Italy,Luxembourg, the Netherlands, Austria and Finland, the public administrations accept taxdeclarations and tax payments in euro In the cases of France, Ireland, Spain and Portugal,they impose the national unit for tax declarations.	Les administrations publiques de plusieurs pays (la Belgique, l Allemagne, l Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, l Autriche et la Finlande) acceptent l établissement des déclarations fiscales et le paiement des impôts en euros.
Subject UK Pre Budget Proposal on Tax Disc for foreign lorries Is the Commission aware that the British Chancellor has announced his intention (8 11 2000) to impose a special road tax on all non UK lorries using roads in the UK?	Objet Proposition du Royaume Uni relative à une taxe frappant les camions étrangers La Commission sait elle que le ministre britannique des finances a annoncé, le 8 novembre 2000, son intention d' instaurer une taxe routière spéciale frappant les camions étrangers utilisant le réseau routier du Royaume Uni ?
In other areas of trade, the principle of countervailing duties has been recognized when a country imposes a subsidy, others can impose a tax to offset the unfair advantage given to that country s producers.	Dans d autres secteurs, le principe des droits compensatoires a été reconnu lorsqu un pays impose des subventions et octroie donc un avantage à ses producteurs, les autres peuvent imposer des taxes en contrepartie.
In practice, only two Member States (France and Germany) impose a limit on the amount of fuel admitted tax and duty free in the standard thanks of commercial motor vehicles.	Dans la pratique, seuls deux Etats membres (Allemagne et France) limitent la quantité de carburant admise en franchise dans les réservoirs normaux des véhicules automobiles affectés à un usage commercial.
Russia could impose an excess capital gains tax, analogous in spirit to the tax imposed on US oil companies when their profits soared, through no effort of their own, from high oil prices in the 1970's.	La Russie pourrait imposer un impôt sur les gains excédentaires de capital , dans l'esprit de l'impôt imposé aux compagnies pétrolières américaines lorsque leurs profits sont montés en flèche, sans qu'elles y aient été pour quelque chose, grâce aux prix élevés du pétrole lors des années 1970.
What sort of a judgement you impose!	Comment jugez vous ainsi?
What sort of a judgement you impose!	Comment jugez vous?
And they impose a barrier to cooperation.	Elles imposent une barrière à la coopération.
The proposal to impose a tax in the Federal Republic on natural gas for use as a fuel is a move away from the convergence of both energy and fiscal policies within the Com munity.	La proposition visant à introduire en République fédérale d'Allemagne une taxe sur le gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible est une mesure qui nous éloigne de la convergence des politiques énergétique et fiscale au sein de la Communauté.
Super Impose	Superposer
The real goal is to restrict governments ability to regulate and tax corporations that is, to restrict their ability to impose responsibilities, not just uphold rights.	Leur véritable objectif est de limiter au maximum la capacité des Etats à réglementer l'activité des entreprises et à les taxer autrement dit les empêcher d'imposer des responsabilités, et pas seulement de faire respecter leurs droits.
A tax called a death tax is regarded very differently from a tax called an inheritance tax, even though the two are really identical.	Un impôt appelé impôt sur la mort est considéré de manière toute différente d'un impôt nommé impôt sur l'héritage, même s'il s'agit de la même chose.
On him I shall impose a fearful doom.	Je vais le contraindre à gravir une pente.

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