Translation of "granting of consent" to French language:

Dictionary English-French

Consent - translation :

Consentement

Granting - translation :

Octroi

Granting of consent - translation :

Octroi du consentement

Keywords : Consentement Consentir Autorisation Formulaire Signer Accordant Accorde Exaucer Accorder Accordé

Examples (External sources, not reviewed)

Transfers of funds can only be carried out with our consent, which is also necessary for the granting of discharge.	Les transferts de fonds ne pourront être effectués sans notre consentement, de même que la décharge ne peut avoir lieu sans notre consentement.
That means we should have confidence in our Syariah Judges they must have taken into account all circumstances before granting consent.	Cela signifie que l'on devrait avoir confiance en nos juges ils ont dû prendre en compte toutes les circonstances avant d'accorder leur permission.
Secondly, there needs to be consideration given to whether the consent of the prisoner should be a prerequisite to granting custody to the national State.	En deuxième lieu, il faudra étudier si le consentement du détenu devrait être une condition préalable à l apos octroi de la garde à l apos Etat de la nationalité.
In granting visas, the National Institute for Migration handles freely regulated nationalities, regulated nationalities and nationalities requiring its prior consent to enter the national territory.	Pour la délivrance des visas, l'INM s'occupe des nationalités dont la réglementation est libre, des nationalités réglementées, et de celles pour lesquelles il est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de l'Institut pour pénétrer sur le territoire national.
( c ) for granting scientific research bodies access to confidential statistical information which does not allow direct identification , and with the prior explicit consent of the authority which provided the information	c ) pour accorder à des organes de recherche scientifique l' accès aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe , et avec le consentement explicite préalable de l' autorité qui a fourni les informations
( c ) for granting scientific research bodies access to confidential statistical information which does not allow direct identification , and with the prior explicit consent of the authority which provided the information	c ) pour autoriser des organes de recherche scientifique à accéder aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe et avec le consentement explicite préalable de l' autorité qui a fourni les informations
Granting of assistance	Octroi de l'aide
Granting of guarantees	Octroi de garanties.
GRANTING OF INDEPENDENCE	L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE AUX PAYS
Date of granting	Date de la demande
Consent	Consentement
consent	En 2000, les activités générant des revenus ont augmenté parallèlement à la croissance attendue du nombre de demandes centralisées, ce qui a nécessité une concentration accrue sur le travail d évaluation initiale, alors que le nombre de nouvelles demandes de MRL a légèrement diminué.
consent	complet
Consent	Consentement
6. Granting of assistance	6. Octroi de l'aide
2.3 Granting of Protection	2.3 Octroi de la protection
Granting of type approval	Obtention de la réception
GRANTING OF TYPE APPROVAL	OCTROI DE LA RÉCEPTION
Age of consent for marriage	Âge du consentement au mariage
Age of consent for custody	Âge du consentement concernant l'attribution de la garde
Granting	Demandeur connu
What consent?	Foutaise !
Express consent	Consentement exprès
No consent.	Pas de consentement.
DECLARATION ON THE GRANTING OF	DECLARATION SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE
DECLARATION ON THE GRANTING OF	SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE
the Granting of Independence to	Déclaration sur l apos octroi de
Granting of support and protection	Octroi de l'appui et de la protection
7.2 Granting of Niger nationality	7.2 Attribution de la nationalité nigérienne
on the Granting of Independence	de la déclaration sur l apos octroi
GRANTING OF INDEPENDENCE TO COLONIAL	L apos OCTROI DE L apos INDÉPENDANCE AUX PAYS
Granting and withdrawal of approval	Attribution et retrait des agréments
Article 42 Transmission of consent 1 .	Article 42 Notification du consentement 1 .
Express consent to exercise of jurisdiction	Consentement exprès à l'exercice de la juridiction
D. Transfer of population without consent	D. Transfert de populations sans consentement
termination of contract by mutual consent	résiliation d'un commun accord
OF THE DECLARATION OF THE GRANTING	L apos APPLICATION DE LA DECLARATION
a detailed description of the recruitment and informed consent procedure, especially when subjects are incapable of giving informed consent	une description détaillée de la procédure de recrutement et de consentement éclairé, en particulier dans le cas où les participants sont inaptes à donner leur consentement éclairé
9.4 Due to the increasing prevalence of paedophiles operating in the Pacific and fears of trafficking of children, the consent of parents of minors are required by the Embassy or High Commissions granting the visa prior to being granted a visa.	9.4 Du fait que de plus en plus de pédophiles sévissent dans le Pacifique et que l'on craint que les enfants fassent l'objet d'un trafic, le consentement de parents est exigé par l'ambassade ou les autres commissions avant d'accorder un visa.
Silence is consent.	Qui ne dit mot consent.
Consent to adoption	Consentement à l'adoption
Silence gives consent.	Qui ne dit mot consent.
K. Sexual consent	K. Age minimum pour le consentement à des relations sexuelles
Silence implies consent.	Qui trace le cadre pour cette politique monétaire autonome ?
He'd never consent.	Il s'y opposera.

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