Translation of "guarantee scheme" to French language:

Dictionary English-French

Guarantee - translation :

Une garantie

Guarantee scheme - translation :

Système de garantie

Scheme - translation :

Schème

Keywords : Garantis Garantie Garantir Garantit Garanti Combine Schéma Complot Projet Système

Examples (External sources, not reviewed)

2.13 An insolvency guarantee scheme costs money.	2.13 Une assurance contre la faillite coûte de l'argent.
ECB Opinion on the Latvian deposit guarantee scheme	Avis de la BCE sur le système de garantie des dépôts en Lettonie
ECB Opinion on the Romanian deposit guarantee scheme	Avis de la BCE sur le système de garantie des dépôts en Roumanie
This guarantee scheme amounts to the government saying,	Ce système de garantie revient à faire dire au gouvernement,
(63) 'deposit guarantee scheme' means a deposit guarantee scheme introduced and officially recognised by a Member State pursuant to Article 3 of Directive 94 19 EC	(63) système de garantie des dépôts un système de garantie des dépôts instauré et officiellement reconnu par un État membre, conformément à l'article 3 de la directive 94 19 CE
The guarantee of the Land of Saxony Anhalt was to be provided under an approved guarantee scheme 4 .	L'octroi de la garantie du Land de Saxe Anhalt devait s'effectuer par le biais d'une réglementation approuvée en la matière 4 .
Nor did the Hamiltonian scheme of federal finance guarantee a peaceful commonwealth.	De même, le plan d'Hamilton concernant les finances fédérales n'a pas assuré une union pacifique.
3.6.2.1 Charges incurred by making insolvency guarantee scheme compulsory must be limited.	3.6.2.1 Les charges créées par l'obligation de garantie contre l'insolvabilité doivent être limitées.
3.6.2.1 Charges incurred by making insolvency guarantee scheme compulsory must be limited.	3.6.2.1 Les charges créées par l'obligation de garantie contre les faillites doivent être limitées.
are covered by a deposit guarantee scheme under Directive 94 19 EC15.	soient couvertes par un système de garantie des dépôts conformément à la directive 94 19 CE15.
The existence of a government guarantee for a scheme not classified as a social security scheme is not , as such , a condition for reclassifying the beneficiary scheme as a social security scheme .	L' existence d' une garantie publique pour un système non répertorié comme régime de sécurité sociale ne constitue pas , en tant que telle , une condition suffisante pour reclasser ce système de prestations dans les régimes de sécurité sociale .
The existence of a government guarantee for a scheme not classified as a social security scheme is not as such a condition for reclassifying the beneficiary scheme as a social security scheme .	Le principal facteur affectant la comparabilité de ces statistiques a trait à la différence de définition du périmètre de consolidation des administrations publiques .
2.13.1 An insolvency guarantee scheme creates a loss sharing agreement between the insurers.	2.13.1 Un système d'assurance contre l'insolvabilité équivaut à un accord de partage des pertes entre les assureurs.
all authorized credit institutions must be members of a deposit guarantee scheme and	le principe de l'adhésion obligatoire de tous les établissements de crédit agréés à un système de garantie des dépôts
ECB Opinion on amendments to the Polish legal framework for the deposit guarantee scheme	Avis de la BCE sur des modifications apportées au cadre juridique polonais régissant le système de garantie des dépôts
There is also a scheme to supply a minimum livelihood guarantee to the desperately poor.	Il faut admettre que les travailleurs découvrent souvent que l arbitrage ne les aide pas vraiment, du fait de la corruption et de la forte influence des managers les plus puissants contre qui ils ont porté plainte.
A micro credit guarantee scheme could be a very effective way of bridging this gap.	Favoriser la création d'un programme de garanties de microcrédits pourrait s'avérer un excellent moyen de combler cette lacune.
(There is still no deposit guarantee scheme covering all credit institutions in two Member States).	(Deux Etats membres ne disposent pas encore de système de garantie pour tous les établissements bancaires).
2.4 An insolvency guarantee scheme for a sector of the free market economy is unusual.	2.4 Un système de garantie contre les faillites au sein d'une branche économique donnée est quelque chose d'inhabituel dans une économie de marché.
In Ethiopia and Zimbabwe, draft guarantee scheme agreements involving national development and commercial banks were prepared.	En Éthiopie et au Zimbabwe, des projets d apos accords portant sur un système de garanties avec la participation de banques de développement et de banques commerciales nationales ont été élaborés.
2.4 An insolvency guarantee scheme is the exception for a sector of the market economy system.	2.4 Un système de garantie contre l'insolvabilité au sein d'un secteur donné est exceptionnel dans une économie de marché.
In its decision to open the investigation procedure the Commission noted that the Land of Saxony Anhalt intended to provide a loan guarantee under the guarantee guidelines of the Land of Saxony Anhalt 9 , which is a scheme approved by the Commission (N 413 91) (hereinafter called the guarantee scheme).	Dans sa décision d'ouverture d'une procédure d'enquête, la Commission constatait que le Land de Saxe Anhalt envisageait d'octroyer une garantie de prêt au titre des directives du Land de Saxe Anhalt 9 sur les garanties, qui constituent un régime approuvé par la Commission (N 413 91) (règlement sur les garanties).
Financial Services ( Deposit Guarantee Scheme ) Bill 2008 , pdf 710 kB , en Back to The European Central Bank	Back to The European Central Bank Cadre juridique
3.6.4.1 Priority should be given to market driven solutions before having recourse to the insolvency guarantee scheme.	3.6.4.1 Les solutions du marché doivent être privilégiées par rapport à l'intervention de la garantie contre l'insolvabilité.
A guarantee scheme ensures the payment of benefits in the event of insolvency of a pension institution.	Un fonds de garantie assure le paiement des prestations en cas d insolvabilité de la caisse de pension.
