Translation of "grounds for objection" to French language:

Dictionary English-French

Grounds - translation :

Terrains

Grounds for objection - translation :

Motifs d'opposition

Objection - translation :

Objection

Keywords : Motifs Motif Terrains Quels Quelles Objection Objections Rejetée Objection Aucune

Examples (External sources, not reviewed)

Sir Nigel Rodley questioned the distinction between conscientious objection on religious grounds and on philosophical or moral grounds.	Sir Nigel Rodley conteste la distinction faite entre l'objection de conscience pour des raisons religieuses et l'objection de conscience pour des raisons philosophiques ou morales.
The grounds for this objection are that where the tax systems or the tax bases are different, meaningful comparisons cannot be made.	Cette objection se fonde sur l'argument selon lequel lorsque des systèmes d'imposition ou des assiettes d'imposition sont différents, aucune comparaison sensée ne saurait être réalisée.
On 7 February 1983 the European Parliament passed a resolution on refusal to perform military senice on grounds of conscientious objection.	Le 7 février 1983, le Parlement européen a adotpé une résolution sur l'objection de conscience.
On 7 February 1983 the European Parliament passed a resolution on refusal to perform military service on grounds of conscientious objection.	Le 7 février 1983, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'objection de conscience.
We also agreed to uphold the effective right of conscientious objection on the grounds of religion or belief a right internationally acknowledged.	Nous sommes également convenus de garantir le droit réel d'objection de conscience pour des motifs religieux ou de croyance un droit reconnu au niveau international.
GROUNDS FOR INVALIDITY Absolute grounds for invalidity Relative grounds for invalidity Limitation in consequence of acquiescence	Causes de nullité absolue Causes de nullité relative Forclusion par tolérance
On receipt of an objection under paragraph 1, and, if appropriate, after rendering a decision pursuant to paragraph 3, the Tribunal shall suspend any proceedings on the merits, establish a schedule for considering the objection consistent with any schedule it has established for considering any other preliminary question, and issue a decision or award on the objection stating the grounds therefor.	sur le territoire d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services de l'autre Partie,
Therefore, there are grounds for hope, but also grounds for disappointment.	Il y donc des raisons d'espérer, mais aussi des raisons d'être déçu.
For my part, I have no objection.	Pour ma part, je n'ai pas d'objection.
Objection?	Objection ?
Objection!	Objection !
Objection!	Je soulève une objection !
Objection!	aucune confession religieuse... Objection !
Objection!	Ce qui signifie évidemment...
Grounds for appeal	Motifs de recours
GROUNDS FOR THE	les indications soient limitées aux adultes et aux enfants âgés de plus de 12 ans et pesant plus de 50 kg
GROUNDS FOR THE	indications dues à des maladies hépatiques ou cardiaques ainsi qu
GROUNDS FOR OPINION	MOTIFS DE L AVIS
Grounds for revocation	Le cas échéant, les autorités judiciaires compétentes peuvent également ordonner la destruction de matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
GROUNDS FOR OPENING	MOTIFS DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE
Having considered the grounds for the referral, the CHMP, during its May 2006 plenary meeting, requested the MAH to address the major objection to public health and adopted a List of Questions.	Après examen des motifs de la saisine, le CHMP, au cours de son assemblée plénière de mai 2006, a demandé au TAMM d évaluer l objection majeure du point de vue de la santé publique et a adopté une liste de questions.
They raise not the objection save for argument.	Ce n'est que par polémique qu'ils te le citent comme exemple.
Any person who is refused a voter apos s card shall be informed of the grounds for that refusal and of his right to lodge an objection appeal under article 15 (b) below.	Toute personne qui se verra refuser l apos octroi de la carte d apos électeur sera informée des motifs du rejet et de son droit d apos intenter un recours en objection au titre de l apos article 15 b) ci dessous.
In it, Finland and Greece are called on to recognise the right of conscientious objection to military service without restriction and without reference to any religious grounds.	L'article en question appelle la Finlande et la Grèce à reconnaître le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans référence à des motifs religieux.
No objection.	Pas d'objection.
Second objection	Deuxième objection
Objection overruled!	Objection rejetée !
No objection.	Aucune objection.
No objection.	Je n'ai pas d'objection.
Objection sustained.	Retenue.
Objection restrained.	Objection retenue.
Objection overruled.	Rejetée.
Any objection?	Tu y vois à redire ?
Have objection?	Vous vous objectez?
Any objection?	Des objections? .
Objection sustained.	Je... Objection retenue.
Absolute grounds for invalidity	Causes de nullité absolue
Absolute grounds for refusal	Motifs absolus de refus
absolute grounds for refusal	les motifs absolus de refus
8 GROUNDS FOR OPINION	9 MOTIFS DE L AVIS
GROUNDS FOR AMENDMENT CHARACTERISTICS	MOTIFS DE LA MODIFICATION DES RÉSUMÉS DES CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT
Four grounds for concern.	A propos des droits de l'homme, nous sommes conscients qu'il s'agit d'un problème épineux.
Grounds for the reviews	Motifs des réexamens
Grounds for alert compatibility	Bases de la compatibilité des signalements
Means whereby a Community trade mark is obtained Absolute grounds for refusal Relative grounds for refusal	Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Titulaires de marques communautaires Mode d'acquisition de la marque communautaire Motifs absolus de refus Motifs relatifs de refus

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