vérification du respect des conditions d'octroi de concours

refuser d'accorder la réception CE ou la réception de portée nationale,

refuser la réception CE ou nationale

n'accordent plus la réception CE pour un nouveau type de véhicule

refusent la réception de portée nationale par type pour un nouveau type de véhicule.

refusent la réception de portée nationale pour un nouveau type de véhicule.

refusent d'accorder la réception CE

refusent d'accorder la réception de portée nationale.

refuser d accorder la réception CE ou la réception par type nationale

peuvent refuser la réception par type nationale.

ni refuser la réception de portée nationale,

ne refusent pas la réception CE ni la réception de portée nationale d'un type de véhicule

n accordent plus la réception CE

ne refusent pas d'accorder la réception CE ou de portée nationale

refuser d'accorder une réception CE ou une réception nationale pour un tel véhicule

refuser d'accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70 156 CEE ou d'accorder la réception nationale pour un type de véhicule propulsé par un moteur à allumage par compression ou à gaz

Les autorités compétentes en matière de réception n accordent la réception UE par type qu aux types de moteurs et familles de moteurs qui satisfont aux exigences du présent règlement.

Dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent accorder l'agrément pour une durée plus courte.

C'est le Gouvernement qui prend la décision d'accorder l'asile, sous réserve de l'approbation des autorités judiciaires.

refuser d'accorder la réception CE pour un type de moteur à allumage par compression ou à gaz

a) Refuser d'accorder l'homologation CEE à un type de véhicule visé par le présent Règlement ni

refuser d'accorder une réception communautaire au titre de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002 24 CE, ou

L octroi de l aide est par ailleurs subordonné à son approbation par la Commission.

7.1.1 Soit considérer que les modifications apportées n'influencent pas défavorablement les conditions d'octroi de l'homologation et accorder une extension de l'homologation

ni refuser d octroyer la réception CE au titre de l article 4, paragraphe 1, de la directive 70 156 CEE,

Toute autorité compétente en matière de réception qui a reçu une demande conformément à l article 21 accorde la réception UE par type uniquement après avoir vérifié l ensemble des éléments suivants

Ce projet, qui a été approuvé et doté par le FEM d'une subvention de 21 millions de dollars, est en cours d'exécution.

L'autorité compétente notifiera par écrit au constructeur sa décision d'agrément du type.

n'accorderont plus l'homologation CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70 156 CEE, et

refusent d' accorder la réception CE conformément à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 70 156 CEE et

Les mêmes dispositions sont applicables, mutatis mutandis, aux essais de composants indépendants du véhicule.

À cet effet, il faut procéder à un essai physique pour pouvoir comparer les résultats obtenus avec ceux du modèle mathématique.

l'État membre peut accorder une réception CE par type dont la validité est limitée à son propre territoire.

Un constructeur peut demander que l autorité ayant procédé à la réception d origine accepte rétrospectivement la présence d un défaut lorsque celui ci est découvert après la réception d origine.

Les exploitants du secteur alimentaire veillent notamment à ce qu'un établissement cesse d'exercer son activité si l'autorité compétente retire son agrément ou, en cas d'agrément conditionnel, si elle ne le prolonge pas ou si elle n'accorde pas d'agrément définitif.

Une autorité compétente en matière de réception ne délivre la réception par type qu après avoir reçu du constructeur un certificat concernant l accès aux informations du système OBD des véhicules et aux informations sur la réparation et l entretien des véhicules.

Après évaluation favorable et sélection, et moyennant approbation du comité LIFE, des accords de subvention sont établis sur décision de la Commission.

Procédure d'arbitrage par le WP.29 et ses groupes de travail subsidiaires

les différentes opinions des autorités d'homologation des Parties contractantes concernées ont été dûment prises en considération, ainsi que celles d'autres Parties contractantes appliquant le Règlement de l'ONU

Lorsqu'elle délivre cette homologation de type, l'autorité d'homologation doit, dès qu'elle le peut raisonnablement, retirer l'homologation par dérogation ou informer l'autorité d'homologation ayant accordé l'homologation par dérogation que celle ci doit être retirée.

La Partie contractante qui a retiré l'homologation par dérogation doit en informer le Comité d'administration à sa session suivante.

Les États membres octroient, le cas échéant, la réception CE ou la réception de portée nationale, au regard des possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation, uniquement aux types de véhicules qui satisfont aux exigences de la présente directive.

L'État membre qui refuse une approbation CE de modèle en informe les autres États membres et la Commission.

En ce qui me concerne, je ne suis disposé à donner mon accord que lorsque ces fraudes auront été résolues, frappées d' une amende et remboursées.

La Partie contractante autorisée à délivrer l'homologation par dérogation doit soumettre au groupe de travail subsidiaire responsable du Règlement de l'ONU une proposition de modification visant à adapter ce Règlement à l'évolution technologique.