The 'safe harbour' scheme does at least represent an attempt to guarantee data protection beyond EU borders.	La sphère de sécurité constitue au moins une amorce de garantie de la protection des données au delà des frontières de l'UE également.
Ensure effective launch of the loan guarantee fund and ensure professional and independent management of the scheme.	Assurer le lancement effectif du fonds de garantie du crédit et garantir une gestion compétente et indépendante de ce dispositif.
The information supplied indicates that the guarantee scheme for ship financing provided by Italy carries a fixed premium, and that the use of the scheme is not compulsory.	Les informations fournies par l'Italie indiquent que le régime de garanties pour le crédit naval instauré par l Italie prévoit une prime prédéterminée et que le recours au système n est pas obligatoire.
Deposit guarantee scheme Directive 94 19 EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit guarantee schemes, OJ L 135 of 31.5.94.	Consommateurs Services financiers renforcer la confiance des consommateurs, communication de la Commission COM(97)309 du 26.06.1997.
The guarantee here exceeded the 80 limit by 10 and was not provided under an approved aid scheme.	Or, en l'espèce, la garantie excède de 10 le plafond de 80 et n'a pas été accordée au titre d'un régime d'aide approuvé.
The Rural Employment Guarantee scheme, thus created, provides 100 days of assured employment every year to every rural household.	Le projet de Rural Employment Guarantee (garantie d'emploi rural) ainsi mis en place assure à chaque ménage rural 100 jours de travail par an.
3.6.2.3 The Commission's calculations are based on an average probability of the guarantee scheme being called on of 0.1 .	3.6.2.3 Les calculs de la Commission se basent sur une probabilité moyenne de déclenchement du système de garantie de 0,1 .
A guarantee scheme could facilitate access to bank finance by such institutions and also provide leverage to banks themselves.	Un programme de garanties pourrait faciliter l accès au crédit des banques et servir de levier à celles ci
3.6.2.1 Financial contributions to the insolvency guarantee scheme must be limited, as CEIOPS has also called for in its opinion.	3.6.2.1 Il convient de limiter les contributions financières aux systèmes de garantie, comme le demande le CECAPP dans son avis.
For the year under review indicate separately for each aid instrument within the scheme (e.g. grant, soft loan, guarantee, etc.)	Pour chaque année considérée, veuillez indiquer séparément pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.)
For the year under review indicate separately for each aid instrument within the scheme (e.g. grant, soft loan, guarantee, etc.)	Pour chaque année considérée, indiquer pour chaque aide l instrument contenu dans le régime (par exemple, subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.)
(d) the extent to which the Deposit Guarantee Scheme could contribute to the financing of resolution in accordance with Article 99	(d) la mesure dans laquelle le système de garantie des dépôts pourrait contribuer au financement de la résolution conformément à l'article 99
2.10 The costs generated by an insolvency guarantee scheme are ultimately passed on to policyholders in the form of higher premiums.	2.10 Les coûts générés par une assurance contre l'insolvabilité sont au final répercutés sur les preneurs d'assurance, qui paient des primes plus élevées.
2.13 The costs generated by an insolvency guarantee scheme are ultimately passed on to policyholders in the form of higher premiums.	2.13 Les coûts générés par une assurance contre l'insolvabilité sont au final répercutés sur les preneurs d'assurance, qui paient des primes plus élevées.
3.6.1.5 The question of the timing of the funding is not crucial for the effectiveness of the guarantee scheme since insurers liable for contributions are also able to provide a guarantee if required.	3.6.1.5 La question du calendrier de financement est sans grand impact sur l'efficacité d'un système de garantie, étant donné que les assureurs tenus d'apporter une contribution sont performants également lors d'un déclenchement du système de garantie.
According to the Deposit Guarantee Scheme Directive (94 19 EC) Iceland is responsible for reimbursing depositors up to 20,000 Euros per account.	En vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94 19 CE), l'Islande est tenue de rembourser aux déposants un montant pouvant aller jusqu'à 20.000 euros par compte.
According to the Deposit Guarantee Scheme Directive (94 19 EC) Iceland is responsible for reimbursing depositors up to 20,000 Euros per account.	En vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94 19 CE), l'Islande est tenue de rembourser aux déposants un montant pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par compte.
(k) exposures to deposit guarantee schemes under Directive 94 19 EC arising from the funding of those schemes, if the member institutions of the scheme have a legal or contractual obligation to fund the scheme.	(k) les expositions découlant du financement d un système de garantie des dépôts en vertu de la directive 94 19 CE, si les établissements membres du système ont l obligation légale ou contractuelle de financier celui ci.
As to the envisaged guarantee, the Commission raised doubts whether it would fulfil all the conditions of the guarantee scheme (restoration of long term viability no aid for initial investment to a newly created firm).	S'agissant de la garantie dont il était fait état, la Commission avait émis des doutes quant au respect de l'intégralité des critères fixés par le règlement afférent (rétablissement de la rentabilité à long terme, non subventionnement des investissements de départ d'une entreprise nouvellement créée).
According to the Deposit Guarantee Scheme Directive (94 19 EC) Iceland is responsible for reimbursing depositors up to EUR 20 000 per account.	En vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (94 19 CE), l'Islande est tenue de rembourser aux déposants un montant pouvant aller jusqu'à 20 000 euros par compte.

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