Translation of "granting of access" to French language:
Dictionary English-French
Access - translation : Granting - translation : Granting of access - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Access to the labour market depends on the granting of such recognition. | L accès au marché du travail est conditionné par l octroi de la reconnaissance. |
| 2.4.2 PROHIBITION ON PRIVILEGED ACCESS NCBs may not , as public authorities , take measures granting privileged access by the | 2.4.2 INTERDICTION DE L' ACCÈS PRIVILÉGIÉ Les BCN ne peuvent pas , en tant qu' autorités publiques , prendre des mesures établissant un accès privilégié du secteur public aux |
| (fa) to provide third parties with a reference offer for the granting of access to ducts | f bis) de fournir à des tiers une offre de référence pour l octroi de l accès aux gaines |
| Appropriate downstream access regimes (granting competitors access to the delivery network of the incumbent) can contribute to funding of rural routes or high cost areas26. | Des accords appropriés d'accès en aval (c'est à dire l'octroi aux concurrents de l'accès au réseau de distribution de l'opérateur historique) peuvent contribuer au financement de la distribution dans des zones rurales ou dans des zones à coûts élevés26. |
| establish the terms and procedures for granting full or selective access to the network | définit les modalités et les procédures d'accès intégral ou restreint au réseau |
| No charge shall be made for granting rights of access to and the use of the intellectual property. | au moment de communiquer à l'autre Partie des informations relatives aux activités menées au titre du présent Accord, chaque Partie détermine les informations qu'elle ne souhaite pas voir divulguées |
| In such cases , the decision on granting the Office access to information or transmitting information | Dans de tels cas , la décision d' accorder à l' Office l' accès à certaines informations ou de transmettre certaines informations à celui ci sera prise par le directoire . |
| Moreover, gates granting access to the closed zone were frequently not open at scheduled times. | Par ailleurs, les portes qui permettent de passer dans la zone d'accès réglementé ne sont presque jamais ouvertes aux heures indiquées. |
| 5.5.1 The EESC firmly rejects the idea of granting widespread and indiscriminate access to tax and social security registers. | 5.5.1 Le CESE est totalement opposé à l'idée d'un accès généralisé et aléatoire aux registres fiscaux et de sécurité sociale. |
| The appropriate conditions for granting such access will need to be laid down in the Agreement itself . | Les conditions appropriées de l' octroi d' un tel accès devront être précisées dans l' accord lui même . |
| (a) when it becomes evident that the conditions for granting access to the RTP were not met | (p) s il s avère que les conditions d accès au RTP n étaient pas remplies au moment de l octroi de l accès |
| (i) if it becomes evident that the conditions for granting access to the programme were not met | i) s il s avère que les conditions d accès au programme n étaient pas réunies au moment de l octroi de l accès |
| (1) The granting of reciprocity is not only based on the official declaration by a donor of its intention to provide equal access but also on the reality of this access. | (1) La réciprocité est octroyée non seulement sur la foi de la déclaration officielle par le donateur de son intention d accorder une égalité d accès, mais sur la réalité de cet accès. |
| (ii) if it becomes evident that the conditions for granting access to the programme are no longer met. | ii) s il s avère que les conditions d accès au programme ne sont plus réunies. |
| granting access to education to all children present in a given country, even if they are there illegally | octroyer l'accès à l'éducation à tous les enfants présents dans un pays donné même s'ils y sont de manière illégale |
| 5.5.1 The EESC firmly rejects the idea of granting widespread and indiscriminate access to tax and social security registers, particularly for creditors . | 5.5.1 Le CESE est totalement opposé à l'idée d'un accès généralisé et aléatoire, notamment des créanciers , aux registres fiscaux et de sécurité sociale. |
| A key instrument in promoting prosperity in the ENP so far has been granting access to the EU market. | L'accès au marché de l'UE a jusqu'ici constitué un instrument essentiel pour promouvoir la prospérité dans le cadre de la PEV. |
| I am delighted that you support this proposal granting Community vessels access to Angolan waters until 2 August 2004. | Elle permettra aux navires de la Communauté d'avoir accès aux eaux angolaises jusqu'au 2 août 2004. |
| Mauritania undertakes to make public any public or private agreement granting access to its EEZ by foreign vessels, including | La Mauritanie s'engage à rendre public tout accord public ou privé autorisant l'accès à sa ZEE par des navires étrangers, y compris |
| In the area of parental access, the Directorate has collected more specific information about county government practice for 2002 in matters concerned with granting access over the opposition of the parent with whom the child lives, as well as rejection of access rights. | En matière de droit de visite, les informations recueillies par la Direction du droit privé concernent plus particulièrement la pratique des services administratifs des départements pendant l'année 2002 et notamment les cas où le droit de visite a été octroyé en dépit de l'opposition du parent avec lequel vit l'enfant, ou refusé. |
| Granting of assistance | Octroi de l'aide |
