Translation of "has recourse" to French language:

Dictionary English-French

Has recourse - translation :

Recourse - translation :

Keywords : Recours Solution Moyen Légal Choix

Examples (External sources, not reviewed)

(f) The individual concerned has no recourse if assurances are violated	f) L'intéressé n'a aucun recours si les assurances ne sont pas respectées
For this reason, the recourse procedure described below has been established.	C apos est pour cette raison que la procédure de recours exposée ci après a été arrêtée.
He has had no judicial recourse to contest the lawfulness of his detention.	Il n'a pas pu former un recours en justice pour contester la légalité de sa détention.
Recourse to the advisory jurisdiction of the Court has also been quite rare.	Le recours à la juridiction consultative de la Cour a également été assez rare.
(c) Recourse procedures	c) Procédures de recours
C. Recourse procedures	C. Procédures de recours
To the contrary, experience has shown that recourse to the Court is a pacifying measure.	Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.
Recourse to regulatory authorities	Chaque Partie notifie dans les moindres délais au Comité des marchés publics toute modification apportée aux renseignements indiqués par elle à l'annexe 19 8.
He always has recourse to the police and the possibility that they might recover the goods.	Il peut toujours avoir recours à la police, avec la possibilité que les marchandises soient récupérées.
discrimination and recourse procedures for	et procédures de recours ouvertes aux
Justiciability and international legal recourse	Droit à la justice et recours judiciaires internationaux
Recourse to the precautionary principle	Recours au principe de précaution
The Council has also had more frequent recourse to sanctions, using them on five occasions since 1990.	Le Conseil a eu recours aussi plus fréquemment aux sanctions, et y a recouru à cinq reprises depuis 1970.
Article 5 Recourse to additional expertise	Article 5 Recours à l expertise supplémentaire
without any recourse to paper circulation.	sans aucun recours ã une circulation de papiers.
Having exhausted this recourse to the Greek courts, there would always be recourse to the Court of Human Rights.	Une fois épuisés les recours devant les instances grecques, il existe toujours la possibilité de saisir le tribunal des droits de l'homme.
In addition, every person has the right of recourse to the Labour Dispute Committee and the Chancellor of Justice.	En outre, toute personne a un droit de recours auprès de la Commission des conflits professionnels et du Ministre de la justice.
The report notes that the decrease in convict incarceration has, however, been accompanied by increased recourse to pretrial detention.	Il est noté dans le rapport que le recours moins fréquent à l'incarcération s'est toutefois accompagné d'un recours accru à la détention avant jugement.
In the event of failure to realize these rights, a worker has recourse to justice through the labour courts.	En cas de non réalisation de ces droits, les travailleurs peuvent saisir la justice du travail (tribunaux du travail).
The accused will have recourse to advice.	Les accusés auront droit à des conseils.
D. The right to an effective recourse	D. Le droit à un recours utile
Only politicians should have recourse to it.	Son recours doit relever exclusivement des politiques.
OAS has never entered into any agreement, whether or not initiated by another organization, that involves recourse to military procedures.	L apos OEA n apos a conclu aucun accord, proposé ou non par une autre organisation, qui prévoie le recours à des procédures militaires.
But if such an authority has been set up, recourse to the request for a waiver appears strange and contradictory.	Les faits qui lui sont reprochés ressortant plus, à mon avis, d'incohérences dans la gestion administrative que d'un délit proprement dit.
Under these circumstances, a reliable individual dumping margin cannot be established and recourse has to be made to facts available.	Il est impossible, dans ces circonstances, d établir une marge individuelle de dumping fiable, si bien qu il convient de recourir aux données disponibles.
This change has taken place mostly in the economic and social spheres, and much of it has been accomplished without recourse to amendments to the Charter.	Ces changements sont intervenus, pour la plupart, dans les sphères économiques et sociales, et bon nombre d apos entre eux sont survenus sans que l apos on ait recours à des amendements à la Charte.
Recourse to the deposit facility of the Eurosystem .	Recours à la facilité de dépôt de l' Eurosystème .
Recourse to the Eurosystem 's marginal lending facility .	Recours à la facilité de prêt marginal de l' Eurosystème .
What is your recourse as a powerless citizen?	Quel est votre recours en tant que citoyen impuissant ?
A recourse for those who had it roughest	Une issue pour ceux qui souffrent le plus
Unto thy Lord that Day is the recourse.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
Unto thy Lord is the recourse that day.	Vers ton Seigneur sera, ce jour là, le retour.
Recourse of consulting services regarding respect of standards	recours aux services de conseil pour le respect des normes
4. In preparing this note extensive recourse has been made to the findings of the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC).	4. Pour établir la présente note, le secrétariat intérimaire s apos est largement inspiré des conclusions du Groupe d apos experts intergouvernemental sur l apos évolution du climat (GIEC).
The debate on the nature of the appropriate recourse has involved a range of opinions on the legality of economic coercion.	Le débat sur la nature des contre mesures a suscité une variété d apos opinions sur la légalité de la coercition économique.
The source further alleges that none of the three individuals has had judicial recourse to contest the lawfulness of his detention.	La source allègue également qu'aucune de ces trois personnes n'a pu contester la légalité de sa détention devant un tribunal.
Another positive development is that the recourse to one off and other temporary measures within a medium term planning has vanished.	Un autre développement positif concerne le recours nettement moins fréquent aux mesures exceptionnelles et temporaires ('one offs') dans les programmes à moyen terme.
The most effective method in the past, with the exception of legal recourse, has been to freeze state aid for fleets.	Jusqu'ici, la méthode la plus efficace, en dehors de la voie judiciaire, est celle du gel des aides publiques pour la flotte de pêche.
provide to the applicant the possibility to seek recourse before an appeal body in cases where a licence has been denied.	ne sélectionne pas le destinataire de la transmission et
LIMITED RECOURSE TO EXTERNAL FINANCING DURING 2004 Despite financing conditions remaining favourable , non financial corporations had only limited recourse to external financing in 2004 .	RECOURS MODÉRÉ AU FINANCEMENT EXTERNE EN 2004 En dépit de conditions de financement qui sont restées favorables , les sociétés non financières ont peu recouru au financement externe en 2004 .
So whoso will should seek recourse unto his Lord.	Que celui qui veut prenne donc refuge auprès de son Seigneur.
Legal Recourse Available for the Pursuit of Women's Rights	Les voies de recours ouvertes aux femmes pour la reconnaissance de leurs droits
The farmers financed this through extensive recourse to loans.	Les agriculteurs ont financé cette mutation à l'aide d'emprunts très importants.
Ulburghs excessive recourse to post combustion can increase NOxemissions.	Ulburghs riode transitoire de cinq ans assortie d'une phase intermédiaire de trois ans.
Only legitimate defence can justify having recourse to arms.	Seule la légitime défense peut justifier le recours aux armes.

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