| Granting of guarantees | Octroi de garanties. |
| GRANTING OF INDEPENDENCE | L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE AUX PAYS |
| Date of granting | Date de la demande |
| An established record or reputation of the body of producing quality research and making it publicly available is a consideration in favour of granting access. | L'accès peut être envisagé si l'organisme a fait la preuve ou a la réputation qu'il produit une recherche de qualité et en publie les résultats. |
| However , the appropriate conditions for granting such an access will need to be laid down in the monetary agreement itself . | Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cet accès devront toutefois être explicitées dans l' accord monétaire lui même . |
| The Government also agreed to cooperate on granting access to detention centres and on identifying mechanisms to avoid forced relocation. | Il a en outre accepté de coopérer avec la Mission pour lui permettre d'accéder aux centres de détention et pour définir des mécanismes visant à éviter les réinstallations forcées. |
| 5.5.1 The EESC has serious doubts about granting widespread and indiscriminate access to tax and social security registers, particularly for creditors . | 5.5.1 Le CESE émet les plus grandes réserves quant à un accès généralisé et aléatoire, notamment des créanciers , aux registres fiscaux et de sécurité sociale. |
| A fast track scheme should be set up for these initiatives, granting streamlined access to resources (especially under the second pillar). | Il y a lieu de prévoir pour ces initiatives une procédure accélérée afin d'assurer un accès simplifié aux ressources (notamment dans le IIe pilier). |
| 6. Granting of assistance | 6. Octroi de l'aide |
| 2.3 Granting of Protection | 2.3 Octroi de la protection |
| Granting of type approval | Obtention de la réception |
| GRANTING OF TYPE APPROVAL | OCTROI DE LA RÉCEPTION |
| Granting | Demandeur connu |
| 3.4 The EESC welcomes the gradual shift in granting access to the RTP from the country based approach to the individual approach. | 3.4 Le Comité se félicite que l'octroi de l'accès au RTP passe progressivement d'une approche centrée sur le pays à une approche centrée sur la personne . |
| The proposal provides for granting products from LDCs duty free access, amending the generalised tariff preference scheme currently implemented by the Community. | La proposition prévoit d'accorder aux produits des PMA l'accès en franchise de droits en modifiant le régime de préférences tarifaires généralisées actuellement appliqué par la Communauté. |
| 2.2.4.2 PROHIBITION ON PRIVILEGED ACCESS NCBs may not , as public authorities , take measures granting privileged access by the public sector to financial institutions if such measures are not based on prudential considerations . | 2.2.4.2 INTERDICTION DE L' ACCÈS PRIVILÉGIÉ Les BCN ne peuvent pas , en tant qu' autorités publiques , prendre des mesures établissant un accès privilégié du secteur public aux institutions financières , si ces mesures ne reposent pas sur des considérations d' ordre prudentiel . |
| Whereas the ECB , before granting access to any document containing information obtained from the central bank of a Member State , will consult that national central bank | considérant que la BCE , avant d' accorder l' accès à un document contenant des informations obtenues auprès de la banque centrale d' un État membre , consultera celle ci |
| The European Parliament has already paved the way for the liberalisation of international freight transport at its first reading, by granting authorised applicants track access rights. | Le Parlement européen a déjà ouvert la porte à la libéralisation du fret international, en première lecture, avec l'entrée de candidats autorisés sur les sillons ferroviaires. |
| We cannot, however, support the proposals that eliminate the granting of social benefits such as access to the labour market, to vocational training and to education. | Cependant, nous ne pourrons soutenir les propositions qui éliminent l'octroi d'avantages sociaux tel que l'accès au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'éducation. |
| 6, Annex I of the Access and Interconnection Directive12 already imposes a requirement on providers of conditional access systems to ensure that these are made available on fair, reasonable and non discriminatory terms, when granting licences to manufacturers of consumer equipment. | L'article 6 et l'annexe I de la directive Accès et interconnexion 12 impose d'ores et déjà aux fournisseurs de services d'accès conditionnel de garantir l'accès à ces services dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public. |
| As an improvement, it is proposed that refugees and beneficiaries of subsidiary protection enjoy the same rights with regard to the granting and the length of the residence permit, access to employment, possibilities of vocational training and access to integration facilities. | À titre d'amélioration, il est proposé que les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire aient les mêmes droits en ce qui concerne l'octroi et la durée du titre de séjour, l'accès à l'emploi, les possibilités de formation professionnelle et l'accès au dispositif d'intégration. |
| DECLARATION ON THE GRANTING OF | DECLARATION SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE |
| DECLARATION ON THE GRANTING OF | SUR L apos OCTROI DE L apos INDEPENDANCE |
| the Granting of Independence to | Déclaration sur l apos octroi de |
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